paiement sans contact refusé

Ne donnez pas suite à cette proposition, qui est caractéristique d’un nouveau type d’arnaque à la remise de chèque.
 
Ne communiquez pas vos données ou documents personnels (nom, adresse, pièce d’identité, bulletin de salaire, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire, etc.).
 
N’encaissez pas le ou les chèques et ne faites aucun virement ni mandat cash ! Allez sans délai signaler les faits à la gendarmerie ou au commissariat de votre lieu de domicile ! Il est indispensable de conserver tous les documents en votre possession (mails échangés avec l’escroc, chèque, etc.) afin de faciliter les investigations.
 
Si vous êtes victime, il faut déposer plainte (pour gagner du temps avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous, vous pouvez vous rendre sur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr). Contactez aussi INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817.
 
La récupération des sommes qui ont été détournées est directement liée à l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.
 
Dans ce nouveau type d’arnaque, le fraudeur vous « recrute » via les réseaux sociaux. Il peut aussi s’agir d’un ami qui vous demande « un service ». Votre prétendu emploi (ou le prétendu service à rendre) consiste à encaisser des chèques pour son compte. Ces chèques sont en réalités volés ou contrefaits. Il justifie votre action par différents motifs : il est domicilié à l'étranger, il n’a pas le temps ou il rencontre des problèmes bancaires, et il ne peut pas lui-même encaisser les chèques. Il vous établit même parfois un faux contrat de travail pour vous rassurer ! Il vous demande ensuite de reverser une grosse partie de la somme par virement sur le RIB qu’il vous a fourni. Le delta restant est votre « rémunération » ou votre « commission ».  Quelques jours plus tard, les chèques déposés sur votre compte reviennent impayés. Votre banque, qui vous a avancé les fonds, débite alors cette remise de chèque impayée de votre compte.
 
En effet, dans ce type d’arnaque, le fraudeur profite des délais de traitement des chèques. En France, quand on dépose un chèque, il est crédité quasi immédiatement sur le compte du bénéficiaire (en général à J + 1 du dépôt). Cependant, la convention de compte précise qu’il est crédité sous réserve d’encaissement. Si le chèque revient impayé (car il n’y a pas de provision ou qu’il s’agit d’un chèque volé par exemple), la banque n’est pas avertie immédiatement lors de la remise du chèque. Elle n’est mise au courant que quelques jours après le dépôt du chèque. Dans ce cas, et dès qu’elle le sait, elle annule la remise. Avec ce système de remise de chèque sous réserve d’encaissement, la banque vous avance en réalité les fonds. Le chèque n’est donc réellement crédité que si les fonds sont bien disponibles sur le compte de l’émetteur et que si le chèque est régulier. Les fraudeurs exploitent donc ce délai et ils vous poussent à agir très rapidement. Le fait d’avoir un chèque entre les mains, n’est pas du tout la garantie d’être payé !
 
Résultat : vous avez renvoyé les fonds au fraudeur et votre compte, lui, est dans le rouge !
 

Ne donnez pas suite à cette proposition, qui est caractéristique d’un nouveau type d’arnaque : encaisser des chèques pour le compte d’autrui est illégal et très dangereux. 
 
Ne communiquez pas vos données ou documents personnels (nom, adresse, pièce d’identité, bulletin de salaire, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire etc.).
 
N’encaissez pas le ou les chèques et ne faites aucun virement ni mandat cash ni retrait ! Allez sans délai signaler les faits à la gendarmerie ou au commissariat de votre lieu de domicile ! Il est indispensable de conserver tous les documents en votre possession (mails échangés avec l’escroc, chèque etc.) afin de faciliter les investigations.
 
Si vous êtes victime, il faut déposer plainte (pour gagner du temps avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous, vous pouvez vous rendre sur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr). Contactez aussi INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817.
  
Dans ce nouveau type d’arnaque, le fraudeur vous « recrute » via les réseaux sociaux. Il peut aussi s’agir d’un ami qui vous demande « un service ». Votre prétendu emploi (ou le prétendu service à rendre) consiste à encaisser des chèques pour son compte. Ces chèques sont en réalité volés ou contrefaits. Il justifie votre action par différents motifs : il est domicilié à l'étranger, il n’a pas le temps ou il rencontre des problèmes bancaires, et il ne peut pas lui-même encaisser les chèques. Il vous établit même parfois un faux contrat de travail pour vous rassurer ! Il vous demande ensuite de reverser une grosse partie de la somme par virement sur le RIB qu’il vous a fourni. Le delta restant est votre « rémunération » ou votre « commission ». Quelques jours plus tard, les chèques déposés sur votre compte reviennent impayés. Votre banque, qui vous a avancé les fonds, débite alors cette remise de chèque impayée de votre compte.
Résultat : vous avez renvoyé les fonds au fraudeur et votre compte, lui, est dans le rouge !
 
En effet, dans ce type d’arnaque, le fraudeur profite des délais de traitement des chèques. Quand on dépose un chèque, il est souvent crédité rapidement sur le compte du bénéficiaire (en général à J + 1 du dépôt). Cependant, la convention de compte précise qu’il est crédité sous réserve d’encaissement. Si le chèque revient impayé (car il n’y a pas de provision ou qu’il s’agit d’un chèque volé), la banque qui a présenté le chèque à l’encaissement n’est mise au courant que quelques jours après le dépôt du chèque. Dans ce cas, la banque annule la remise. Les fraudeurs exploitent donc ce délai et vous poussent à agir très rapidement. Le fait d’avoir un chèque entre les mains, n’est pas du tout la garantie d’être payé !
Dorénavant, et pour lutter contre ces risques de fraude, des mesures supplémentaires de temporisation des encaissements peuvent être appliquées par les établissements bancaires. Ainsi le crédit du montant du chèque remis pourra apparaître sur votre compte quelques jours voire quelques semaines plus tard. Le chèque n’est donc crédité qu’au bout de ce délai, le temps pour la banque de s’assurer que le chèque est bien régulier. 
 
 

OUI 

Un entrepreneur individuel peut bénéficier du droit au compte pour son activité professionnelle, s’il est domicilié en France et s’il ne dispose pas d’un compte de dépôt pour ses opérations professionnelles, même s’il est titulaire d’un compte pour ses opérations personnelles.

En effet un micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaire annuel de plus de 10 000 euros ou un entrepreneur individuel est obligé de tenir une comptabilité séparée pour son activité, il est donc tenu d’ouvrir un compte professionnel. 

Pour cela, il faut fournir les pièces suivantes :

• Un imprimé de demande de droit au compte « personne physique » dûment rempli et signé,
• Une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d’un établissement de crédit,
• Une copie d’une pièce d’identité, en cours de validité,
• Une copie d’un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, 
• Un document attestant de votre activité professionnelle, de moins de 3 mois :
  • Commerçant : un extrait de KBIS de moins de 3 mois 
  • Artisan : un extrait D1 du Répertoire des Métiers de moins de 3 mois
  • Profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois,  et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel 
  • Exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture de moins de 3 mois,
  • Travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois  ;
  • Micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois

À noter :

Avec la loi PACTE, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Si votre dossier est accepté par la commission de surendettement, vos créanciers en sont alors – et alors seulement - informés.  À compter de ce moment jusqu’à la fin de la procédure, le dispositif est fait pour stabiliser votre situation et vous permettre de souffler :

D’abord, les intérêts cessent de courir sur vos emprunts. Les saisies (sur votre compte bancaire, votre salaire…) sont suspendues. Aucun frais de rejet de prélèvement ne peut vous être facturé.  Tout ceci le temps de la procédure.  Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut, à votre demande et si votre situation le justifie, demander au juge de suspendre l’expulsion.

Vous-même devez arrêter de payer vos mensualités de crédit et vos arriérés de dettes (loyers…), jusqu’à la fin de la procédure.  En revanche, vous devez continuer à payer votre loyer et factures du mois en cours et des mois à venir.

Votre banque a l’obligation de maintenir votre compte ouvert et de vous laisser des moyens de paiement. Par ailleurs, vous bénéficiez d’un plafonnement des frais d’incident sur votre compte bancaire.

En parallèle, et c’est l’objectif de la procédure, la Banque de France va analyser votre situation et proposer à la commission une solution pour régler votre problème de surendettement. C’est la commission qui prend les décisions. 

Vous êtes tenu informé de toutes les décisions de la commission, que vous pouvez contester si vous n’êtes pas d’accord. Y compris naturellement si la commission refuse votre dossier.

Sachez que dès le dépôt de votre dossier et jusqu’à la fin de la procédure, vous êtes inscrit au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. Seuls les banques, établissements de crédits spécialisés et d’autres acteurs similaires peuvent consulter ce fichier. Ceci a pour but d’éviter toute aggravation de votre situation, par exemple en dissuadant des établissements de vous démarcher pour un nouveau crédit.

Tout au long de la procédure, qui va durer de 4 à 6 mois environ, des courriers successifs vous sont adressés, par lettre recommandée, pour vous informer des décisions de la commission. Vous devez en prendre connaissance rapidement car pour certains courriers, une réponse est attendue de votre part, et dans certains cas, vous disposez d’un délai précis, figurant dans le courrier reçu, pour contester la décision de la commission si vous n’êtes pas d’accord.

Moins d’une semaine après le dépôt de votre dossier, s’il est complet, une attestation de dépôt vous est adressée.

Dès lors, la phase d’instruction du dossier démarre. Elle dure en général environ 6 semaines et jusqu’à 3 mois maximum. Durant cette phase, le secrétariat prépare votre dossier pour le soumettre à la commission. Pour cela, il peut vous demander des informations ou des documents complémentaires.

La commission examine votre situation et décide :

• soit d’accepter votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « recevable » et la façon dont il va être traité ;
• soit de refuser votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « irrecevable » et précisant les raisons de ce refus. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission, vous pouvez faire un recours dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier.

Si votre dossier est accepté, vos créanciers en sont également informés et disposent d’un mois pour informer le secrétariat de la commission du montant exact des sommes qui leur sont dues. Il va donc s’écouler environ 6 nouvelles semaines entre le premier courrier de recevabilité et un nouveau courrier contenant l’état détaillé de vos dettes, après actualisation par vos créanciers. Si vous n’êtes pas d’accord avec un ou plusieurs des montants, vous pouvez contester dans un délai de 20 jours auprès du secrétariat de la commission. Votre dossier sera alors transmis au juge pour vérification.

La suite de la procédure dépendra de l’orientation décidée par la commission, qui a été portée à votre connaissance en même temps que la recevabilité de votre dossier.

• Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement a été décidée. Selon votre capacité de remboursement, elle pourra comporter des rééchelonnements, des reports, voire des effacements partiels de vos dettes. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de conciliation entre vos créanciers et vous-même favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure, qui ne pourra dépasser 7 ans.
• Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes :
  • sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ; Dans ce cas, vos dettes – sauf exceptions légales – pourront être effacées sur décision de la commission.
  • Avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci pourra alors effacer vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante

Dans tous les cas, vous recevrez sous quelques semaines par courrier les mesures proposées ou décidées par la commission. Ce courrier comporte toutes les instructions utiles, et précise les délais et voies possibles de contestation.

Pendant toute la procédure, si vous avez besoin d’explications ou d’aide pour mettre en place les mesures et pour maintenir l’équilibre de votre budget, vous pouvez vous adresser à un Point Conseil Budget.

Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, n’attendez surtout pas, la Banque de France vous accompagne gratuitement. Vous pouvez contacter le correspondant TPE-PME de votre département ou la médiation du crédit, en cas de dénonciation de découvert ou de refus de financement par exemple.

Les principaux avantages du compte de dépôt par rapport au compte de paiement sont de pouvoir émettre des chèques, de négocier un découvert ou bien encore de bénéficier de la garantie des dépôts. Par ailleurs, les frais facturés sur chacun de ces comptes n’obéissent pas tout à fait aux même règles. Vous pouvez consulter les plaquettes tarifaires de votre établissement pour en savoir plus. 

Les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement l’être via la plateforme Chorus Pro. Ce portail mutualisé, mis à disposition gratuitement par l’État, permet de disposer d’une date certifiée de dépôt et de statuts d’avancement de traitement.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi de finances 2020 relative à la facturation électronique, les assujettis pourront choisir d’émettre et recevoir leurs factures directement sur le Portail Public de Facturation Chorus Pro, ou bien de recourir à des Plateformes Dématérialisées Partenaires immatriculées auprès de l’administration et régulièrement auditées. De nombreux prestataires de services proposent ainsi des solutions de traitement collaboratif de la facturation électronique, qui évolueront prochainement afin de répondre aux nouvelles exigences fiscales. Ces solutions permettent de structurer les échanges avec les contreparties économiques, dans le respect de la réglementation en vigueur, et potentiellement de celle à venir. La plupart d’entre elles sont interopérables, y compris avec des plateformes nationales comme Chorus Pro, ou bien intègrent le protocole CEF e-delivery ou d’autres initiatives de « réseau de réseaux.

Le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE) a ainsi publié une Charte d’interopérabilité qui définit les bonnes pratiques entre émetteurs, destinataires et leurs prestataires éventuels, pour un échange sécurisé de factures électroniques, conforme aux exigences réglementaires et respectueux du choix de chaque entreprise quant à la solution qu’elle souhaite mettre en œuvre.

Enfin, un nouveau message, appelé « Request-to-pay » (RTP), permettra bientôt aux fournisseurs d’envoyer à leurs clients une demande de paiement assortie d’une facture, et de suivre les étapes du processus, de l’acceptation jusqu’au paiement.