En cas de contestation sur la somme délivrée par le distributeur automatique de billets, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception à la banque concernée en précisant la date et l'heure du retrait, ainsi que la localisation et le numéro du distributeur de billets qui a posé problème.

Vous pouvez aussi contacter le Groupement des Cartes Bancaires (situé au 151 bis rue Saint Honoré 75001 PARIS ; tél : 01 40 15 58 00).

En cas de non restitution d’une carte bancaire par un distributeur automatique de billets ou un automate, à la suite d’une mauvaise manipulation (code erroné tapé 3 fois à la suite ou délai trop long pour récupérer la carte), vous pouvez en demander la restitution si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte.

Vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.

Si l'agence est fermée ou si le distributeur est isolé, il vaut mieux faire opposition immédiatement en appelant le centre d’opposition de votre banque ou le serveur interbancaire accessible au 0 892 705 705.

Le cashback est un retrait d’espèces à la caisse d’un commerçant qui est débité du compte du client en supplément d’un achat par carte bancaire. Par exemple, pour un achat d’un montant de 20€, vous pouvez être débité de 50€ par carte bancaire et le commerçant vous rendra 30€ en espèces.

L’achat par carte bancaire doit être au minimum d’1€ et le commerçant peut délivrer jusqu’à 60€ en espèces. Le commerçant doit informer le client avant le paiement s’il propose le service et s’il est en capacité de le fournir en fonction de l’état de son fond de caisse.

Le service de retrait d’espèces cashback ne doit pas être confondu avec la pratique, du même nom, utilisée notamment par le commerce ou certains établissements et consistant à proposer des réductions au consommateur après l’achat d’un article par carte bancaire, via un remboursement qui prend généralement la forme de l’alimentation d’une cagnotte.

Dès que vous savez que votre compte sera clôturé

• N’émettez plus aucun chèque dans le cas où vous seriez encore en possession des formules de chèques.
• Faites le point avant la clôture de votre compte sur les chèques restant toujours en circulation. Si des chèques ne sont pas encore passés au débit de votre compte, nous vous invitons à en informer votre banque.
• Vérifiez que la provision de chacun des chèques que vous avez émis avant la clôture soit disponible sur votre compte

Lorsqu’un chèque est présenté pour paiement pendant un an à compter de la date de clôture du compte, votre ancienne banque doit vous contacter (par tout moyen) pour vous signaler l’absence de provision d’un chèque que vous avez émis et vous demander de le régulariser. Pensez à lui communiquer votre nouvelle adresse si besoin.

Au-delà de ce délai d’un an, votre ancienne banque n’est pas tenue de payer le chèque.

Comment régulariser un chèque impayé sur compte clos ?

Si vous ne régularisez pas cet incident, votre banque doit rejeter le chèque et déclarer l’incident de paiement au fichier central des chèques (FCC). Préalablement à cette déclaration, elle vous envoie une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques (en lettre recommandé avec accusé de réception pour le premier rejet).

En cas d’inscription au FCC au titre d’un chèque émis depuis un compte clôturé, votre situation peut être régularisée soit :

• en réglant le montant du chèque impayé directement entre les mains du bénéficiaire (en espèces par exemple), et en justifiant de ce règlement par la remise du chèque au banquier à l’origine du rejet ;
• en demandant par écrit au banquier à l’origine du rejet de constituer une provision, en prenant en compte les centimes, bloquée et affectée exclusivement au paiement du chèque. Cette disposition s’applique également aux comptes clôturés. La régularisation de l'interdiction bancaire intervient dès le blocage de la provision. En cas de non présentation du chèque pendant un an, la somme vous sera restituée par cet établissement.

Comment régulariser l’inscription au FCC ?

Lorsque vous avez procédé à la régularisation de votre chèque impayé sur compte clos, votre banque demande à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC. Attention, seule votre banque peut régulariser votre situation et demander la suppression de votre inscription au FCC.

Pour en savoir plus sur le FCC : cliquer sur ce lien.

Si vous avez transmis par erreur un virement sur un compte détenu par le trésor Public auprès de la Banque de France, il n’est pas utile de contacter directement cette dernière qui n’est pas habilitée à débloquer ce type de situation.
Toutefois, vous pouvez demander à votre Banque un retour des fonds de l’opération. Si votre Banque ne parvient pas à récupérer les fonds, vous pouvez lui demander toutes les informations utiles sur les  coordonnées du compte sur lequel les fonds ont été virés pour vous permettre de régler la question avec le bénéficiaire (centre des impôts, hôpital…) par voie amiable ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où vous avez connaissance du nom exact du destinataire des fonds, vous pouvez prendre directement contact avec lui.
 

La BCE a mis un place une série de mesures exceptionnelles pour répondre à la crise du Covid19. Ces mesures ont pour objectif de fournir une ample liquidité aux banques de la zone euro, aux entreprises et aux ménages et de baisser leur coût de financement (les taux d’intérêt que les entreprises et ménages paient sur leurs dettes).

Ces mesures sont importantes, car dans la situation actuelle de fermeture partielle ou totale de certaines activités productives et de confinement de la population, entreprises et ménages peuvent manquer de liquidité. Les entreprises par exemple peuvent avoir besoin de fonds pour payer les salaires et leurs fournisseurs, ou pour rembourser leurs prêts bancaires. Les ménages, en cas de réduction de leurs revenus perçus, peuvent avoir besoin de trésorerie pour faire face à leurs échéances de prêt immobiliers ou de loyers ou même pour faire face à des dépenses courantes. Dans une telle situation, le rôle de la banque centrale est de maintenir la confiance du public et fournir toute la liquidité nécessaire pour empêcher un blocage du crédit et des faillites en chaîne dans l’économie.

En pratique, les principales mesures prises par la BCE, comprennent

1. le nouveau programme temporaire d’achats d’actifs privés et publics (Pandemic Emergency Purchase Programme, ou PEPP), d’un montant de 750 milliards d’euros, qui s’ajoute aux programmes déjà en place pour un total d’achats de plus de 1 000 milliards d’euros pour l’année 2020 ;
2. les financements massifs accordés aux banques de la zone euro pour maintenir les crédits à l’économie (Targeted Longer-Term Refinancing Operations, ou TLTRO III).

Oui, l’argent devra être remboursé, à un moment donné, par les banques, les entreprises et les gouvernements qui l’ont emprunté. En particulier, lorsque la situation se normalisera, les besoins de liquidité dans l’économie vont vraisemblablement diminuer. La BCE aura alors la possibilité de réduire son offre de liquidité en prêtant moins aux banques ou en diminuant ses achats de titres. Si les conditions économiques futures le rendaient nécessaire [par exemple pour assurer le mandat de stabilité des prix de la BCE], elle pourrait aussi vendre une partie des actifs dans son bilan (obligations d’État et des entreprises).

Toutefois, et c’est très important, les mesures mises en place jusqu’ici pour faire face à la crise garantissent des conditions très favorables pour les emprunteurs, ce qui signifie que, bien que les entreprises et les gouvernements aient dû emprunter davantage, ils ont pu le faire à des taux d’intérêts plus bas et sur des durées plus longues qu’en l’absence de ces mesures. Par conséquent, les mesures de la BCE ont un effet positif et durable pour les emprunteurs, même s’ils doivent rembourser l’argent.

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 123) interdit l’acquisition directe des instruments de dette des administrations centrales, régionales ou locales par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres.

Cette interdiction est une pratique courante dans le monde : il s’agit d’éviter que les banques centrales ne financent directement les dépenses du gouvernement. Elles risqueraient alors de se détourner de leur mandat de maintien de la stabilité des prix, générant de l’inflation, tandis que les gouvernements seraient moins incités à équilibrer leur budget. Par le passé, le financement par les banques centrales d’États dont la dette s’accroît en pourcentage du PIB a été à l’origine de phénomènes d’hyperinflation très douloureux pour les populations.