Taux de l'usure

Le taux de l'usure : qu’est-ce que c’est ?

Le taux de l'usure correspond au taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Cela concerne les prêts aux particuliers, aux associations et aux collectivités locales. Pour les entreprises et les particuliers agissant pour leurs besoins professionnels (entrepreneurs individuels), seuls les découverts en compte sont soumis à un taux maximum. Le taux de l'usure sert à protéger l’emprunteur contre des propositions de prêts « trop chères ».

Plus précisément, le taux de l'usure est le taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) maximal qui peut vous être appliqué lors de la souscription d’un prêt.

Le TAEG est le taux d’intérêt « tout compris » d’un crédit. Il comprend notamment le taux d’intérêt nominal (c’est-à-dire le taux utilisé pour calculer les intérêts de votre prêt) et, lorsque ces éléments constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées :

• les frais de dossier ;
• les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt (exemple : courtier) ;
• les coûts d'assurance et de garanties obligatoires.

Si, au moment où le prêt vous est accordé, le TAEG du crédit dépasse le taux de l’usure, le prêt est dit usuraire. Il est interdit d’accorder un prêt à un taux usuraire.

Il existe différents taux de l'usure selon le type de prêt qui vous est accordé, selon son montant et sa durée.

Quelle est l’utilité du taux de l'usure ?

Le taux de l'usure sert à protéger les consommateurs.

En effet, il protège les emprunteurs des prêteurs qui souhaiteraient proposer des taux trop élevés : il permet donc d’éviter que les emprunteurs se retrouvent dans des situations financières difficiles et ne soient plus en mesure de payer leurs dettes.

Comment le taux de l'usure est-il calculé ?

La loi définit le taux de l'usure pour les différentes catégories de prêts comme le taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, augmenté d’un tiers. Pour calculer le taux de l'usure, la Banque de France réalise chaque trimestre une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, pour déterminer les TAEG moyens pratiqués au cours du trimestre, pour chaque catégorie de prêt. Chacune des révisions de ces taux fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

Le taux effectif moyen constaté est alors augmenté d’un tiers : le taux ainsi obtenu devient le taux de l'usure pour le trimestre à venir.

Du 1er février 2023 et jusqu’au mois de décembre 2023, la révision du taux de l'usure était mensuelle. En effet, dans un contexte de remontée des taux, afin d’éviter qu’un effet de seuil à l’intérieur de chaque trimestre ne favorise un report des mises en place de prêts au trimestre suivant, la Banque de France avait décidé de manière transitoire d’ajuster la révision du taux de l'usure.  

Cette mensualisation exceptionnelle n’a plus lieu d’être désormais. La stabilisation des taux directeurs de l’Eurosystème, celle du taux du livret A à 3 % et la baisse récente des taux longs justifient le retour à la fixation trimestrielle du taux d’usure. Ceci devrait contribuer à la tendance vers la stabilisation des barèmes de crédit immobilier, et donner une meilleure visibilité aux emprunteurs.
 

Où trouver les différents taux de l'usure ?

Vous pouvez les retrouver sur le site de la Banque de France.

Pour toute question sur l’application d’un taux de l’usure à un prêt déterminé, vous pouvez contacter le ministère de l’Économie, des Finances et la Souveraineté industrielle et numérique.

En pratique, que faire si un prêt m’est refusé car il dépasse le taux de l'usure ?

Si vous n’avez effectué des simulations de crédit qu’avec une seule banque, vous avez la possibilité de contacter d’autres établissements de crédit ou des courtiers spécialisés en crédits immobiliers.

Il est également opportun de rechercher une offre d’assurance emprunteur plus avantageuse auprès d’un autre assureur que celui proposé par le banquier prêteur.

La mise en concurrence des organismes prêteurs et des assureurs, même si elle ne vous garantit pas la certitude d’obtenir un crédit ne dépassant pas le taux de l’usure, peut cependant vous permettre de vérifier les meilleures offres du marché sur les deux principales composantes du TAEG que sont le taux nominal et l’assurance emprunteur.