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OSCAMPS

PRÉSENTATION DU CADRE NORMATIF

La loi du 15 novembre 2001 a confié à la Banque de France une responsabilité explicite en matière de surveillance des moyens de paiement scripturaux en lui demandant de « s'assurer de la sécurité des moyens de paiement autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière » (article L.141-4 du Code monétaire et financier).
La description du cadre normatif se trouve sur le site Internet de la Banque de France.

Dans le cadre de sa mission de surveillance des moyens de paiement scripturaux (cf. articles L.141-4 et L.141-6-I du Code monétaire et financier), la Banque de France a mis en place un processus de collecte de données statistiques portant sur les moyens de paiement scripturaux, qui permet également de répondre au cadre statistique élaboré par la BCE (« Blue Book »).
Cette collecte couvre à la fois les instruments de paiement que les établissements mettent à la disposition de leur clientèle (particuliers, professionnels, entreprises...), les dispositifs qui y sont associés et les transactions de paiement qu'ils permettent de réaliser, ainsi que diverses autres informations. Pour de plus ample informations, se référer au Code monétaire et financier.

 

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Mis à jour le : 05/04/2017 14:55