Présentation
Les investissements directs sont des investissements internationaux par lesquels des entités résidentes d'une économie acquièrent ou détiennent le contrôle ou une influence importante sur la gestion d’une entreprise résidente d'une économie tierce. Par convention, on considère qu'il y a investissement direct lorsque l’entité investisseuse acquiert ou détient au moins 10 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise investie. Une fois la relation d’investissement direct constituée, l’ensemble des relations financières transfrontières (prêts, emprunts, crédits commerciaux, investissements en capital, bénéfices réinvestis) entre l’investisseur, les sociétés qu’il contrôle, l’entreprise investie et les sociétés qu’elle contrôle sont également considérées comme des investissements directs et comptabilisées comme tels.
Les investissements immobiliers sont inclus dans les investissements directs, au titre des acquisitions d’actifs transfrontières.
Toute opération d’investissement direct (réalisée à l’étranger par un résident français ou réalisée en France par un non-résident) de montant supérieur à 15 millions d’euros doit être déclarée à la Banque de France dans un délai de 20 jours ouvrables, pour l’élaboration de la balance des paiements. Les formulaires de déclaration sont disponibles sur la page de compte-rendu d’investissement direct.
Les prêts et emprunts internationaux intragroupes des entreprises font l’objet d’une collecte spécifique par le biais de l’enquête ECO pour les encours commerciaux et l’enquête EFI pour les encours financiers.
Déclarer
Toute opération d’investissement direct dont le montant atteint le seuil de 15 millions d’euros doit être déclarée dans un délai de vingt jours. Le choix du formulaire à renseigner dépend de la nature et du sens de la transaction. Les formulaires d’investissement ou désinvestissement direct (y compris immobilier) sont disponibles sur l'espace déclarants et à transmettre à invest.direct@banque-france.fr.
Enquêtes pour la Balance des Paiements
Méthodologie
Méthodologie de référence pour les investissements directs
La Banque de France applique la méthodologie officielle de mesure des investissements directs. Les manuels définissant les règles et normes d’enregistrement des transactions internationales et les stocks de position extérieure sont élaborés sous l’égide du Fonds monétaire international (FMI). L’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) a publié un manuel de référence sur la méthodologie des investissements directs.
Deux présentations différentes des investissements directs
Différents principes peuvent être utilisés pour comptabiliser et présenter les flux, les revenus et les stocks d’investissements directs. Sans changer le solde global, la présentation choisie peut affecter de manière symétrique le niveau des flux, des revenus et des stocks d’investissements directs français à l’étranger et étrangers en France.
Le principe créances-engagements consiste à additionner l’ensemble des créances et des engagements (en capital ou sous forme de prêts et emprunts) au sein d’un groupe international en se basant sur le sens de l’investissement : la créance d’une filiale sur sa maison mère est ainsi considérée comme un investissement de la filiale dans la mère. Le principe créances-engagements constitue la référence pour la présentation de la balance des paiements selon la méthodologie internationale actuelle (BPM6). Les présentations mensuelles ou trimestrielles de la balance des paiements française sont donc établies conformément à ce principe.
Le principe directionnel étendu présente les opérations et positions en fonction du centre de décision économique : les créances (en capital ou sous forme de prêts) entre sociétés appartenant à un même groupe international ne sont pas classées en fonction du sens de la créance mais d’après la résidence de la maison mère ou de la tête de groupe. Le prêt d’une filiale à sa maison mère ou l’investissement en capital d’une filiale dans sa maison mère (représentant moins de 10 % du capital), considérés comme ayant été décidés par la maison mère, sont qualifiés d’investissements à rebours et sont reclassés en désinvestissements de la mère dans la fille. Par extension, le traitement principe directionnel est également appliqué aux relations entre sociétés « sœurs », c’est-à-dire appartenant au même groupe international mais sans lien direct en capital entre elles. Lorsqu’une société résidant en France détient une créance sur une société sœur non résidente, si la tête de groupe est également résidente, la créance est considérée comme un investissement à l’étranger ; si la tête de groupe est non résidente, la créance est reclassée comme un désinvestissement étranger en France.
Pour l’analyse des investissements directs, la Banque de France privilégie les données en « principe directionnel » qui permettent de mieux différencier les opérations des investisseurs directs résidents de celles des non-résidents et, par conséquent, d’interpréter plus aisément le comportement des uns et des autres.
Réglementation
Cadre réglementaire de la collecte des investissements directs
Une opération d’investissement direct étranger en France (ou inversement), doit faire l’objet d’une déclaration statistique pour l’établissement de la balance des paiements dans les vingt jours ouvrables qui suivent sa date de réalisation effective, dès lors qu’elle a donné lieu à une transaction de plus de 15 millions d’euros.
L’article L. 141-6 du Code Monétaire et Financier (CMF) habilite la Banque de France à se faire communiquer tout élément nécessaire à l’établissement de la Balance des paiements et de la position extérieure (paragraphes I et II).
L’article R. 152-3 du CMF précise que l’obligation déclarative porte sur :
- Les investissements directs étrangers en France tels que définis au 4° de l'article R. 151-1 et leur liquidation ;
- L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ;
- L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.
La décision n° 2007-01 du Comité monétaire du Conseil général concernant la collecte de statistiques pour l’élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, de la zone euro et de la Communauté européenne, précise son application (articles 5 et 7).
La décision n° 2021-01 du Gouverneur de la Banque de France concernant la déclaration d’informations statistiques par les intermédiaires financiers pour l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure couvre le champ des déclarations attendues des intermédiaires financiers
Code monétaire et financier et décision
Statistiques
Données statistiques sur les investissements directs de la France
Les statistiques d’investissements directs sont intégrées au compte financier de la balance des paiements et à la position extérieure de la France. Les revenus effectivement versés figurent dans le compte des transactions courantes de la balance des paiements. Il en va de même des bénéfices réinvestis, qui font par ailleurs l’objet d’un flux de sens inverse dans le compte financier, sous forme de réinvestissement de revenus.
Le tableau de flux trimestriels d’investissements directs de la France contient des données d’une part selon la règle du principe directionnel étendu, d’autre part selon le principe créances-engagements. Les rubriques intermédiaires permettent d’analyser les modalités de passage d’un ensemble statistique à l’autre.
Les données annuelles de stocks, flux et revenus d’investissements directs sont diffusées dans le rapport annuel de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. Elles sont ventilées par pays et par secteur. Les données de flux décomposées par nature sont mises à jour chaque trimestre. Le total des investissements directs fait pour sa part l’objet d’une estimation mensuelle, publiée dans le Stat info Balance des paiements.
Un large ensemble de données d’investissements directs est disponible dans le portail statistique Webstat.
Comparaisons européennes et internationales
L’application des normes internationales permet de mener des comparaisons entre les pays.
Eurostat (Office statistique des communautés européennes) fournit des données sur les flux et stocks d'investissements directs de la plupart des pays de l'Union Européenne.
L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) centralise les données d’investissements directs internationaux transmises par l’ensemble des pays membres.
Le FMI (Fonds Monétaire International) centralise les résultats d’une enquête annuelle sur les stocks d’investissements directs de ses membres, ventilés par pays de contrepartie, dite CDIS, Coordinated Direct Investment Survey ou Enquête Coordonnée sur les Investissements Directs.
La CNUCED (Commission des Nations Unies pour le commerce et le développement) publie régulièrement des statistiques sur les investissements directs internationaux, notamment le World Investment report.
Flux trimestriels
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Flux trimestriels
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Méthodologie de référence pour les investissements directs
La Banque de France applique la méthodologie officielle de mesure des investissements directs. Les manuels définissant les règles et normes d’enregistrement des transactions internationales et les stocks de position extérieure sont élaborés sous l’égide du Fonds monétaire international (FMI). L’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) a publié un manuel de référence sur la méthodologie des investissements directs.
Deux présentations différentes des investissements directs
Différents principes peuvent être utilisés pour comptabiliser et présenter les flux, les revenus et les stocks d’investissements directs. Sans changer le solde global, la présentation choisie peut affecter de manière symétrique le niveau des flux, des revenus et des stocks d’investissements directs français à l’étranger et étrangers en France.
Le principe créances-engagements consiste à additionner l’ensemble des créances et des engagements (en capital ou sous forme de prêts et emprunts) au sein d’un groupe international en se basant sur le sens de l’investissement : la créance d’une filiale sur sa maison mère est ainsi considérée comme un investissement de la filiale dans la mère. Le principe créances-engagements constitue la référence pour la présentation de la balance des paiements selon la méthodologie internationale actuelle (BPM6). Les présentations mensuelles ou trimestrielles de la balance des paiements française sont donc établies conformément à ce principe.
Le principe directionnel étendu présente les opérations et positions en fonction du centre de décision économique : les créances (en capital ou sous forme de prêts) entre sociétés appartenant à un même groupe international ne sont pas classées en fonction du sens de la créance mais d’après la résidence de la maison mère ou de la tête de groupe. Le prêt d’une filiale à sa maison mère ou l’investissement en capital d’une filiale dans sa maison mère (représentant moins de 10 % du capital), considérés comme ayant été décidés par la maison mère, sont qualifiés d’investissements à rebours et sont reclassés en désinvestissements de la mère dans la fille. Par extension, le traitement principe directionnel est également appliqué aux relations entre sociétés « sœurs », c’est-à-dire appartenant au même groupe international mais sans lien direct en capital entre elles. Lorsqu’une société résidant en France détient une créance sur une société sœur non résidente, si la tête de groupe est également résidente, la créance est considérée comme un investissement à l’étranger ; si la tête de groupe est non résidente, la créance est reclassée comme un désinvestissement étranger en France.
Pour l’analyse des investissements directs, la Banque de France privilégie les données en « principe directionnel » qui permettent de mieux différencier les opérations des investisseurs directs résidents de celles des non-résidents et, par conséquent, d’interpréter plus aisément le comportement des uns et des autres.
Investissements directs : séries annuelles
Les statistiques des investissements directs, issus du Rapport annuel 2023, sont consultables en données annuelles :
- flux d'investissements directs par pays et par secteur (2000-2023) ;
- stocks d'investissements directs par pays et par secteur (2000-2023) ;
- revenus d’investissements directs par pays(2005-2023).
Revenus d’investissements directs
Français à l’étranger et étrangers en France
Outils statistique
Analyses
Les statistiques d’investissements directs (français à l’étranger ou étrangers en France) représentent une mesure de l’insertion de la France dans l’économie internationale.
La position extérieure nette en investissements directs est structurellement positive
Sur le long terme, la France investit davantage à l’étranger qu’elle n’accueille d’investissements directs étrangers. Le stock d’investissements directs (ID) français à l’étranger est de 1 483 milliards d’euros à fin 2023, tandis que celui des ID étrangers en France atteint 919 milliards. Bien, qu’inférieure aux « pics » de 2018 et 2019 (environ + 580 Mds€), la position extérieure de la France en ID, qui s’était infléchie en 2020 dans le contexte de la crise Covid.
Source : Banque de France
Les opérations d’investissements directs ont engendré 28 milliards de sorties nettes de capitaux en 2023.
D’une part, les flux d’ID français à l’étranger atteignent le niveau le plus élevé depuis 2018, passant de 50,6 milliards d’euros en 2022 à 67,2 milliards en 2023. Il est possible de décomposer ces flux en deux catégories : les opérations en capital (qui se ventilent elles-mêmes en transactions en capital et mises en réserve des bénéfices réinvestis1) et les prêts-emprunts. Cette ventilation révèle que les flux d’investissements directs français à l’étranger en 2023 sont majoritairement portés par des bénéfices réinvestis (35,1 milliards d’euros) corrélés aux excellents résultats des entreprises en 2022. Les flux en capital social (15,4 milliards d’euros) s’inscrivent en revanche en net repli par rapport à 2022 avec un faible niveau d’activité sur le marché des fusions-acquisitions, en lien avec la forte remontée des taux d’intérêt.
D’autre part, les flux nets d’investissement étrangers à destination de la France ont atteint 39,1 milliards en 2023, en net repli par rapport au montant record de 2022 (72,7 milliards d’euros). Le repli de 20,3 milliards des transactions en capital est partiellement amorti par la stabilisation des bénéfices réinvestis (18,6 milliards d’euros) au plus haut niveau observé au cours des 10 dernières années.
(en milliards d’euros)
Source : Banque de France
Au final, le solde 2023 des flux d’investissements directs en capital s’élève à + 6,5 milliards d’euros dont - 10,0 milliards pour les opérations en capital social et + 16,5 milliards pour les bénéfices réinvestis.
Les flux de prêts emprunts entre affiliés sont fortement corrélés avec la gestion de trésorerie (et la localisation géographique des centrales de trésorerie). En 2023, ils mettent en évidence un solde net positif de + 21,6 milliards d’euros.
Il est encore difficile d’identifier précisément les caractéristiques de ce régime post-COVID. Le contexte international et les aléas géopolitiques, où la défense des intérêts nationaux gagne en importance, pourraient en effet peser sur le phénomène de rattrapage tandis que la normalisation de la politique monétaire pourrait être davantage favorable aux financements d’opérations d’ID.
En tout état de cause le nombre d’opérations déclarées en 2023 s’inscrit en net repli par rapport à 2022 y compris pour les grosses opérations supérieures à 1 milliard d’euros.
Source : Banque de France
Note : Le nombre d’opérations d’ID étranger en France correspond au nombre de flux en capital, hors immobilier, depuis un pays étranger vers une société française. On ne comptabilise que les flux annuels afin de neutraliser l’échelonnement de certaines opérations sur plusieurs trimestres.
Les stocks d’ID français à l’étranger restent majoritairement rattachés à des entreprises du secteur industriel avec une part fluctuant depuis 10 ans autour de 45 % pour un montant de 684 milliards d’euros dont les deux tiers dans le secteur des industries manufacturières.
Les stocks d’investissements étrangers en France se concentrent à près de 70 % sur trois secteurs : l’industrie (35 % à fin 2023), finances-assurance (14 %) et activités immobilières (19 %).
Source : Banque de France
Par pays, les États-Unis qui détiennent traditionnellement les encours français les plus importants perdent provisoirement et de très peu leur place de leader au profit des Pays-Bas. Ces deux pays captent 15 % chacun du stock total d’investissement français à l’étranger et précèdent le Royaume Uni et la Belgique avec des parts de 11 % et 10 %.
En 2023 en contrepartie immédiate, les investissements directs vers la France affluent par ordre décroissant du Luxembourg et des Pays-Bas qui voient transiter de nombreux capitaux du fait de leur attractivité fiscale et précèdent la Suisse et l’Allemagne.
Après affectation des investissements directs au pays de résidence de l’investisseur ultime, approche qui repose notamment sur la connaissance des liens financiers entre entreprises, le Luxembourg et les Pays-Bas disparaissent du peloton de tête des investisseurs en France. Les États-Unis occupent la place de premier pays investisseur en France, avec 15 % du total investi en France, devant la Suisse et l’Allemagne.
Source : Banque de France
Note : la présentation en investisseur ultime, qui nécessite de la connaissance des liens capitalistiques entre entreprises, est connue avec un an de retard sur la présentation en contrepartie immédiate.
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Mise à jour le 13 Décembre 2024