Coûts de la faillite et efficacité des procédures de restructuration préventive
Document de travail n°810. Une récente directive européenne invite les États membres à la mise en place de procédures de restructuration préventive dans leur droit commercial. Ce papier évalue l'intérêt d'implémenter une procédure distincte de celle qui existe pour les entreprises insolvables. Il s'appuie sur l'expérience française caractérisée par la coexistence, depuis 2006, d'une procédure préventive (la sauvegarde) avec une procédure de restructuration plus courante (le redressement judiciaire, ou "RJ"). L‘objectif est d’isoler, pour deux entreprises à la situation initialement similaire, l’effet de réputation associé au RJ par rapport à la sauvegarde. L'hétérogénéité spatiale et temporelle des décisions des tribunaux de commerce permet d'identifier l'impact causal (exogène aux caractéristiques de l’entreprise) du passage de la sauvegarde au RJ sur les chances de survie de l'entreprise. En utilisant un échantillon (presque) exhaustif des ouvertures de sauvegarde sur la période 2010-2016, nous montrons que la conversion en RJ réduit la probabilité de survie de l'entreprise de 50 p.p., ce qui correspond à des coûts indirects associés à la faillite d'environ 20 % de la valeur de l'entreprise. Notre interprétation, appuyée par des preuves empiriques, est que le faible taux de réussite du RJ peut alarmer certaines des parties prenantes de l'entreprise, en particulier ses clients. La procédure préventive de sauvegarde permet donc de prévenir une spirale auto-réalisatrice souvent présente en RJ.