Mobilisation des créances privées

La mobilisation des créances privées de droit français dans le cadre permanent

La mobilisation des créances remises à titre de garantie s’effectue conformément aux dispositions contractuelles de la Convention d’accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier de la Banque de France signée entre la Banque de France et la contrepartie (ci-après la « Convention »).

• La remise des créances privées à la Banque de France s’opère par l’envoi quotidien à l’application TRICP (TRaitement Informatique des Créances Privées) de fichiers informatiques sécurisés ainsi que d’actes de remise en garantie dématérialisés assortis d’une signature électronique via le portail OneGate.
• Le modèle d’acte de remise en pleine propriété de créances à titre de garantie figure à l’appendice 2.A de ladite Convention. Les plages de remise sont définies dans le calendrier annuel des remises TRICP.
• Seules sont acceptées pour les remises de créances privées, les valeurs listées dans le document Index de référence Eurosystème.

La mobilisation des créances privées de droit étranger dans le cadre permanent

Concernant les créances de droit allemand

Seules les créances privées de droit allemand peuvent faire l’objet d’une mobilisation selon les mêmes modalités que celles s’appliquant à la mobilisation des créances privées de droit français.

Concernant les créances d’autres droits de la zone euro

La mobilisation des créances privées de droit de la zone euro autre que le droit français et allemand est effectuée conformément au mécanisme du Modèle de Banque Centrale Correspondante (CCBM) et est régie par la convention de prêt garanti et des dispositions particulières de mobilisation selon les pays de la zone euro, soit par le biais de l’application TRICP sous réserve que l’établissement ait au préalable fourni une légal opinion spécifiant la compatibilité avec le droit français.

La mobilisation des créances privées dans le cadre temporaire

Conformément à l’article 10 de l’annexe 2 de la Convention, les créances privées supplémentaires (« additional credit claims » au sens de la Décision) ne sont pas mobilisées selon les modalités « TRICP » prévues par l’annexe 5 mais selon les conditions suivantes :

• Lorsqu’une contrepartie envisage de remettre des créances privées supplémentaires, elle Ie notifie préalablement à la Banque de France selon le modèle fourni à l’appendice 5 Bis. A au service mentionné à l’article l6 de la Convention.

• Elle ne peut procéder à ces remises qu’après avoir reçu l’accord de la Banque de France, ce dernier étant matérialisé par l’envoi à la contrepartie d’une lettre d’acceptation de la remise des créances privées supplémentaires.
• La contrepartie remet quotidiennement par voie de télétransmission les fichiers sécurisés de créances privées supplémentaires et transmet via le portail OneGate l’acte de remise en garantie assorti d’une signature électronique. Le modèle d’acte de remise en pleine propriété de créances à titre de garantie figure à l’appendice 2.A de la dite Convention.
• Les plages de remise sont définies dans le calendrier annuel des remises ACC.