Suivi mensuel des défaillances Sep 2021

Mise en ligne le 13/10/2021
Les défaillances d'entreprise toujours au plus bas en septembre


  • En septembre 2021, le nombre de défaillances sur un an s'élève à 27 359 soit un recul de 25,1 % par rapport à la même période un an plus tôt (cf. tableaux A et B et graphique 2).

  • Ce recul du nombre de défaillances s'observe pour la plupart des catégories d'entreprises et des secteurs y compris ceux les plus touchés par les mesures de restrictions liées à la situation sanitaire, dont l'hébergement restauration (- 44,2 % sur un an) et le commerce (- 28,1 % sur un an). Comparé au nombre de défaillances enregistré sur un an à fin septembre 2019, période entièrement antérieure à la crise sanitaire, la baisse du nombre de défaillances enregistrée à fin septembre 2021 s'établit à - 47,9 %.

  • Le nombre de défaillances se maintient ainsi à un niveau historiquement bas (graphique 1) : cela s'explique en premier lieu, par l'impact momentané qu'ont eu les évolutions réglementaires qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l'état de cessation de paiements et en second lieu, par l'ensemble des mesures de soutien qui apportent des aides de trésorerie ou ont permis aux entreprises de réduire ou retarder le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements (mesures d'activité partielle, prêts garantis par l'État avec remboursements différés, fonds de solidarité, moratoires, etc.). Certaines de ces mesures sont prolongées dans le plan de sortie de crise. Il n'y aura donc pas de vague de faillites à venir.

  • Le recul constaté en septembre apparaît légèrement moins fort qu'à fin août (- 26,2 %). Il ne traduit pas une reprise du nombre de défaillances mais s'explique par un « effet de base ». En effet, à fin septembre 2021, la base de calcul des variations (octobre 2019 - septembre 2020) inclut le mois de septembre 2020, septième mois de la crise de la Covid 19, qui a conduit, à partir du confinement, à une réduction du nombre de défaillances : avec une base plus faible en nombre de défaillances, les diminutions apparaissent moins importantes sans que le nombre courant de défaillances soit nécessairement plus élevé. Ce phénomène d'effet de base devrait s'accentuer dans les prochains mois avec la prise en compte progressive, dans la base de calcul des variations, des mois suivants de 2020.
Pour en savoir plus : les données sur les créations d'entreprises sont diffusées par l'INSEE : Créations d'entreprises sur le site de l'INSEE
A - Les défaillances d'entreprises par secteur d'activité
Défaillances en nombre d'unités légales, glissement en %
Cumul 12 derniers mois (a) (données brutes)
Août 19 Août 20 Août 21 Août 21/Août 20 Août 21/Août 19 Sept. 21 prov. Sept. 21/Sept. 20 Sept. 21/Sept. 19
Secteur d'activité
Agriculture, sylviculture et pêche (AZ) 1 414 1 060 1 082 2,1% -23,5% 1 049 0,1% -24,0%
Industrie (BE) 3 732 2 533 1 857 -26,7% -50,2% 1 805 -26,6% -51,1%
Construction (FZ) 11 563 7 899 5 809 -26,5% -49,8% 5 804 -22,4% -49,1%
Commerce ; réparation automobile (G) 11 307 8 466 5 944 -29,8% -47,4% 5 815 -28,1% -48,3%
Transports et entreposage (H) 2 075 1 552 1 147 -26,1% -44,7% 1 140 -22,9% -45,0%
Hébergement et restauration (I) 7 194 5 186 3 010 -42,0% -58,2% 2 792 -44,2% -60,5%
Information et communication (JZ) 1 268 1 029 843 -18,1% -33,5% 854 -12,9% -34,2%
Activités financières et d'assurance (KZ) 1 104 845 655 -22,5% -40,7% 642 -20,2% -42,6%
Activités immobilières (LZ) 1 653 1 219 1 289 5,7% -22,0% 1 242 1,6% -24,5%
Conseils et services aux entreprises (MN) 5 959 4 353 3 690 -15,2% -38,1% 3 565 -16,4% -40,5%
Enseignement, santé, action sociale et service aux ménages (P à S) 5 391 3 737 2 670 -28,6% -50,5% 2 578 -28,2% -51,7%
Ensemble (b) 52 879 38 020 28 073 -26,2% -46,9% 27 359 -25,1% -47,9%
Source : Banque de France - Base Fiben. Données disponibles début octobre 2021 : définitives pour août, provisoires pour septembre.
Calcul : Banque de France - Direction des Entreprises - Observatoire des entreprises
a Cumul des douze derniers mois comparé au cumul des mêmes mois respectivement un an et deux ans auparavant
b La ligne « Ensemble » comprend des unités légales dont le secteur d'activité n'est pas connu
B - Les défaillances d'entreprises par taille
Défaillance en nombre d'unités légales, glissement en %
Cumul 12 derniers mois (a) (données brutes)
Août 19 Août 20 Août 21 Août 21/Août 20 Août 21/Août 19 Sept. 21 prov. Sept. 21/Sept. 20 Sept. 21/Sept. 19
Taille
PME, dont 52 855 37 982 28 036 -26,2% -47,0% 27 328 -25,1% -47,9%
Microentreprises et taille indéterminée 50 364 35 957 26 523 -26,2% -47,3% 25 834 -25,2% -48,3%
Très petites entreprises 1 545 1 218 921 -24,4% -40,4% 925 -20,1% -40,0%
Petites entreprises 695 577 431 -25,3% -38,0% 410 -29,3% -40,4%
Moyennes entreprises 251 230 161 -30,0% -35,9% 159 -26,4% -38,8%
ETI-GE 24 38 37 -2,6% 54,2% 31 -27,9% 14,8%
Ensemble 52 879 38 020 28 073 -26,2% -46,9% 27 359 -25,1% -47,9%
Source : Banque de France - Base Fiben. Données disponibles début octobre 2021 : définitives pour août, provisoires pour septembre.
Calcul : Banque de France - Direction des Entreprises - Observatoire des entreprises
a Cumul des douze derniers mois comparé au cumul des mêmes mois respectivement un an et deux ans auparavant

C - Évolution des défaillances d'entreprises
1 - Nombre de défaillances
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 1991 à août 2021 (+ septembre 2021 provisoire)
2- Évolution du nombre de défaillances
Glissement annuel du cumul sur douze mois
déc. 1991 à août 2021 (+ septembre 2021 provisoire)
(en %)
3 - Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit - ensemble des entreprises
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à août 2021 (+ septembre 2021 provisoire)
(en %)
4 - Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit - décomposition par taille d'entreprise
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à août 2021 (+ septembre 2021 provisoire)
(en %)
Source : Banque de France, Direction des Entreprises, Données disponibles début octobre 2021 : définitives pour août, provisoires pour septembre.

Impact sur les statistiques de défaillances d'entreprises des mesures gouvernementales adoptées en réponse à la crise de la Covid-19
Dans le contexte de la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19, au moment où l'activité économique se trouve brutalement ralentie, mettant en difficultés un grand nombre d'entreprises, le nombre de défaillances d'entreprises est paradoxalement en forte baisse. Ceci s'explique tout d'abord à la fois par la période de confinement qui a affecté le fonctionnement des juridictions commerciales, et l'adaptation de la réglementation qui a accordé temporairement des délais supplémentaires tant pour apprécier l'état de cessation de paiements que pour le déclarer, et par les mesures de soutien qui permettent de réduire ou reporter le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements.
Nombre de défaillances d'entreprises mensuel (données brutes, 2019 - 2021)
Source : Banque de France, Direction des Entreprises. Données disponibles début octobre 2021.
Note de lecture : Données définitives jusqu'à août 2021, provisoires pour septembre 2021.

La fermeture à compter du 16 mars 2020 de tous les tribunaux (à l'exception des tribunaux ayant à juger les « contentieux essentiels », dont ne font pas partie les juridictions commerciales), a fortement réduit l'activité des tribunaux de commerce, essentiellement dématérialisée pendant le confinement qui s'est prolongé jusqu'au 11 mai 2020, entrainant le report de l'ouverture ou de la conversion de nombre de procédures.
Parallèlement, l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes des demandes d'ouverture des procédures collectives, pour toute entreprise en état de cessation de paiements, devant être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont réputés avoir été faits dans les délais légaux, s'ils sont réalisés dans le délai légal à compter du 24 juin 2020 (soit 45 jours, cf. article L631-4 du Code de commerce).
L'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, a introduit par ailleurs des aménagements susceptibles de repousser l'examen des situations de cessation de paiements pour les entreprises dont la situation s'est aggravée pendant la période de ralentissement de l'activité au-delà du 24 août 2020.
Ces dispositions temporaires ont potentiellement produit leurs effets jusqu'au 10 octobre 2020. Depuis cette date, le relativement faible nombre de défaillances tient aux mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulté : fonds de solidarité, recours à l'activité partielle, exonérations et reports de charges sociales, mesures facilitant la mise en place de moratoires pour les dettes bancaires et les loyers, prêts garantis par l'état, prêts directs de l'état aux entreprises et mesures d'urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée. Ces dispositifs vont être progressivement abandonnés jusqu'à la fin du mois de septembre 2021 pour être remplacés par des aides plus ciblées sur les secteurs les plus touchés par la crise.

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STAT INFO - Septembre 2021
Les défaillances d'entreprises
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Défaillances d'entreprises
  • Publié le 13/10/2021
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Publié le Mercredi, 13 octobre, 2021