Présentation de la lettre
La lettre d'information n°3 datée du 29 novembre 2000 et adressée au président de l'AFECEI reprend, pour ce qui concerne la France, les dispositions introduites par le règlement (CE) n° 2548/2000 de la Banque centrale européenne du 2/11/2000 en matière d'application des réserves obligatoires. Ces dispositions, de nature transitoires, précisent les conditions de prise en compte de l'entrée de la Grèce dans l'Eurosystème, prévue pour le 1er janvier 2001, pour le calcul des assiettes de réserves obligatoires.
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Lettre d'information n°3
aux établissements assujettis aux réserves obligatoires en France
Dispositions transitoires liées à l'assujettissement des établissements de crédit implantés en Grèce au régime de réserves obligatoires du SEBC
Le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne a adopté le 2 novembre 2000 un règlement de la Banque centrale européenne portant diverses dispositions transitoires liées à l'assujettissement à compter du 1er janvier 2001 des établissements de crédit installés en Grèce au dispositif de réserves obligatoires mis en œuvre par l'Eurosystème (règlement n° 2548/2000 publié au Journal officiel des Communautés européennes du 18 novembre 2000). La présente lettre d'information indique les modalités pratiques qui doivent être observées par les établissements de crédit implantés en France, pour la déclaration de leurs exigibilités vis à vis des établissements de crédit situés en Grèce.
1. Remise d'état relatif au calcul des réserves obligatoires selon un rythme mensuel (état 7022 E)
Les exigibilités envers des établissements de crédit et succursales d'établissements de crédit situés en Grèce pourront être déduites de l'assiette de réserves à compter de l'arrêté du 30 novembre 2000, référence de la période de constitution allant du 24 décembre 2000 au 23 janvier 2001.
2. Remise d'état relatif au calcul des réserves obligatoires selon un rythme trimestriel (état 7022 E)
Les exigibilités envers des établissements de crédit et succursales d'établissements de crédit situés en Grèce pourront être déduites de l'assiette de réserves à compter de la période de constitution allant du 24 décembre 2000 au 23 janvier 2001.
Pour les établissements de crédit procédant à une remise de l'état 7022 E selon un rythme trimestriel, un état papier 7022 E rectificatif, établi au 30 novembre 2000, intégrant la déduction de l'assiette des réserves obligatoires des exigibilités envers des établissements de crédit ou succursales d'établissements de crédit situés en Grèce, pourra être adressé, exclusivement sous la forme d'un document papier, au plus tard le 23 décembre 2000 à la Banque de France - Direction générale des Opérations - 37-1332 Cellule monétaire. À titre exceptionnel, cet état déterminera l'assiette des réserves obligatoires pour les périodes de constitution débutant les 24 décembre 2000 et 24 janvier 2001. L'état au 31 décembre 2000 couvrant les trois périodes suivantes observera naturellement les mêmes règles.
Conformément au règlement modifié de la Banque centrale européenne n° 2818/98 du 30 décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires et à l'avis 99-01 du 8 février 1999 de la Banque de France, pour pouvoir déduire de son assiette de réserves ses exigibilités à l'égard des établissements de crédit installés en Grèce, l'établissement assujetti devra être en mesure d'apporter à la Banque de France la preuve des montants y afférents, et de fournir toute justification à première demande.
3. Ce changement de traitement des éléments de passif ne concerne pas les états BAFI - mod 8000 et 4000 - mais uniquement l'état - mod 7022 E
Les dispositions énoncées aux points 1 et 2 de la présente lettre d'information ne préjugent pas de l'obligation pour les établissements de crédit de déclarer des informations statistiques conformément à l'instruction 97-01 de la Commission bancaire pour les arrêtés comptables concernés (30 novembre 2000 et 31 décembre 2000). Pour les feuillets BAFI autres que l'état - mod 7022 E -, les établissements localisés en Grèce devront donc être traités comme des banques situées dans le « reste du monde » jusqu'au 31 décembre 2000 inclus.