Missions

L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement est une instance nationale destinée à favoriser l’échange d’informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants, entreprises, acteurs de la sphère financière et autorités publiques) par la sécurité des moyens de paiements scripturaux.

Les missions de l'Observatoire

Conformément aux articles L. 141-4 et R. 141-1 du Code monétaire et financier, les attributions de l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement sont de trois ordres :

• il assure le suivi de la mise en œuvre des mesures adoptées par les émetteurs, les commerçants et les entreprises pour renforcer la sécurité des moyens de paiement;

• il est chargé d’établir des statistiques en matière de fraude. À cette fin, les émetteurs de moyens de paiement adressent au secrétariat de l’Observatoire les informations nécessaires à l’établissement de ces statistiques. L’Observatoire émet des recommandations afin d’harmoniser les modalités de calcul de la fraude sur les différents moyens de paiement scripturaux ;

• il assure une veille technologique en matière de moyens de paiement scripturaux, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement. À cette fin, il collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des moyens de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il organise un échange d’informations entre ses membres dans le respect de la confidentialité de certaines informations.

Les champs de compétences

Les moyens de paiement couverts par l’Observatoire sont les suivants :

• Le virement est fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur et qui consiste à créditer, sur la base d’une instruction du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur.
   
• Le prélèvement vise à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsqu’une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur.
   
• La carte de paiement est une catégorie d'instrument de paiement offrant à son titulaire les fonctions de retrait ou de transfert de fond.
   
• La monnaie électronique constitue une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise (par les établissements de crédit ou les établissements de monnaie électronique) contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.
   
• Le chèque consiste en un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à un établissement de crédit, appelé tiré, de payer à vue une certaine somme à son ordre ou à une tierce personne, appelée bénéficiaire.
   
• Les effets de commerce sont des titres négociables qui constatent au profit du porteur une créance de somme d’argent et servent à son paiement. Parmi ces titres on distingue la lettre de change et le billet à ordre.