La cotation de votre entreprise revêt un caractère confidentiel, elle est encadrée par le Code monétaire et financier qui en définit strictement les destinataires potentiels (article L. 144-1). 

En tant que responsable légal de l’entreprise cotée, elle vous est communiquée gratuitement et systématiquement. Vous pouvez en obtenir la communication auprès des implantations territoriales de la Banque de France et demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d’un entretien personnalisé.

Les acteurs du financement de l’économie peuvent également avoir accès à la cotation de la Banque de France via une adhésion au service I-FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises). Toutefois, les adhérents ne peuvent en aucun cas diffuser les informations portées à leur connaissance à l’extérieur de leur établissement.
 

La cotation concerne toutes les entreprises non financières de nature industrielle ou commerciale ayant leur siège social en France ou dans les département ou collectivités d’Outre-Mer, dès lors que leur chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 750 K€.

Vous pouvez obtenir la communication de la cotation attribuée à votre entreprise auprès de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion de votre dossier. Vous pouvez aussi demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de cette implantation. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.

Vous pouvez obtenir la communication de la cotation attribuée à votre entreprise auprès de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion de votre dossier. Vous pouvez aussi demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de cette implantation. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.

Chaque année, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) collecte les éléments des comptes sociaux des entreprises françaises dans les liasses fiscales annexées à la déclaration de résultats. Un partenariat a été instauré entre la Banque de France et la DGFIP pour mettre en place un processus automatisé de retransmission des liasses fiscales par la DGFIP à la Banque de France.

Vous pouvez demander des explications sur les motifs d’attribution de la cotation au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion du dossier de votre entreprise. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.

Vous pouvez demander des explications sur les motifs d’attribution de la cotation au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion du dossier de votre entreprise. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.

Vous exercez, ou avez exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise, soit au titre de représentant légal d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel ou en tant qu’associé d’une personne morale : la Banque de France vous attribue un indicateur dirigeant sur la base des décisions judiciaires dont votre entreprise a éventuellement fait l’objet. Les banques peuvent prendre en compte cet indicateur dans leurs décisions d’octroi de crédits professionnels.