Suivi mensuel des défaillances Déc 2020

Mise en ligne le 13/01/2021
Période sous revue : novembre 2020
En novembre 2020, le nombre de défaillances sur un an en recul de 36,1 %
  • Cette baisse n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté car elle résulte : en premier lieu, de l'impact momentané qu'a eu à la fois la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et les évolutions réglementaires qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l'état de cessation de paiements ; en second lieu, de l'ensemble des mesures de soutien qui apportent des aides de trésorerie ou permettent aux entreprises de réduire ou retarder le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements (mesures d'activité partielle, prêts garantis par l'État avec remboursements différés, fonds de solidarité, moratoires, etc.).
  • Le nombre de défaillances enregistrées sur les trois derniers mois sous revue reste ainsi inférieur de près de 40 % à celui observé sur la même période en 2018 et 2019 (cf. graphique de la page 3).
  • La baisse du nombre de défaillances sur un an s'observe dans tous les secteurs et pour la plupart des catégories d'entreprise, sans que cela puisse être analysé d'un point de vue économique.
Pour en savoir plus : les données sur les créations d'entreprises sont diffusées par l'INSEE : Créations d'entreprises sur le site de l'INSEE
A - Les défaillances d'entreprises par secteur d'activité
Défaillances en nombre d'unités légales, glissement en %
Cumul 12 derniers mois (a) (données brutes) Glissement 3 mois cvs-cjo (b) Données mensuelles cvs-cjo
Nov. 19 Nov. 20 Nov. 20/Nov. 19 Déc. 20 prov. Déc. 20/Dec. 19 Nov. 20 Sept. 20 Oct. 20 Nov. 20
Secteur d'activité
Agriculture, sylviculture et pêche (AZ) 1 405 950 -32,4% 852 -39,7% -23,0% 76 79 71
Industrie (BE) 3 513 2 206 -37,2% 2 101 -38,9% -17,9% 182 158 125
Construction (FZ) 11 172 6 543 -41,4% 6 118 -44,8% -32,3% 426 421 437
Commerce ; réparation automobile (G) 11 149 7 176 -35,6% 6 804 -39,0% -28,9% 483 472 480
Transports et entreposage (H) 2 084 1 313 -37,0% 1 223 -41,8% -12,1% 92 100 94
Hébergement et restauration (I) 6 903 4 517 -34,6% 4 227 -38,3% -32,7% 340 313 245
Information et communication (JZ) 1 282 925 -27,8% 900 -29,7% -8,6% 68 69 81
Activités financières et d'assurance (KZ) 1 102 770 -30,1% 730 -33,2% -5,5% 53 58 65
Activités immobilières (LZ) 1 647 1 150 -30,2% 1 079 -34,6% -9,7% 112 88 91
Conseils et services aux entreprises (MN) 5 837 3 984 -31,7% 3 804 -34,7% -5,7% 362 306 302
Enseignement, santé, action sociale et service aux ménages (P à S) 5 202 3 224 -38,0% 3 012 -41,4% -32,3% 225 232 190
Ensemble (c) 51 496 32 884 -36,1% 30 969 -39,5% -26,1% 2 431 2 300 2 103
Source : Banque de France - Base Fiben. Données disponibles début janvier 2021 : définitives pour novembre 2020, provisoires pour décembre.
Calcul : Banque de France - Direction des Entreprises - Observatoire des entreprises
a Cumul des douze derniers mois comparé au cumul des mêmes mois un an auparavant
b Cumul des trois derniers mois comparé au cumul des trois mois précédents
c La ligne « Ensemble » comprend des unités légales dont le secteur d'activité n'est pas connu

B - Les défaillances d'entreprises par taille
Défaillance en nombre d'unités légales, glissement en %
Cumul 12 derniers mois (a) (données brutes) Glissement 3 mois cvs-cjo (b) Données mensuelles cvs-cjo
Nov. 19 Nov. 20 Nov. 20/Nov. 19 Déc. 20 prov. Déc. 20/Déc. 19 Nov. 20 Sept. 20 Oct. 20 Nov. 20
Taille
PME, dont 51 464 32 834 -36,2% 30 921 -39,6% -26,1% 2 425 2 293 2 101
Microentreprises et taille indéterminée 48 776 30 939 -36,6% 29 087 -40,0% -26,3% 2 291 2 172 1 989
Très petites entreprises 1 583 1 108 -30,0% 1 042 -34,5% -24,9% 71 68 72
Petites entreprises 772 540 -30,1% 550 -27,8% -18,3% 48 33 22
Moyennes entreprises 333 247 -25,8% 242 -26,0% -8,3% 16 21 17
ETI-GE 32 50 56,3% 48 45,5%
Ensemble 51 496 32 884 -36,1% 30 969 -39,5% -26,1% 2 431 2 300 2 103
Source : Banque de France - Base Fiben. Données disponibles début janvier 2021 : définitives pour novembre 2020, provisoires pour décembre.
Calcul : Banque de France - Direction des Entreprises - Observatoire des entreprises
a Cumul des douze derniers mois comparé au cumul des mêmes mois un an auparavant
b Cumul des trois derniers mois comparé au cumul des trois mois précédents

C - Évolution des défaillances d'entreprises
1 - Nombre de défaillances
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 1991 à novembre 2020

2- Évolution du nombre de défaillances
Glissement annuel du cumul sur douze mois
déc. 1991 à novembre 2020 (+ décembre 2020 provisoire)
(en %)
3 - Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit - ensemble des entreprises
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à novembre 2020 (+ décembre 2020 provisoire)
(en %)
4 - Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit - décomposition par taille d'entreprise
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à novembre 2020 (+ décembre 2020 provisoire)
(en %)
Source : Banque de France, Direction des Entreprises, Données disponibles début janvier 2021 : définitives pour novembre 2020, provisoires pour décembre.

Impact du confinement et de l'adaptation des dispositions relatives aux entreprises en difficultés sur les statistiques de défaillances d'entreprises
Dans le contexte de la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19, au moment où l'activité économique se trouve brutalement ralentie, mettant en difficultés un grand nombre d'entreprises, le nombre de défaillances d'entreprises est paradoxalement en forte baisse. Ceci s'explique tout d'abord à la fois par la période de confinement qui a affecté le fonctionnement des juridictions commerciales, et l'adaptation de la réglementation qui a accordé temporairement des délais supplémentaires tant pour apprécier l'état de cessation de paiements que pour le déclarer, et par les mesures de soutien qui permettent de réduire ou reporter le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements.
Nombre de défaillances d'entreprises mensuel (données brutes, 2018 - 2020)
Source : Banque de France, Direction des Entreprises. Données disponibles début janvier 2021.
Note de lecture : Données définitives jusqu'à novembre 2020, provisoires pour décembre 2020.

La fermeture à compter du 16 mars 2020 de tous les tribunaux (à l'exception des tribunaux ayant à juger les « contentieux essentiels », dont ne font pas partie les juridictions commerciales), a fortement réduit l'activité des tribunaux de commerce, essentiellement dématérialisée pendant le confinement, entrainant le report de l'ouverture ou de la conversion de nombre de procédures.

Parallèlement, l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes des demandes d'ouverture des procédures collectives, pour toute entreprise en état de cessation de paiements, devant être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont réputés avoir été faits dans les délais légaux, s'ils sont réalisés dans le délai légal à compter du 24 juin 2020 (soit 45 jours, cf. article L631-4 du Code de commerce).

L'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, a introduit par ailleurs des aménagements susceptibles de repousser l'examen des situations de cessation de paiements pour les entreprises dont la situation s'est aggravée pendant la période de ralentissement de l'activité.

Ainsi, pour la période allant du 12 mars au 24 août 2020, une entreprise qui aurait été considérée en état de cessation de paiements selon la réglementation antérieure ne le sera pas puisque sa situation est appréciée au 12 mars 2020, date à laquelle elle n'était pas en état de cessation de paiements.

Ces dispositions temporaires ont potentiellement produit leurs effets jusqu'au 10 octobre 2020 compte tenu du délai légal de 45 jours pour la déclaration de l'état de cessation de paiements (cf. article L631-4 du Code de commerce). Depuis cette date, le relativement faible nombre de défaillances tient aux mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulté.


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STAT INFO- Décembre 2020
Les défaillances d'entreprises
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Défaillances d'entreprises
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Publié le Mercredi, 13 janvier, 2021