paiement sans contact refusé

Vous pouvez être amené à communiquer votre RIB dans plusieurs cas.

• Pour recevoir des virements sur votre compte :

Si un particulier, un organisme ou une entreprise, vous doit de l’argent, doit vous verser des prestations ou votre salaire par exemple, ils auront besoin de votre RIB et plus particulièrement de votre IBAN, qui y est présent, afin d’émettre un virement SEPA de leur compte en direction de votre compte.

Pour en savoir plus sur le virement SEPA, cliquez ici. 

• Pour permettre des prélèvements sur votre compte :  

Si vous devez de l’argent à une entreprise ou un organisme (factures récurrentes, impôts, …), vous pouvez vouloir qu’ils prélèvent directement votre compte. Pour cela, il faudra compléter une autorisation de prélèvement, l’accompagner d’un RIB et la transmettre à cette entreprise ou organisme qui se chargera alors d’initier un prélèvement sur votre compte.

Pour en savoir plus sur le prélèvement SEPA, cliquez ici. 

Vous venez de clôturer votre livret A et souhaitez en ouvrir un nouveau dans une autre banque. Or, la nouvelle banque refuse au motif que vous détenez déjà un livret A. 
Le délai entre la clôture et l’ouverture d’un nouveau livret A peut dépendre du délai de mise à jour des informations entre les établissements bancaires et les services de l’administration fiscale. Vous pouvez contacter la banque ayant procédé à la clôture de votre livret A afin de vous assurer que la déclaration de clôture a bien été effectuée auprès de l’administration fiscale.  Si vous le jugez nécessaire vous pouvez lui adresser une réclamation : Que faire en cas de litige avec sa banque ? (banque-france.fr)
Vous pouvez également fournir à votre nouvelle banque l’attestation de clôture de votre livret A. 
 

Le dossier de votre locataire va être présenté à la commission de surendettement, qui va se prononcer sur sa recevabilité. Si le dossier est accepté ("recevable"), vous en serez informé par courrier par la commission. Votre locataire devra reprendre le paiement de ses futurs loyers. En revanche, vous ne pourrez plus lui réclamer (ni engager de poursuites à cette fin) le paiement des loyers impayés. La commission vous demandera dans ce même courrier de déclarer, sous un délai de 30 jours, le total des sommes qui vous sont dues. À défaut de réponse, c'est le montant déclaré par votre locataire dans sa déclaration de surendettement qui fera foi. Selon la situation financière de votre locataire, un plan d'apurement des dettes vous sera ensuite adressé. Attention, si la situation de votre locataire ne permet pas le remboursement de l'ensemble des dettes, un effacement partiel ou total peut être décidé par la commission. En aucun cas, la commission ou la Banque de France ne se substitue au déposant pour rembourser les créanciers. À tous les stades de la procédure (recevabilité, notification des mesures), en cas de désaccord sur la décision de la commission, vous aurez la possibilité de contester le décision en déposant un recours auprès de la commission. Le dossier sera alors transmis au juge pour décision.

Le taux de l’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. 

En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter plusieurs établissements de crédit ou courtiers pour faire plusieurs simulations. 

Il est également opportun de rechercher une offre d’assurance emprunteur  plus avantageuse auprès d’un autre assureur que celui proposé par le banquier prêteur.

La mise en concurrence des organismes prêteurs et des assureurs, même si elle ne vous garantit pas la certitude d’obtenir un crédit ne dépassant pas le taux de l’usure, peut cependant vous permettre de vérifier les meilleures offres du marché sur les deux principales composantes du TAEG (taux annuel effectif global) que sont le taux nominal et l’assurance emprunteur.

OUI

L’établissement de crédit qui ne souhaite vous ouvrir un compte de dépôt doit vous remettre systématiquement et sans délai une lettre de refus d’ouverture de compte nominative. Ce courrier doit vous être remis soit au guichet ou envoyé par courrier.

La lettre de refus d'ouverture de compte doit être établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt et à votre nom. Elle doit être conforme au modèle prévu par la charte d’accessibilité bancaire.

Il est préférable que la lettre de refus que vous présentez et que vous joignez à votre demande ait moins de 3 mois.

Afin de comparer les tarifs des banques, vous pouvez consulter les plaquettes tarifaires. En effet, les établissements bancaires sont tenus :

- D’utiliser dans leurs plaquettes tarifaires des dénominations communes d’une cinquantaine de frais et services ;
- De mettre en avant 12 services « les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement », en tête de leurs brochures et sur leur site internet.

Vous pouvez également consulter le comparateur public de tarifs bancaires qui  permet de comparer, par département et sous forme de tableau, les tarifs des principaux produits ou services proposés par les banques et les prestataires de services de paiement. Ce comparateur est disponible sur le site internet : http://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/.
Le CCSF (Comité Consultatif du secteur financier) publie annuellement un rapport de l’observatoire des tarifs bancaires. Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver le rapport 2023 sous ce lien ra_otb2023.pdf (ccsfin.fr)
 

L’Article 4 (BDF 1) 1. a) ii. de la Décision du Gouverneur n° 2020-02 telle qu’amendée prévoit l’éligibilité des « prêts aux entreprises qui portent sur des opérations de location sans option d’achat, qui ne sont pas en défaut et qui répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité prévus par la Décision n° 2015-01 ».

Ces prêts sont donc mobilisables sous réserve 1/ que les débiteurs répondent aux exigences de qualité de crédit énoncées aux articles 92 et 108 de la décision du Gouverneur n°2015-01 telle que modifiée (entreprises disposant d’une évaluation de leur qualité de crédit correspondant aux échelons 1, 2 ou 3 de l’échelle Eurosystème) 2/ que les autres critères d’éligibilité du cadre permanent soient respectés.

Pour contacter un interlocuteur ACSEL, il vous suffit de remplir le cadre correspondant en bas de page : Acsel est une étude de la situation économique d’une région ou d’un secteur d'activité (banque-france.fr)

Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.