paiement sans contact refusé
La segmentation des entreprises résulte d’un traitement statistique qui repose sur un examen de données objectives qualitatives et quantitatives. Trois variables interviennent dans son calcul :
- Une variable « descriptive » qui agrège la date de création, la catégorie juridique et le secteur d’activité de l’entreprise. Une ancienneté importante a une incidence favorable sur cette variable ;
- une variable « endettement bancaire » issue de la collecte mensuelle réalisée par la Banque de France : part des crédits à court terme, des créances commerciales ;
- une variable « impayés sur effets de commerce », collectée par la Banque de France via la Centrale des incidents de paiements sur effets (CIPE).
Les personnes identifiées comme étant en situation de fragilité financière sont :
- Les personnes ayant déposé un dossier de surendettement, lorsque ce dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, et tout au long de leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Les personnes inscrites depuis plus de trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire
- La fragilité financière peut également être appréciée par la banque en fonction des revenus, du nombre d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement du compte. Chaque banque est tenue de publier ses critères d’appréciation de la fragilité financière. Retrouvez ces critères sur le site de votre banque.
Les banques françaises se sont engagées à plafonner leurs frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois et à proposer de souscrire à l’offre clientèle fragile.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
À la différence d’un virement SEPA, dont le délai d’exécution est d’au maximum 1 jour ouvrable à compter du moment de réception de l’ordre de virement par la banque de l’émetteur, un virement international nécessite plus de temps.
En général, il faut compter 4 jours ouvrés pour exécuter un virement international. Par ailleurs, si le virement international est demandé pendant un week-end ou un jour férié, le délai de traitement ne commencera qu’au jour ouvré suivant.
Les citoyens russes, non soumis à un gel des avoirs et résidant en France ou dans un autre pays de l’Union européenne, ont la possibilité d’ouvrir un compte auprès d’un établissement français ou européen, et de bénéficier des services de paiement associés dès lors qu’ils satisfont aux exigences contractuelles de l’établissement.
Les dépôts de ressortissants russes dans des établissements européens sont plafonnés à 100 000 €, sauf s’ils disposent également de la nationalité d’un Etat membre, ou d’un titre de séjour.
Prévenez sans délai votre banque et demandez-lui d’effectuer une demande de retour de fonds (ou « recall » du virement) au motif qu’il s’agit d‘une fraude.
Il est nécessaire de déposer plainte très rapidement. Pour gagner du temps, vous pouvez enregistrer une pré-plainte en ligne, avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie: https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
La récupération des sommes qui ont été détournées peut dépendre de l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.
Par ailleurs, pour éviter d’en arriver là, soyez vigilant au moment de l’enregistrement de nouvelles coordonnées bancaires de vos bénéficiaires et :
- Méfiez-vous de toutes nouvelles coordonnées bancaires communiquées au moment du règlement d’une facture et de toute proposition prétendument « urgente ». N’agissez jamais dans la précipitation, ni sous la pression !
- Observez le RIB qui vous est transmis :
- vérifiez qu’il ne comporte pas de falsifications grossières (blancs, typographies identiques, etc.) ;
- vérifiez que le code BIC / SWIFT, qui permet d’identifier la banque du bénéficiaire, correspond bien au logo de la banque qui est sur le RIB (pour cela n’hésitez pas à utiliser un « vérificateur d’IBAN » ou à demander à votre banque).
- Passez un appel à votre interlocuteur via son numéro habituel (professionnel, fournisseur, particulier etc.) pour lui demander de confirmer l’authenticité de ses nouvelles coordonnées bancaires, afin de vérifier que sa messagerie n’a pas été piratée ou que son identité n’a pas été usurpée.
Ces vérifications sont d’autant plus essentielles que votre banque ne vérifie pas, sauf exception, que le nom fourni au moment du virement correspond bien à l’IBAN que vous communiquez.
Le fichier central des chèques (FCC) est géré par la Banque de France, qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit.
Le FCC recense :
- les incidents de paiement sur chèques et les interdictions d'émettre des chèques qui en découlent,
- les interdictions judiciaires d'émettre des chèques,
- les retraits de cartes bancaires pour usage abusif (en savoir plus sur le FCC).
Oui, la procuration que vous avez donné à votre mari ne lui permet pas d’effectuer des opérations que vous ne pouvez pas effectuer vous-même. En effet, les virements vers et depuis le livret A ne peuvent être effectués que vers et depuis un compte au nom de son titulaire. Voir lien vers les opérations sur le livret A.
Un CORIF de la Banque de France est présent dans chaque département métropolitain.
Il assure le secrétariat du Conseil départemental d’Inclusion financière (CDIF).
Il est aussi un point de contact entre les membres du CDIF et les intervenants sociaux, pour tous les sujets d’inclusion financière (surendettement, droit au compte, fichiers d’incidents, microcrédit, mécanismes prévus par les banques pour les clients en situation de fragilité financière, problématiques info-banque).
Le CORIF :
- répond à vos questions ;
- vous informe ;
- recueille vos signalements, qu’il étudie, analyse et transmet si nécessaire ;
- vous oriente, au besoin, vers le bon interlocuteur.
Vous devez prendre contact avec FranceConnect pour faire corriger votre identité. Plus d’informations ici : https://franceconnect.gouv.fr/faq
Compte tenu des délais nécessaires pour une correction des données FranceConnect, il est conseillé de déposer un dossier « papier » afin de ne pas perdre de temps.