Avis sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédits aux consommateurs Télécharger le PDF Avis sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen ... (PDF - 90.8 Ko) Mise à jour le 3 Janvier 2025 Lire également CCSF - Avis et recommandations Avis sur l’élargissement de l’accès au crédit et à la prévention des situations de surendettement 16 Mai 2006 CCSF - Avis et recommandations Avis sur le Livre vert de la Commission européenne sur les services financiers de détail dans le marché unique 18 Juillet 2007
