paiement sans contact refusé

Les produits d’épargne bancaire sont généralement destinés :

• à une épargne de court terme ou de précaution (financer un projet, pouvoir faire face à une dépense imprévue ou à une baisse temporaire de revenus) : livret A, LDDS , livret d’épargne populaire (…) ;
• ou à une épargne de moyen terme, en particulier pour les produits destinés à la préparation d’un achat immobilier comme le Plan d’épargne-logement (PEL) ou le Compte épargne logement (CEL).

À la différence de l’épargne financière (assurance vie investie en unités de compte, placement en actions ou obligations, etc.), l’épargne bancaire ne comporte pas de risque de perte en capital.

Sans frais, elle est souple et le plus souvent disponible à tout moment. En revanche, elle rapporte peu.

Par ailleurs, que l’épargne bancaire soit réglementée ou non réglementée, les fonds sont garantis à hauteur de 100.000 euros par déposant et par établissement.

Soyez attentif :

• au taux de rémunération, aux conditions de souscription et de fonctionnement ainsi qu’à la fiscalité du produit. Certains, comme le compte sur livret, sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, ce qui en diminue leur rémunération réelle ;
• aux taux promotionnels affichés par les livrets bancaires. Ils sont appliqués sous conditions et limités le plus souvent à quelques mois.
   

Votre entreprise est « interdite bancaire » si elle est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC). Être inscrite au FCC entraîne pour votre entreprise une interdiction d’émettre des chèques pendant la durée de cette inscription. 

Le FCC centralise les personnes physiques ou morales (entreprises) :

• Qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation ;
• auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation ;
• pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques.
   

Dans le cadre de certaines opérations (retrait de carburant, location courte-durée…), la carte de paiement peut être utilisée pour bloquer provisoirement un montant maximum : c’est ce qu’on appelle la pré-autorisation.

Cela sert de garantie pour le commerçant.

Le montant finalement débité ne correspond qu’au montant définitif de la transaction (par exemple volume du carburant acheté, durée de la location…) et le montant de la pré-autorisation est alors débloqué.

Oui. La DSP2 impose à ces établissements de prendre des mesures de sécurité pour garantir la protection des données personnelles des utilisateurs. L’ACPR ne délivre des agréments que lorsque les agrégateurs apportent toutes les garanties de sécurité. Elle est aidée dans cette tâche par les services de la Banque de France en charge de la surveillance des moyens de paiements scripturaux qui réalisent un bilan sur la sécurité des infrastructures techniques de ces établissements.

Les mandats de prélèvement SEPA sont valables :

• pour un seul prélèvement dans les cas où l’autorisation du débiteur ne porte que sur un prélèvement dit « ponctuel » ;
• jusqu'à révocation de l’accord du débiteur dans les cas où l’autorisation du débiteur porte sur une série de prélèvements. Un mandat de prélèvement SEPA peut en effet être révoqué à tout moment sur demande du débiteur auprès de son créancier. Il est vivement recommandé au débiteur d’informer sa banque de toute révocation.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé.

Le principe de l’irrévocabilité est l’une des règles de fonctionnement du virement SEPA.
 
Un ordre de virement instantané ne peut pas être annulé à partir du moment où il a été reçu par le prestataire de paiement (votre banque).
 
Un ordre de virement à échéance (c’est-à-dire un virement prévu à une date précise) peut être révoqué au plus tard le jour ouvrable précédant la date prévue, la banque pouvant alors prélever des frais de révocation (devant être mentionnés sur la plaquette tarifaire).

Pour pouvoir émettre un virement depuis votre compte, il vous faudra transmettre à votre banque les informations suivantes, relatives au bénéficiaire du virement :

Son nom (si c’est un particulier) ou sa raison sociale (si c’est une entreprise),
Son IBAN (International Bank Account Number) qui est son numéro de compte au format européen.

Attention, jusqu’en octobre 2025, les banques ne font aucun contrôle de cohérence entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN. Assurez-vous bien l’origine du RIB et en cas de doute n’hésitez pas à appeler directement votre bénéficiaire pour vérifier son IBAN. 

Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure de droit au compte dans certains cas. Pour cela, le mineur doit obligatoirement justifier de la nécessité de détenir un compte en son nom propre (par exemples : perception d’une bourse d’études, perception d’une rémunération dans le cadre d’une activité salariée (alternance, stage…)). C’est le représentant légal (parent ou tuteur) qui doit demander la mise en œuvre de cette procédure au nom du mineur représenté. 

Notez que pour les ressortissants étrangers la minorité s’apprécie au regard de la loi du pays d’origine. Ainsi il est possible que vous ayez 18 ans sans être considéré comme majeur au regard de la procédure de droit au compte, pensez donc à compléter votre demande en conséquence.