Avis sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédits aux consommateurs Télécharger le PDF Avis sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen ... (PDF - 90.8 KB) Updated on the 3rd of January 2025 Read also CCSF - Avis et recommandations Avis sur les recommandations du rapport de M. Jacques Delmas-Marsalet relatif à la commercialisation des produits financiers 16 May 2006 CCSF - Avis et recommandations Avis sur le Livre vert de la Commission européenne sur les services financiers de détail dans le marché unique 18 July 2007
