paiement sans contact refusé

Si la mauvaise exécution d’un virement ou d’un prélèvement relève d’informations inexactes que vous auriez fournies (ex : BIC/IBAN erronés), la banque n’est pas tenue de rembourser les fonds.

Toutefois, elle s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

Si elle ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, elle pourra mettre à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient pouvant permettre de documenter un éventuel recours en justice de votre part en vue de récupérer les fonds.

• Si vous n’avez aucun compte bancaire et si aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte, vous êtes de fait dépourvu de compte bancaire et vous pouvez exercer la procédure de droit au compte.
• Si vous avez uniquement un compte joint, et qu’aucune bancaire n’accepte de vous ouvrir un compte individuel, vous êtes dépourvu de compte individuel et vous pouvez exercer la procédure de droit au compte.

À noter – cas particulier :

Quand vous disposez d’un unique compte de dépôt dans un établissement bancaire et que vous recevez un courrier vous informant de la décision de votre banque de résilier ce compte sous 60 jours, vous êtes considéré comme étant dépourvu de compte bancaire dès réception de cette lettre. Dès lors, si un autre établissement bancaire refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez exercer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.

Sous réserve de l’accord de la Commission de surendettement, vous pouvez souscrire un nouveau prêt à tous les stades de la procédure de surendettement (du dépôt du dossier à l’adoption des mesures), ainsi que pendant la phase de mise en œuvre de ces mesures (plan, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)*.

Pour permettre à la Commission d’examiner votre demande de nouveau prêt, nous vous invitons à adresser :

• le formulaire « Demande d’autorisation de souscription d’un crédit » complété et signé. Vous pouvez le télécharger ici
• une offre de prêt ou une simulation avec accord de principe par l’organisme prêteur
• une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 

La demande devra être envoyée à l'adresse suivante :

BANQUE DE FRANCE
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01

*Si votre dossier est orienté en procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire. 

La blockchain enregistre les transactions de façon instantanée, sécurisée et transparente.
Elle permet :

• l’automatisation de certains paiements via des smart contracts  (contrats intelligents) ;
• la traçabilité des critères environnementaux et sociaux des investissements ;
• une meilleure connaissance des actionnaires pour les entreprises.

Un courtier d’assurance vous a appelé dans le but de vous faire souscrire un contrat, il s’agit de démarchage téléphonique. Cette pratique commerciale est encadrée par la loi.

Le contrat ayant été conclu à distance vous disposez d’un droit de renonciation.

Vous pouvez obtenir la communication de la cotation attribuée à votre entreprise auprès de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion de votre dossier. Vous pouvez aussi demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de cette implantation. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.

Contactez la Banque de France au 34 14 ou par mail à cette adresse Équipe de Relation clientèle - Services bancaires pour obtenir plus d’informations.

Le virement permet, sur la base d’une instruction donnée à votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque), de débiter votre compte pour créditer celui d’un bénéficiaire.

Dans le cas d’un virement international, les fonds sont envoyés en dehors de la zone SEPA et, dans la plupart des cas les virements internationaux sont effectués dans une devise étrangère (ex : dollar, yen, …).

Généralement, les virements internationaux sont réalisés via le système SWIFT (Society for WorldWide InterBank Financial Telecommunication).

Dans certaines situations, votre virement peut transiter par une banque correspondante (qui peut aussi être appelée intermédiaire): le transfert de fonds transite alors par une autre banque que la vôtre.