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paiement sans contact refusé

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte , vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier gratuitement de la procédure de droit au compte.

Pour cela il faudra constituer un dossier constitué des pièces suivantes :

  • l’attestation, à votre nom, de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque ;
  • le formulaire de demande de droit au compte complété (également disponible dans les points d’accueil de la Banque de France) ;
  • une pièce officielle d’identité en cours de validité (comme par exemple votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre titre de séjour) ;
  • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (comme par exemple une attestation d’hébergement, une facture d’énergie ou une quittance de loyer).

Le dossier peut ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

Le conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, ou certaines associations ou pourront aussi transmettre en votre nom le dossier à la Banque de France.

A réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte.

Un compte bancaire, assorti des services bancaires de base gratuits, devra alors vous être ouvert par l’établissement bancaire désigné, dans les trois jours suivant la fourniture, par vos soins, des pièces demandées pour l’ouverture du compte.

Les informations relatives à la procédure de droit au compte sont disponibles sur le site de la Banque de France à l’adresse suivante : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/droit-au-compte-bancaire

Pour toute demande auprès de la Banque de France, vous pouvez désormais prendre rendez-vous :

Soit directement en ligne, en vous connectant sur Banque de France | Vos demandes en ligne (banque-france.fr)
Soit par téléphone, au 3414.

Les demandes de droit au compte peuvent être adressées à la Banque de France :

  • Par courrier à l'adresse suivante : Banque de France-TSA 50120 - 75 035 PARIS CEDEX 01 
  • Par remise directe à nos guichets : nous trouver
  • En ligne via le site de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr

Prévenez sans délai votre banque et demandez-lui d’effectuer une demande de retour de fonds (ou « recall » du virement) au motif qu’il s’agit d‘une fraude.

Il est nécessaire de déposer plainte très rapidement. Pour gagner du temps, vous pouvez enregistrer une pré-plainte en ligne, avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie: https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

La récupération des sommes qui ont été détournées peut dépendre de l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.
 
Par ailleurs, pour éviter d’en arriver là, soyez vigilant au moment de l’enregistrement de nouvelles coordonnées bancaires de vos bénéficiaires et :

  • Méfiez-vous de toutes nouvelles coordonnées bancaires communiquées au moment du règlement d’une facture et de toute proposition prétendument « urgente ». N’agissez jamais dans la précipitation, ni sous la pression !
  • Observez le RIB qui vous est transmis :
    • vérifiez qu’il ne comporte pas de falsifications grossières (blancs, typographies identiques, etc.) ;
    • vérifiez que le code BIC / SWIFT, qui permet d’identifier la banque du bénéficiaire, correspond bien au logo de la banque qui est sur le RIB (pour cela n’hésitez pas à utiliser un « vérificateur d’IBAN » ou à demander à votre banque).
  • Passez un appel à votre interlocuteur via son numéro habituel (professionnel, fournisseur, particulier etc.) pour lui demander de confirmer l’authenticité de ses nouvelles coordonnées bancaires, afin de vérifier que sa messagerie n’a pas été piratée ou que son identité n’a pas été usurpée.

Ces vérifications sont d’autant plus essentielles que votre banque ne vérifie pas, sauf exception et jusqu’en octobre 2025, que le nom du bénéficiaire est bien associé à l’IBAN que vous communiquez.

Un particulier, un organisme ou une entreprise peut vous communiquer son RIB lorsque vous lui devez de l’argent et que vous souhaitez régler votre dette par virement.

Vous aurez alors besoin du RIB de ce tiers et plus particulièrement leur IBAN, qui y est présent, afin d’émettre un virement SEPA de votre compte en direction du compte de ce tiers.

Pour en savoir plus sur le virement SEPA, cliquez ici.

À noter :

Soyez vigilant quand vous recevez une facture et un RIB par courriel. L’arnaque au faux RIB est de plus en plus observée. Vérifiez les informations contenues dans le courriel avant d’envoyer l’ordre de virement : faites un contre appel via le numéro habituel connu de votre interlocuteur, vérifiez si le bénéficiaire du virement n’a pas été victime d’une escroquerie, …  Pour en savoir plus, consultez notre question dédiée ci-dessous.

L’envoi d’un courrier par la Poste (Banque de France - Surendettement / TSA 41217 / 75035 PARIS Cedex 01) est le canal à privilégier pour tout envoi de document. En veillant à bien indiquer le numéro de votre dossier de surendettement. L’adresse mail "COMSUREN" indiquée dans l'entête des courriers reçus de votre commission est régulièrement relevée et les messages traités. Après examen des documents transmis, votre gestionnaire prendra contact avec vous si nécessaire.

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France.
Le FICP recense :

  • les incidents de remboursement de crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels déclarés par les établissements de crédit habilités à délivrer des crédits (banques, sociétés de crédit, associations attribuant des micro-crédits...). On parle alors d'incident de paiement caractérisé ;
  • les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement (plans conventionnels de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel...). Une inscription dans le FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements sont libres d'accorder ou non un crédit, au vu de l'ensemble du dossier de demande de prêt, dont l'inscription au FICP n'est qu'un élément parmi d'autres.

Oui, si votre argent a été déposé sur un compte ou livret géré par un établissement bancaire ou financier agréé en France (cela exclut donc les établissements de paiement et de monnaie électronique).

Voici la liste des comptes et livrets garantis :

Comptes et livrets couverts par la garantie des dépôts

Comptes et livrets protégés par la garantie des dépôts du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution Comptes et livrets protégés par la garantie de l’État
-    Comptes courants, comptes de dépôt et comptes à terme
-    Comptes et plans d’épargne, sur livret ou non (livret jeune, compte épargne logement, plan d’épargne logement, compte épargne logement…)
-    Comptes-espèces de PEA, PER ou plans d’épargne salariale
Il s’agit des livrets d’épargne réglementée à régime spécial : 
-    Livrets A ou livrets bleu
-    Livrets de développement durable
-    Livrets d’épargne populaire

Le plafond de la garantie des dépôts est de 100 000 euros par établissement et par personne. Ce plafond s’ajoute au plafond de la garantie de l’État pour les livrets qui est également de 100 000 euros. 

Pour plus d’informations, vous trouverez le lien vers le site internet du FGDR (Fonds de de Garantie des Dépôts et de Résolution) : https://www.garantiedesdepots.fr

En cas de litige avec votre banque, il convient tout d’abord, de vous adresser au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande. La banque doit en accuser réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et vous répondre dans un délai maximal de deux mois. Par exception, les litiges portant sur un paiement doivent être traités dans un délai de 15 à 35 jours ouvrables maximum.

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par votre établissement. Il est compétent pour tous les litiges non professionnels. Nous attirons votre attention sur la nécessité de justifier de l'envoi d'une réclamation avant toute demande de médiation. L’adresse du médiateur se trouve sur vos relevés de compte et sur le site Internet de votre établissement. À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir les tribunaux après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.

Les billets

Il existe sept billets de 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros, qui ont chacun des dimensions différentes et une couleur dominante qui leur est propre. Ils sont identiques dans toute la zone euro.

Le billet de 500 euros est toujours en circulation et a cours légal mais il n’est plus émis (c’est-à-dire que l’on peut toujours l’utiliser pour des paiements et des dépôts).

Les pièces

Il existe huit pièces de 1, 2, 5, 10, 20, 50 centimes et 1 et 2 euros.

Elles possèdent des revers identiques dans toute la zone euro et des faces nationales distinctes par pays.

Les huit pièces ont des caractéristiques propres pour faciliter leur reconnaissance lors de leur utilisation.

Par ailleurs, les pièces de collections françaises en euro produites par la Monnaie de Paris peuvent être échangées ou créditées à leur valeur faciale à la succursale de Paris de la Banque de France de Paris.

Contactez votre chargé de clientèle habituel.