Suivi mensuel des défaillances Jan 2021

Mise en ligne le 10/02/2021
Période sous revue : décembre 2020
En 2020, le nombre de défaillances sur un an en recul de 39,0 %
  • Cette baisse n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté car elle résulte : en premier lieu, de l'impact momentané qu'ont eu à la fois la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et les évolutions réglementaires qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l'état de cessation de paiements ; en second lieu, de l'ensemble des mesures de soutien qui apportent des aides de trésorerie ou permettent aux entreprises de réduire ou retarder le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements (mesures d'activité partielle, prêts garantis par l'État avec remboursements différés, fonds de solidarité, moratoires, etc.).
  • Le nombre de défaillances enregistrées sur les trois derniers mois sous revue reste ainsi inférieur de près de 40 % à celui observé sur la même période en 2019 (cf. graphique de la page 3).
  • La baisse du nombre de défaillances sur un an s'observe dans tous les secteurs et pour la plupart des catégories d'entreprise, sans que cela puisse être analysé d'un point de vue économique.
Pour en savoir plus : les données sur les créations d'entreprises sont diffusées par l'INSEE : Créations d'entreprises sur le site de l'INSEE
A - Les défaillances d'entreprises par secteur d'activité
Défaillances en nombre d'unités légales, glissement en %
Cumul 12 derniers mois (a) (données brutes) Glissement 3 mois cvs-cjo (b) Données mensuelles cvs-cjo
Déc- 2019 Déc- 2020 Déc. 20/Déc. 19 Jan. 21 prov. Jan. 21/Jan. 20 Déc. 20 Oct. 20 Nov. 20 Dec. 20
Secteur d'activité
Agriculture, sylviculture et pêche (AZ) 1 414 901 -36,3% 852 -37,6% -23,9% 80 75 66
Industrie (BE) 3 439 2 108 -38,7% 1 982 -41,2% -28,6% 160 125 138
Construction (FZ) 11 089 6 138 -44,6% 5 753 -46,9% -29,4% 423 448 404
Commerce ; réparation automobile (G) 11 145 6 827 -38,7% 6 420 -41,1% -25,6% 473 482 474
Transports et entreposage (H) 2 102 1 229 -41,5% 1 139 -45,3% -15,3% 101 95 81
Hébergement et restauration (I) 6 847 4 245 -38,0% 3 967 -40,2% -37,4% 314 248 235
Information et communication (JZ) 1 280 904 -29,4% 857 -33,0% -6,1% 69 81 72
Activités financières et d'assurance (KZ) 1 094 731 -33,2% 714 -32,3% -2,9% 58 65 53
Activités immobilières (LZ) 1 647 1 109 -32,7% 1 092 -31,2% -23,3% 88 95 80
Conseils et services aux entreprises (MN) 5 822 3 821 -34,4% 3 654 -36,1% -16,0% 306 306 275
Enseignement, santé, action sociale et service aux ménages (P à S) 5 131 3 081 -40,0% 2 967 -39,7% -29,4% 237 206 202
Ensemble (c) 51 201 31 212 -39,0% 29 501 -40,9% -27,2% 2 320 2 153 2 051
Source : Banque de France - Base Fiben. Données disponibles début février 2021 : définitives pour décembre 2020, provisoires pour janvier 2021.
Calcul : Banque de France - Direction des Entreprises - Observatoire des entreprises
a Cumul des douze derniers mois comparé au cumul des mêmes mois un an auparavant
b Cumul des trois derniers mois comparé au cumul des trois mois précédents
c La ligne « Ensemble » comprend des unités légales dont le secteur d'activité n'est pas connu

B - Les défaillances d'entreprises par taille
Défaillance en nombre d'unités légales, glissement en %
Cumul 12 derniers mois (a) (données brutes) Glissement 3 mois cvs-cjo (b) Données mensuelles cvs-cjo
Déc. 19 Déc. 20 Déc. 20/Déc. 19 Jan. 21 prov. Jan. 21/Jan. 20 Déc. 20 Oct. 20 Nov. 20 Déc. 20
Taille
PME, dont 51 168 31 164 -39,1% 29 453 -41,0% -27,2% 2 313 2 150 2 050
Microentreprises et taille indéterminée 48 489 29 327 -39,5% 27 704 -41,4% -27,7% 2 191 2 036 1 913
Très petites entreprises 1 589 1 044 -34,3% 991 -36,3% -21,6% 69 72 69
Petites entreprises 764 552 -27,7% 522 -30,1% -11,7% 33 22 61
Moyennes entreprises 326 241 -26,1% 236 -24,8% 0,1% 21 17 15
ETI-GE 33 48 45,5% 48 45,5%
Ensemble 51 201 31 212 -39,0% 29 501 -40,9% -27,2% 2 320 2 153 2 051
Source : Banque de France - Base Fiben. Données disponibles début février 2021 : définitives pour décembre 2020, provisoires pour janvier 2021.
Calcul : Banque de France - Direction des Entreprises - Observatoire des entreprises
a Cumul des douze derniers mois comparé au cumul des mêmes mois un an auparavant
b Cumul des trois derniers mois comparé au cumul des trois mois précédents

C - Évolution des défaillances d'entreprises
1 - Nombre de défaillances
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 1991 à décembre 2020

2- Évolution du nombre de défaillances
Glissement annuel du cumul sur douze mois
déc. 1991 à décembre 2020 (+ janvier 2021 provisoire)
(en %)
3 - Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit - ensemble des entreprises
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à décembre 2020 (+ janvier 2021 provisoire)
(en %)
4 - Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit - décomposition par taille d'entreprise
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à décembre 2020 (+ janvier 2021 provisoire)
(en %)
Source : Banque de France, Direction des Entreprises, Données disponibles début février 2021 : définitives pour décembre 2020, provisoires pour janvier 2021.

Impact sur les statistiques de défaillances d'entreprises des mesures gouvernementales adoptées en réponse à la crise de la Covid-19
Dans le contexte de la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19, au moment où l'activité économique se trouve brutalement ralentie, mettant en difficultés un grand nombre d'entreprises, le nombre de défaillances d'entreprises est paradoxalement en forte baisse. Ceci s'explique tout d'abord à la fois par la période de confinement qui a affecté le fonctionnement des juridictions commerciales, et l'adaptation de la réglementation qui a accordé temporairement des délais supplémentaires tant pour apprécier l'état de cessation de paiements que pour le déclarer, et par les mesures de soutien qui permettent de réduire ou reporter le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements.

Nombre de défaillances d'entreprises mensuel (données brutes, 2019 - 2021)
Source : Banque de France, Direction des Entreprises. Données disponibles début février 2021.
Note de lecture : Données définitives jusqu'à décembre 2020, provisoires pour janvier 2021.

La fermeture à compter du 16 mars 2020 de tous les tribunaux (à l'exception des tribunaux ayant à juger les « contentieux essentiels », dont ne font pas partie les juridictions commerciales), a fortement réduit l'activité des tribunaux de commerce, essentiellement dématérialisée pendant le confinement, entrainant le report de l'ouverture ou de la conversion de nombre de procédures.
Parallèlement, l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes des demandes d'ouverture des procédures collectives, pour toute entreprise en état de cessation de paiements, devant être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont réputés avoir été faits dans les délais légaux, s'ils sont réalisés dans le délai légal à compter du 24 juin 2020 (soit 45 jours, cf. article L631-4 du Code de commerce).
L'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, a introduit par ailleurs des aménagements susceptibles de repousser l'examen des situations de cessation de paiements pour les entreprises dont la situation s'est aggravée pendant la période de ralentissement de l'activité au-delà du 24 août 2020.
Ces dispositions temporaires ont potentiellement produit leurs effets jusqu'au 10 octobre 2020. Depuis cette date, le relativement faible nombre de défaillances tient aux mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulté : fonds de solidarité, recours à l'activité partielle, exonérations et reports de charges sociales, mesures facilitant la mise en place de moratoires pour les dettes bancaires et les loyers, prêts garantis par l'état, prêts directs de l'état aux entreprises et mesures d'urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée.


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Défaillances d'entreprises
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Publié le Mercredi, 10 février, 2021