paiement sans contact refusé

Les réseaux internationaux qui permettent de faire des transactions par carte, comme VISA ou Mastercard ont suspendu toute activité avec l’ensemble des banques russes (que le client soit russe ou non).

Par conséquent, les porteurs de cartes VISA ou Mastercard émises par des banques russes, y compris pour des filiales de banques européennes situées en Russie, ne peuvent plus payer auprès de commerçants européens ou français, sur Internet, ni retirer des espèces auprès d’un distributeur automatique de billets ou dans d’autres points de retrait.

Pour prendre connaissance de la liste des banques soumises à des mesures de sanctions, vous pouvez consulter le Registre national des gels, disponible sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

Si vous avez transmis par erreur un virement sur un compte détenu par le trésor Public auprès de la Banque de France, il n’est pas utile de contacter directement cette dernière qui n’est pas habilitée à débloquer ce type de situation.
Toutefois, vous pouvez demander à votre Banque un retour des fonds de l’opération. Si votre Banque ne parvient pas à récupérer les fonds, vous pouvez lui demander toutes les informations utiles sur les  coordonnées du compte sur lequel les fonds ont été virés pour vous permettre de régler la question avec le bénéficiaire (centre des impôts, hôpital…) par voie amiable ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où vous avez connaissance du nom exact du destinataire des fonds, vous pouvez prendre directement contact avec lui.
 

La plupart des cartes aujourd’hui émises en France, et en particulier les cartes co-marquées (voir ci-dessus), sont des cartes associées à un réseau de cartes international et donc acceptées par les commerçants et les distributeurs automatiques de billets dans la plupart des pays.

Des frais spécifiques, comme une commission de change, peuvent être appliqués par votre établissement financier pour les achats et retraits d’espèces effectués en dehors de la zone euro dans une devise étrangère.

Pour lutter contre la fraude, certains établissements financiers peuvent prévoir par défaut un blocage pour les achats et retraits d’espèces effectués en dehors de l’Union européenne.

Il vous est donc conseillé, avant votre départ, de contacter votre établissement financier pour vérifier l’existence d’un tel blocage et, le cas échéant, en obtenir la levée. Certains établissements permettent de réaliser les opérations de blocage ou de déblocage des paiements à l’étranger directement sur l’espace client de banque en ligne depuis votre téléphone mobile, tablette ou ordinateur.
 

Lorsqu’une contrepartie d’un autre pays de la zone euro souhaite mobiliser des créances de droit français, la contrepartie étrangère doit suivre la procédure établie par la Banque centrale de sa juridiction. C'est en effet la Banque centrale de sa juridiction, et non l'établissement contrepartie lui-même, qui établira le contact avec la Banque de France permettant à ce dernier de mobiliser ces créances dans le cadre du CCBM.

Non, il est interdit de surfacturer vos clients en fonction de leur moyen de paiement.

En cas de non respect de l’interdiction, vous vous exposez à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale.

NON, sauf exceptions.

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

• Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l’établissement désigné ou dans un autre établissement ;
• Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme.

Vous pouvez contester votre inscription au FCC auprès de votre banque lorsqu'elle résulte d'une erreur de celle-ci ou lorsque vous démontrez que l'évènement ayant entraîné l'incident ne vous est pas imputable.

• Pour une interdiction d'émettre des chèques : si la banque donne suite à votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les dix jours ouvrés suivants et vous en aviser dans le même délai. La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement et la mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise par votre banque cesse alors d'avoir effet. En revanche, le silence de votre banque à l'issue du même délai vaut refus. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le tribunal civil.
• Pour un incident sur carte bancaire : si la banque donne suite à votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les deux jours ouvrés à compter du constat de l'existence du motif d'annulation. La Banque de France annule l'inscription dès réception.

Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

La recherche de financement est une problématique majeure dans la vie d’une entreprise. La Banque de France peut vous accompagner dans votre démarche et vous faire gagner du temps. Vous pouvez contacter le correspondant TPE/PME de votre département (Contacts des correspondants TPE en région, numéro vert TPE (banque-france.fr).