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Le cadre financier

L’Union bancaire  

La crise financière  la crise de la dette souveraine qui a suivi en Europe ont révélé la nécessité d’une union bancaire. En effet, il est apparu que les difficultés rencontrées dans les secteurs bancaires nationaux pouvaient aisément se propager au-delà des frontières nationales et causer des perturbations financières dans d’autres États membres.

L’Union bancaire vise à rendre l’activité bancaire en Europe :

  • Plus cohérente : en appliquant des règles et des normes communes dans les domaines de la supervision, du redressement et de la résolution des banques ;
  • Plus unifiée : d’une part en réservant un traitement équivalent aux activités bancaires nationales et transfrontalières, d’autre part  en défaisant le lien entre la résilience financière des banques et celle des États dans lesquelles elles opèrent ;
  • Plus sûre : en intervenant à un stade précoce lorsque les banques rencontrent des difficultés afin d'en empêcher la défaillance et, si nécessaire, en assurant leur résolution de manière efficace.

Le règlement uniforme européen (single rulebook), applicable dans toute l’Union européenne, constitue le socle de l’Union bancaire. Il s’agit d’un ensemble de textes législatifs que toutes les institutions financières dans l’UE doivent respecter. Ces règles fournissent les normes juridiques et administratives permettant de réglementer, superviser et gouverner plus efficacement le secteur financier dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le « single rulebook » comprend notamment les règles relatives aux exigences de fonds propres et autres ratios prudentiels, aux procédures de redressement et de résolution ainsi qu'un système de dispositifs nationaux harmonisés de garantie des dépôts.

 

L’Union bancaire, centrée sur la zone euro, est souvent présentée comme reposant sur 3 piliers :

  • Le Mécanisme de surveillance unique (MSU) ;
  • Le Mécanisme de résolution unique (MRU) ;
  • l’harmonisation et le renforcement des systèmes de garantie des dépôts (assurant notamment une indemnisation de 100 000 euros par déposant dans chacun des États membres).

 

Un des apports fondamentaux de l’Union bancaire est de reposer sur des mécanismes de financement des crises bancaires financés par le secteur financier et non plus par les États. Ces mécanismes englobent notamment le Fonds de résolution unique et le système de garantie des dépôts. Ces mécanismes financés par le secteur financier s’ajoutent à la capacité déjà existante de recapitalisation directe des banques de la zone euro par le Mécanisme européen de Stabilité (MES), détaillé dans la page suivante:

Le mécanisme de surveillance unique (MSU) 

Adopté par le Conseil européen en octobre 2013 et devenu opérationnel en novembre 2014, le MSU est le nouveau système de supervision bancaire européen. Composé de la BCE et des autorités compétentes nationales (ACN) de la zone euro et des pays qui souhaiteraient entrer dans une coopération rapprochée avec le MSU, il doit permettre de renforcer et harmoniser les exigences prudentielles applicables aux banques, avec, pour objectif, de remédier aux problèmes avant qu’ils ne deviennent critiques.

Dans le cadre du MSU, la BCE s’est ainsi vue confiée la supervision directe des établissements significatifs de la zone euro tandis que les ACN ont conservé leurs prérogatives concernant les établissements moins importants, la BCE exerçant toutefois un contrôle indirect sur ces derniers. Au sein du MSU, les ACN conservent en outre certaines tâches de supervision telles que la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la protection du consommateur.

D’un point de vue opérationnel, les groupes bancaires significatifs – lesquels, à fin mai 2016, étaient au nombre de 129 (dont 13 en France), représentant 85% du total des actifs bancaires de la zone euro -, sont supervisés, au quotidien, par des équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Team en anglais). Celles-ci sont dirigées par la BCE et comprennent du personnel provenant de la BCE et des ACN.

 

Concernant ces établissements significatifs, la BCE a ainsi le pouvoir :

  • D’effectuer des examens prudentiels, des inspections sur place et des enquêtes ;
  • De garantir le respect des règles prudentielles européennes ;
  • De fixer des exigences prudentielles plus strictes pour contrecarrer tout risque financier ;
  • De vérifier la compétence et l’honorabilité des dirigeants ;
  • De prendre, directement ou en lien avec les ACN, des mesures de sanction.

 

Les ACN, aux côtés de la BCE, sont par ailleurs impliquées dans des procédures communes de supervision qui portent sur l’ensemble des banques et concernent notamment l’octroi ou le retrait d’agrément aux établissements et l’évaluation des acquisitions et cessions de participations qualifiées.

Les décisions prudentielles sont préparées par le Conseil de surveillance prudentielle (Supervisory Board) de la BCE au sein duquel les ANC sont représentées. Ces décisions sont formellement adoptées par le Conseil des Gouverneurs.

Composition du Conseil de surveillance prudentielle ou Supervisory Board

 - Président (nommé pour un mandat non renouvelable de cinq ans)
 - Vice-président (choisi parmi les membres du directoire de la BCE
 - Quatre représentants de la BCE
 - Représentants des autorités de surveillance prudentielle nationales.

Le mécanisme de résolution unique 

Le mécanisme de résolution unique, proposé par la Commission en 2013, est entré en vigueur en août 2014 et est devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2016. Il met en œuvre la directive relative au redressement et à la résolution des établissements de crédit (BRRD).

Le MRU s’applique aux banques couvertes par le MSU. Le MRU permettra une gestion des banques défaillantes via un Conseil de résolution unique et un Fonds de résolution unique financé par le secteur bancaire (voir infra).

Le Conseil de résolution unique (CRU) ou Single resolution board (SRB)  est chargé de décider des mesures de résolution à appliquer aux banques dont la défaillance est probable ou avérée. Les Autorités nationales de résolution sont chargées de mettre en œuvre les mesures de résolution décidées par le CRU. Le CRU est directement compétent pour les banques couvertes par le MSU, les groupes bancaires transfrontaliers, ainsi que les entreprises d’investissement lorsqu’elles sont filiales d’un établissement de crédit relevant du CRU.

L’objectif est de garantir la résolution efficace des banques défaillantes au coût le plus bas pour les finances publiques et l'économie réelle.

 
Le Conseil de résolution unique (CRU) ou Single resolution board (SRB)

Le Conseil de résolution unique (CRU) ou Single resolution board (SRB) est l’autorité de résolution de l’UE chargée de superviser l’exécution des mesures de résolution par les Autorités de résolutions nationales. Il s’agit d’une agence indépendante composée d’un président, d’un vice-président et de quatre autres membres permanents nommés par le Conseil.

Le CRU siègera selon deux configurations :
 - en session exécutive, il est composé du président, des quatre membres permanents, des représentants des États membres dans lesquels sont établies la banque en difficulté et ses filiales et des observateurs (Commission et BCE).
 - en session plénière, il est composé du président, des quatre membres permanents,  d’un représentant par Autorité nationale de résolution et des observateurs.
Il est à noter que certains participants aux sessions du CRU ne disposent pas du droit de vote, notamment les représentants des autorités de résolution nationales sont privés de droit de vote en cas de désaccord avec les membres permanents lors de discussions sur un établissement

Le CRU travaille en étroite coopération avec les Autorités nationales de résolution des pays participants. Les autorités de résolution nationales sont le premier point de contact avec les établissements sur leur territoire tandis que le CRU est le point de contact pour les relations du MRU avec la BCE.  

Le CRU décide si une banque doit faire l'objet d'une procédure de résolution et à quel moment, et il adopte un dispositif de résolution applicable à la banque, prévoyant l’utilisation des instruments de résolution adéquats et, le cas échéant, du Fonds de résolution unique.

Le dispositif de résolution pourra ensuite être approuvé ou rejeté par la Commission ou, dans certains cas, par le Conseil, dans un délai de 24 heures.

Le Fonds de résolution unique

Le FRU, mis en place le 1er janvier 2016, est le dispositif de financement de la résolution au sein de l’Union bancaire. Placé sous l’autorité du CRU, il a vocation à garantir la disponibilité d’un soutien financier pendant la restructuration des banques.

Le FRU est alimenté par les contributions ex ante des établissements de crédit établis dans les États membres participants et des entreprises d’investissement établies dans les États membres participants lorsqu’elles sont couvertes par la surveillance sur base consolidée de leur entreprise mère exercée par la BCE.

Le Fonds montera progressivement en puissance pendant une période de huit ans (2016-2023) pour atteindre au moins 1% du montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants, soit environ 55 milliards d’euros.

Conformément à l’engagement du Conseil de l’Union européenne le 17 juin 2016, un dispositif de soutien commun (common backstop) sera élaboré afin de faciliter les emprunts de ressources complémentaires effectués par le Fonds. Il serait remboursé ex post par des contributions du secteur bancaire. Les travaux techniques  commenceront en 2016, pour une opérationnalisation du dispositif en 2023 au plus tard  Au cours de la phase initiale de mise en place du fonds, un financement-relais sera disponible a partir de sources nationales, soutenues par des prélèvements sur les banques, ou du Mécanisme européen de stabilité.

Les Autorités nationales de résolution mettront en œuvre le dispositif de résolution sous le contrôle du CRU. En cas de non-conformité des Autorités nationales aux décisions du CRU, celui-ci pourra adresser directement des ordres exécutoires aux banques en difficulté.

 

Le Système européen de garanties des dépôts

Le troisième pilier de l’Union bancaire porte sur l’harmonisation et le renforcement des systèmes de garantie des dépôts.

Les systèmes de garantie des dépôts sont des systèmes qui, dans chaque État membre, visent à protéger les déposants et à éviter les retraits massifs (risque pour la stabilité financière) en cas de défaillance d’une banque.

L’adoption le 16 avril 2014 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts a représenté un important effort d’amélioration de la protection des déposants, en réduisant à 7 jours le délai maximum de leur indemnisation et en imposant un pré-financement des systèmes de garantie à hauteur de 0,8% du total des dépôts couverts.

Ce cadre est pleinement applicable en France qui l’a transposé en août 2015. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution, chargé de l’indemnisation des déposants d’un établissement défaillant, détenait au 31 décembre 2015 un montant de ressources globales pour le mécanisme de garantie des dépôts de 3.147,1 M€[1], représentant 0,318% des dépôts couverts[2]

La Commission européenne a présenté en novembre 2015 un projet de mise en place d’un mécanisme européen de garantie des dépôts, qui serait géré par le Conseil de résolution unique. Le projet de règlement prévoit une montée en puissance progressive en trois étapes, partant d’un système de réassurance applicable aux régimes nationaux existants des États membres (2017-2020) vers un système de coassurance (2020-2024), puis une mutualisation complète avec un fonds unique se substituant aux systèmes nationaux (à partir de 2024).

Le Gouverneur de la Banque de France a récemment déclaré au sujet de la garantie des dépôts, « qu’il est sage de commencer par un système de réassurance entre systèmes de garanties nationaux[3] ». Cette première étape de réassurance serait rapidement réalisable et contribuerait en elle-même à renforcer la stabilité financière de la zone euro.

Néanmoins, la crédibilité de tout système de garantie des dépôts repose sur un soutien financier solide. Pour la zone euro, le rapport des 4 présidents sur le renforcement de la zone euro anticipait que le MES pourrait jouer le rôle de soutien budgétaire (« fiscal backstop ») de l’autorité de résolution et du système de garantie des dépôts[4].

 

[1] Selon les informations du FGDR communiquées pour la fixation du taux de calcul des contributions en 2016

[2] Sur la base des dépôts couverts au 31 décembre 2015 déclarés par les établissements.

[3] Interview accordée au journal Le Monde paru le 30 septembre 2016, p.5 « Economie et Entreprise »

[4] Rapport Van Rompuy de juin 2012. « Nevertheless, the credibility of any deposit guarantee scheme requires access to a solid financial backstop. Therefore, as regards the euro area, the European Stability Mechanism could act as the fiscal backstop to the resolution and deposit guarantee authority. »  

 

L’Union des marchés de capitaux (UMC) 

L'union des marchés des capitaux (UMC) est l'un des éléments-clefs de la stratégie de la Commission en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement. L'objectif de l'UMC est de diversifier les sources de financement dans l’UE (le financement étant aujourd’hui principalement bancaire) et de rendre les marchés plus efficients grâce à une meilleure intégration, tout en préservant la stabilité financière. 

Le 30 septembre 2015, la Commission a adopté un plan d’action pour la mise en place d’une UMC. Ce plan d’action définit un programme de 33 actions et mesures qui ont pour objectif d’établir les fondements d’un marché des capitaux intégré dans l’Union européenne d’ici 2019.

Le plan d’action s’articule autour des grands principes suivants :

  • Élargir les possibilités offertes aux investisseurs
  • Mettre les capitaux au service de l'économie réelle
  • Favoriser la mise en place d’un système financier plus solide et plus résilient
  • Approfondir l’intégration financière et intensifier la concurrence

Le 25 avril 2016, la Commission a publié un premier rapport d’étape sur la mise en œuvre du plan d’action. Elle y évoque les avancées réalisées depuis septembre 2015, dont la proposition visant à introduire une  titrisation simple, transparente et standardisée. La Commission y évoque également les travaux prévus pour la période 2017-2018, parmi lesquels une revue du cadre macro-prudentiel européen.

Pour plus d’informations :

Ce rapport, consacré au financement de l’investissement des entreprises en France et en Europe, appelle, au-delà du projet d’Union des marchés de capitaux, à la création d’une Union de financement et d’investissement qui aurait trois ambitions :

  • Diversifier les possibilités de financement des entreprises ;
  • Mieux mutualiser l’épargne en zone euro ;
  • Orienter davantage les épargnants européens vers le long terme.

 

Le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission européenne

Le plan d’investissement pour l’Europe ou « plan Juncker », adopté en juin 2015 par le Parlement européen, vise à stimuler l’investissement, à renforcer la compétitivité et favoriser la croissance économique à long terme dans l’UE.

L’objectif est de mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements publics et privés sur 3 ans.

Le plan d’investissement pour l’Europe repose sur trois piliers :

  • La mise en place d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ;
  • La mise en place d’un portail européen de projets d’investissement et d’une plateforme européenne de conseil en investissement ;
  • La création d’un environnement propice à l’investissement, notamment par la mise en place d’un marché unique numérique, d’une union de l’énergie et d’une union des marchés de capitaux.

 

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)

Un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), géré par la  Banque européenne d’investissement (BEI), a été créé afin de financer des projets porteurs de croissance. Le Fonds, doté de 21 milliards, consiste en une garantie de 16 milliards d’euros  provenant du budget de l'UE et de 5 milliards d’euros  provenant de la BEI. Le Fonds assure une protection du crédit aux financements accordés par la BEI et par le Fonds européen d’investissement (FEI). Ces financements publics sont ensuite utilisés pour mobiliser des investisseurs privés.

Le FEIS est centré sur les investissements dans des secteurs tels que les infrastructures, l’énergie, la recherche et l’innovation, le haut débit, l’éducation… Il a également pour objectif d’apporter un soutien aux petites et moyennes entreprises.

 

La plateforme européenne de conseil en investissement

Le portail européen de projets d'investissement et une plateforme européenne de conseil en investissement ont été mis en place pour contribuer à ce que les financements pour l'investissement profitent à l'économie réelle.

Le portail de projets vise à aider les investisseurs potentiels à trouver des informations sur chaque projet et sur les possibilités d'investissement.

La plateforme fournit une assistance technique et un soutien. Elle regroupe les programmes d'assistance technique existants de la BEI et fournit des services de conseil supplémentaires pour les cas qui ne relèvent pas des programmes déjà en place.

Mis à jour le : 08/12/2016 16:40