Collecte « Référentiel de la sécurité du chèque » (RSC)

Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?

• Les établissements assujettis au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 et qui mettent à la disposition de leur clientèle ou qui gèrent des chèques, qu’ils soient tirés et/ou présentateurs, ainsi que les institutions et services mentionnés à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier. Le questionnaire d'évaluation de la sécurité du chèque est destiné aux établissements soumis au Référentiel de sécurité du chèque (RSC) et signataires de la convention professionnelle sur l'échange d'images chèques (EIC) du 9 juillet 2003 ("établissements").

Quelle est la période de collecte ?

• La collecte est annuelle et a lieu entre la mi-février et la fin avril.

Quelle est la version du Référentiel de sécurité du chèque applicable pour la collecte 2023 ?

• La collecte 2023 s’appuie sur le référentiel de sécurité du chèque et le questionnaire d’évaluation en date d’avril 2022, téléchargeables ci-dessous. Toutefois, pour l’autoévaluation portant sur l’exercice 2022, dans la mesure où les critères communs d’identification des incidents graves (annexe 5 du nouveau RSC) n’étaient pas connus au 1er janvier 2022, les critères d’identification des incidents graves restent ceux alors définis par l’établissement en conformité avec l’ancienne version du RSC.

Documentation pour la déclaration

Quels sont les documents annexes au RSC et comment les obtenir ?

Le Référentiel de sécurité du chèque est complété par les cinq annexes suivantes :

• Annexe 1 – Questionnaire d’évaluation de la sécurité du chèque (document public) : ce document formalise les critères d’évaluation sur le respect des exigences du RSC et présente les modalités de l’exercice d’autoévaluation annuelle des établissements assujettis.
• Annexe 2 – Notice de remplissage du questionnaire d’évaluation de la sécurité du chèque (document non public) : ce document a pour objectif d’aider le déclarant à naviguer sur l’interface de déclaration ONEGATE et à répondre au questionnaire en apportant des éclaircissements sur certains objectifs de sécurité pouvant être sujets à interprétation.
• Annexe 3 – Schéma fonctionnel du système de paiement par chèque français (document non public) : ce document est une description schématique du système de paiement par chèque en France et de ses différentes fonctions. Sa connaissance est nécessaire à la bonne compréhension du RSC et des critères d’évaluation.
• Annexe 4 –  Procédure pour la communication à la Banque de France d’un spécimen des formules de chèque (document non public) : ce document donne la procédure à suivre par chaque établissement bancaire émetteur de chèques pour transmettre un spécimen des formules de chèques nouvellement émises à la Banque de France, conformément à l’objectif de sécurité n°6 du RSC.
• Annexe 5 – Identification et notification des incidents graves sur le système de paiement par chèque (document non public) : ce document décrit la procédure permettant à chaque établissement bancaire d’identifier les incidents relatifs au chèque qualifiés comme graves ainsi que le format et les modalités que ces derniers doivent appliquer pour notifier ces incidents à la Banque de France.

 Ces annexes seront communiquées par la Banque de France, d’ici fin 2022, via le Comité Français d’Organisation et de Formalisation Bancaires (CFONB) et transmis aux établissements déclarants qui en feraient la demande à l’adresse 2323-NOTIFICATIONS-UT@banque-france.fr. La convention professionnelle échanges d’images chèques (EIC) du 9 juillet 2003, dont la mise en œuvre est également contrôlée au travers du questionnaire d’évaluation de la sécurité du chèque, peut également être demandée par courriel à la même adresse.