Avis sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédits aux consommateurs Télécharger le PDF Avis sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen ... (PDF - 90.8 Ko) Mise à jour le 24 Septembre 2026 Lire également CCSF - Avis et recommandations Avis relatif à la prescription biennale en assurance 16 Mai 2006 CCSF - Avis et recommandations Avis sur le Livre vert de la Commission européenne sur les services financiers de détail dans le marché unique 18 Juillet 2007
