paiement sans contact refusé

Vous pouvez prendre contact par mail avec le CORIF de votre département : corifXX@banque-france.fr (où XX est le numéro de votre département) . 

Non, il est interdit de surfacturer vos clients en fonction de leur moyen de paiement.

En cas de non respect de l’interdiction, vous vous exposez à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale.

Si vous avez transmis par erreur un virement sur un compte détenu par le trésor Public auprès de la Banque de France, il n’est pas utile de contacter directement cette dernière qui n’est pas habilitée à débloquer ce type de situation.
Toutefois, vous pouvez demander à votre Banque un retour des fonds de l’opération. Si votre Banque ne parvient pas à récupérer les fonds, vous pouvez lui demander toutes les informations utiles sur les  coordonnées du compte sur lequel les fonds ont été virés pour vous permettre de régler la question avec le bénéficiaire (centre des impôts, hôpital…) par voie amiable ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où vous avez connaissance du nom exact du destinataire des fonds, vous pouvez prendre directement contact avec lui.
 

La recherche de financement est une problématique majeure dans la vie d’une entreprise. La Banque de France peut vous accompagner dans votre démarche et vous faire gagner du temps. Vous pouvez contacter le correspondant TPE/PME de votre département (Contacts des correspondants TPE en région, numéro vert TPE (banque-france.fr).

Lorsqu’une contrepartie d’un autre pays de la zone euro souhaite mobiliser des créances de droit français, la contrepartie étrangère doit suivre la procédure établie par la Banque centrale de sa juridiction. C'est en effet la Banque centrale de sa juridiction, et non l'établissement contrepartie lui-même, qui établira le contact avec la Banque de France permettant à ce dernier de mobiliser ces créances dans le cadre du CCBM.

Les principaux bénéfices liés au passage à la facturation électronique pour les TPE-PME sont :

• Une réduction des coûts de traitement ;
• une accélération du processus et ainsi un meilleur respect des délais de paiement ;
• une traçabilité accrue grâce au partage des statuts de traitement, facilitant ainsi l’obtention d’une piste d’audit fiable (PAF) ;
• de nouvelles possibilités en matière de gestion de trésorerie (paiements anticipés, refinancement, prévisions, escompte dynamique) ;
• une mise en conformité avec la réglementation fiscale.
• une préparation aux obligations réglementaires à venir de e-invoicing et e-reporting

Enfin, au regard de l’administration fiscale, la facture constitue un document fondamental justificatif de la collecte de TVA pour le fournisseur et de sa déductibilité pour le client. En satisfaisant aux obligations d’archivage des factures et pièces justificatives afférentes, le passage à la facture électronique est souvent synonyme de mise en conformité, tant avec la réglementation fiscale actuelle qu’avec celle à venir. Celle-ci exigera en effet, à partir de 2024, une généralisation de la facturation électronique entre entreprises, ainsi que la déclaration en temps réel, voire préalable, des données associées à envoyer à l’administration fiscale.

Il existe trois façons de régulariser une « interdiction bancaire d'émettre des chèques » :

• Une nouvelle présentation du chèque : si vous avez reconstitué une provision suffisante sur votre compte, vous pouvez contacter le bénéficiaire pour l'informer qu'il peut à nouveau encaisser le chèque. Le justificatif de la régularisation est alors constitué par votre relevé bancaire qui atteste du débit en compte dudit chèque.
• La restitution du chèque : si vous avez la possibilité de prendre contact directement avec le bénéficiaire du chèque, vous pouvez le régler par un autre moyen (par exemple en espèces) et obtenir ainsi qu'il vous rende le chèque rejeté. Le chèque ainsi récupéré doit alors être restitué à votre banque, car il constitue la seule preuve de la régularisation.
• Le blocage de la provision : si vous apportez les fonds nécessaires sur votre compte, vous pouvez demander à votre banque de bloquer la provision du chèque impayé. La provision ainsi constituée est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu'il sera à nouveau encaissé par le bénéficiaire. Tant que le chèque ne sera pas présenté, le blocage sera maintenu, jusqu'à la date limite d’encaissement du chèque, exactement 1 an et 8 jours. Si à cette échéance, le chèque n’a toujours pas été encaissé, vous pourrez demander le déblocage des fonds constituant la provision.

Une fois la situation régularisée, quelle que soit l’option retenue, votre banque fera le nécessaire auprès du Fichier Central des Chèques (FCC) pour lever votre inscription. Vous pourrez alors de nouveau émettre des chèques.

À défaut de régularisation, vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) pendant une durée de 5 ans.

NON, sauf exceptions.

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

• Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l’établissement désigné ou dans un autre établissement ;
• Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme.