Vous êtes ici

Réserves obligatoires : Textes réglementaires

Les établissements de crédit établis dans la zone euro sont tenus de constituer des réserves obligatoires. Ces réserves sont déposées sur des comptes espèces ouverts auprès des banques centrales nationales de l’Eurosystème. Les montants de réserves à constituer par chaque établissement sont déterminés en fonction des dépôts à moins de deux ans collectés par ces derniers.

Partager

Le régime juridique des réserves obligatoires de l'Eurosystème est défini dans l'article 19 des statuts du SEBC, le règlement du Conseil (CE) n° 2531/98 du 23 novembre 1998 et le règlement de la BCE du 1er décembre 1998 concernant l'application des réserves obligatoires modifié par le règlement n° 1921/2000 de la Banque centrale européenne du 31 août 2000.

 L'avis 2010-01 du 4 mai 2010 précise les conditions d'application du système des réserves obligatoires...

Banque de France

Avis aux établissements de crédit n°2010-01 relatif aux réserves obligatoires

  • 21 page(s)
  • FR
  • PDF (326.61 Ko)
Téléchargement
Banque de France

Règlement de la Banque Centrale Européenne concernant l'application de réserves obligatoires 2008-10-22

  • 3 page(s)
  • FR
  • PDF (52.46 Ko)
Téléchargement
Banque de France

Règlement de la Banque Centrale Européenne concernant l'application de réserves obligatoires 2003-09-12

  • 7 page(s)
  • FR
  • PDF (191.71 Ko)
Téléchargement

 Les lettres d'information aux établissements de crédit ont pour vocation de présenter à la profession les textes communautaires au fur et à mesure de leur parution :

Lettre d'information n° 3 du 29 novembre 2000 relative à l'entrée de la Grèce dans la zone Euro

Présentation de la lettre

La lettre d'information n°3 datée du 29 novembre 2000 et adressée au président de l'AFECEI reprend, pour ce qui concerne la France, les dispositions introduites par le règlement (CE) n° 2548/2000 de la Banque centrale européenne du 2/11/2000 en matière d'application des réserves obligatoires. Ces dispositions, de nature transitoires, précisent les conditions de prise en compte de l'entrée de la Grèce dans l'Eurosystème, prévue pour le 1er janvier 2001, pour le calcul des assiettes de réserves obligatoires.

*    *

*

Lettre d'information n°3

aux établissements assujettis aux réserves obligatoires en France

Dispositions transitoires liées à l'assujettissement des établissements de crédit implantés en Grèce au régime de réserves obligatoires du SEBC

Le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne a adopté le 2 novembre 2000 un règlement de la Banque centrale européenne portant diverses dispositions transitoires liées à l'assujettissement à compter du 1er janvier 2001 des établissements de crédit installés en Grèce au dispositif de réserves obligatoires mis en œuvre par l'Eurosystème (règlement n° 2548/2000 publié au Journal officiel des Communautés européennes du 18 novembre 2000). La présente lettre d'information indique les modalités pratiques qui doivent être observées par les établissements de crédit implantés en France, pour la déclaration de leurs exigibilités vis à vis des établissements de crédit situés en Grèce.

1. Remise d'état relatif au calcul des réserves obligatoires selon un rythme mensuel (état 7022 E)

Les exigibilités envers des établissements de crédit et succursales d'établissements de crédit situés en Grèce pourront être déduites de l'assiette de réserves à compter de l'arrêté du 30 novembre 2000, référence de la période de constitution allant du 24 décembre 2000 au 23 janvier 2001.

2. Remise d'état relatif au calcul des réserves obligatoires selon un rythme trimestriel (état 7022 E)

Les exigibilités envers des établissements de crédit et succursales d'établissements de crédit situés en Grèce pourront être déduites de l'assiette de réserves à compter de la période de constitution allant du 24 décembre 2000 au 23 janvier 2001.

Pour les établissements de crédit procédant à une remise de l'état 7022 E selon un rythme trimestriel, un état papier 7022 E rectificatif, établi au 30 novembre 2000, intégrant la déduction de l'assiette des réserves obligatoires des exigibilités envers des établissements de crédit ou succursales d'établissements de crédit situés en Grèce, pourra être adressé, exclusivement sous la forme d'un document papier, au plus tard le 23 décembre 2000 à la Banque de France - Direction générale des Opérations - 37-1332 Cellule monétaire. À titre exceptionnel, cet état déterminera l'assiette des réserves obligatoires pour les périodes de constitution débutant les 24 décembre 2000 et 24 janvier 2001. L'état au 31 décembre 2000 couvrant les trois périodes suivantes observera naturellement les mêmes règles.

Conformément au règlement modifié de la Banque centrale européenne n° 2818/98 du 30 décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires et à l'avis 99-01 du 8 février 1999 de la Banque de France, pour pouvoir déduire de son assiette de réserves ses exigibilités à l'égard des établissements de crédit installés en Grèce, l'établissement assujetti devra être en mesure d'apporter à la Banque de France la preuve des montants y afférents, et de fournir toute justification à première demande.

3. Ce changement de traitement des éléments de passif ne concerne pas les états BAFI - mod 8000 et 4000 - mais uniquement l'état - mod 7022 E

Les dispositions énoncées aux points 1 et 2 de la présente lettre d'information ne préjugent pas de l'obligation pour les établissements de crédit de déclarer des informations statistiques conformément à l'instruction 97-01 de la Commission bancaire pour les arrêtés comptables concernés (30 novembre 2000 et 31 décembre 2000). Pour les feuillets BAFI autres que l'état - mod 7022 E -, les établissements localisés en Grèce devront donc être traités comme des banques situées dans le « reste du monde » jusqu'au 31 décembre 2000 inclus.

Lettre d'information n°7 du 21 novembre 2006 relative à l'entrée de la Slovénie dans la zone Euro

Présentation de la lettre

La lettre d'information n° 7 datée du 21 novembre 2006 et adressée au président de l'AFECEI reprend, pour ce qui concerne la France, les dispositions introduites par le règlement (CE) n°1637/2006 de la Banque centrale européeenne du 2/11/2006 en matière d'application des réserves obligatoires. Ces dispositions, de nature transitoires, précisent les conditions de prise en compte de l'entrée de la Slovénie dans l'Eurosystème, prévue pour le 1er janvier 2007, pour le calcul des réserves obligatoires.

*     *

*

Lettre d’information n°7

aux établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires en France

Dispositions transitoires liées à l’assujettissement des établissements de crédit implantés en Slovénie au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème

Le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne a adopté le 2 novembre 2006 un règlement de la Banque centrale européenne portant diverses dispositions transitoires liées à l’assujettissement à compter du 1er janvier 2007 des établissements de crédit installés en Slovénie au dispositif de réserves obligatoires mis en œuvre par l’Eurosystème (règlement (CE) n° 1637/2006 publié au journal officiel des Communautés européennes du 7 novembre 2006). La présente lettre d’information indique les modalités pratiques qui doivent être observées par les établissements de crédit implantés en France, pour la déclaration de leurs exigibilités vis-à-vis des établissements de crédit situés en Slovénie.

1. Remise d'état relatif au calcul des réserves obligatoires selon un rythme mensuel (état 7022 E)

Les exigibilités envers des établissements de crédit et succursales d’établissements de crédit situés en Slovénie pourront être déduites de l’assiette des réserves à compter de l’arrêté du 31 octobre 2006, référence de la période de constitution allant du 13 décembre 2006 au 16 janvier 2007 (35 jours).

2. Remise d'état relatif au calcul des réserves obligatoires selon un rythme trimestriel (état 7022 E)

Les exigibilités envers des établissements de crédit et succursales d’établissements de crédit situés en Slovénie pourront être déduites de l’assiette des réserves à compter de la période de constitution allant du 13 décembre 2006 au 16 janvier 2007.

Pour les établissements de crédit procédant à une remise de l’état 7022 E selon un rythme trimestriel, un état papier 7022 E rectificatif, établi au 30 novembre 2006, intégrant la déduction de l’assiette des réserves obligatoires des exigibilités envers des établissements de crédit ou succursales d’établissements de crédit situés en Slovénie, pourra être adressé, exclusivement sous la forme d’un document papier, au plus tard le 12 décembre 2006 à la Banque de France – Direction générale des Opérations 37-1332 MOPM. A titre exceptionnel, cet état déterminera l’assiette des réserves obligatoires pour les périodes de constitution débutant les 13 décembre 2006 et 17 janvier 2007. L’état 7022 E au 31 décembre 2006 relatif aux trois périodes suivantes observera naturellement les mêmes règles.

Conformément au règlement de la Banque centrale européenne n°1745/2003 du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires et à l’avis 2005.01 du 8 février 2005 de la Banque de France, pour pouvoir déduire de son assiette de réserves ses exigibilités à l’égard des établissements de crédit installés en Slovénie, l’établissement assujetti devra être en mesure d’apporter à la Banque de France la preuve des montants y afférents, et de fournir toute justification à la première demande.

3. Ce changement de traitement des éléments de passif ne concerne pas les états BAFI - mod 8000 et 4000 - mais uniquement l'état - mod 7022 E

Les dispositions énoncées aux points 1 et 2 de la présente lettre d’information ne préjugent pas de l’obligation pour les établissements de crédit de déclarer des informations statistiques conformément à l’instruction 94.09 modifiée de la Commission bancaire pour les arrêtés comptables concernés (octobre, novembre et décembre 2006). Pour les feuillets BAFI autres que l’état – modèle 7022 E-, les établissements localisés en Slovénie devront donc être traités comme des banques situées dans le « reste du monde ».
Lettre d'information n°8 du 2 janvier 2008 relative à l'entrée de Chypre et Malte dans la zone Euro

ENTREE DE CHYPRE ET DE MALTE DANS LA ZONE EURO

1er janvier 2008

A la suite de l'adoption de l'euro par Chypre et Malte, la Banque centrale de Chypre et la Banque centrale de Malte sont désormais membres à part entière de l'Eurosystème, qui comprend dorénavant 15 membres.

Les listes des institutions financières monétaires chypriotes et maltaises, assujetties aux réserves obligatoires sont disponibles sur le site internet de la BCE. http://www.ecb.europa.eu

Lettre d'information n°9 du 6 novembre 2008 relative à l'entrée de la Slovaquie dans la zone Euro.

Dispositions transitoires liées à l'assujettissement des établissements de crédit implantés en Slovaquie au régime de réserves obligatoires de l'Eurosystème

6 novembre 2008

Le Directoire de la Banque centrale européenne a adopté le 28 octobre 2008 une décision relative à l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l'introduction de l'euro en Slovaquie qui interviendra le 1er janvier 2009.

L'intégration des établissements situés en Slovaquie dans le système des réserves obligatoires de l'Eurosystème nécessite l'adoption de dispositions transitoires liées à l'assujettissement à compter du 1er janvier 2009 des établissements de crédit installés en Slovaquie au dispositif de réserves obligatoires mis en œuvre par l'Eurosystème (décision BCE/2008/14 qui sera publiée au journal officiel des Communautés européennes). La présente lettre d'information indique les modalités pratiques qui doivent être observées par les établissements de crédit implantés en France, pour la déclaration de leurs exigibilités vis-à-vis des établissements de crédit situés en Slovaquie.

1. Remise d'état relatif au calcul des réserves obligatoires selon un rythme mensuel (état 7022 E)

Les exigibilités envers des établissements de crédit et succursales d'établissements de crédit situés en Slovaquie pourront être déduites de l'assiette des réserves à compter de l'arrêté du 31 octobre 2008, référence de la période de constitution allant du 10 décembre 2008 au 20 janvier 2009 (42 jours).

2. Remise d'état relatif au calcul des réserves obligatoires selon un rythme trimestriel (état 7022 E)

Les exigibilités envers des établissements de crédit et succursales d'établissements de crédit situés en Slovaquie pourront être déduites de l'assiette des réserves à compter de la période de constitution allant du 10 décembre 2008 au 20 janvier 2009. Pour les établissements de crédit procédant à une remise de l'état 7022 E selon un rythme trimestriel, un état papier 7022 E rectificatif, établi au 30 novembre 2008, intégrant la déduction de l'assiette des réserves obligatoires des exigibilités envers des établissements de crédit ou succursales d'établissements de crédit situés en Slovaquie, pourra être adressé, exclusivement sous la forme d'un document papier, au plus tard le 9 décembre 2008 à la Banque de France - Direction générale des Opérations 37-1332 MOPM. A titre exceptionnel, cet état déterminera l'assiette des réserves obligatoires pour les périodes de constitution débutant les 10 décembre 2008 et 21 janvier 2009. L'état 7022 E au 31 décembre 2008 relatif aux trois périodes suivantes observera naturellement les mêmes règles. Conformément au règlement de la Banque centrale européenne n° 1745/2003 du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (modifié par le règlement (CE) n° 1052/2008 du 22 octobre 2008) et à l'avis 2005.01 du 8 février 2005 de la Banque de France, pour pouvoir déduire de son assiette de réserves ses exigibilités à l'égard des établissements de crédit installés en Slovaquie, l'établissement assujetti devra être en mesure d'apporter à la Banque de France la preuve des montants y afférents, et de fournir toute justification à la première demande.

3. Ce changement de traitement des éléments de passif ne concernera pas les états BAFI -modèles 8000 et 4000- mais uniquement l'état - modèle 7022 E

Les dispositions énoncées aux points 1 et 2 de la présente lettre d'information ne préjugent pas de l'obligation pour les établissements de crédit de déclarer des informations statistiques conformément à l'instruction 94.09 modifiée de la Commission bancaire pour les arrêtés comptables concernés (octobre, novembre et décembre 2008). Pour les feuillets BAFI autres que l'état - modèle 7022 E-, les établissements localisés en Slovaquie devront donc être traités comme des banques situées dans le " reste du monde ".

Lettre d'information n°10 du 3 juin 2010 (remplacée par celle du 22 septembre 2010) relative aux établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires en France.

Lettre d’information n° 10

aux établissements de crédit assujettis aux réserve s obligatoires en France

(annule et remplace la lettre d’information n°10 du 03 juin 2010)

 

Mise en place d’un site internet destiné à la consultation et au téléchargement des documents relatifs à la constitution des réserves obligatoires.


En application de l’article 19.1 des statuts du SEBC, les établissements de crédit sont assujettis à la constitution de réserves obligatoires sur leurs comptes ouverts dans les livres de la Banque de France . Dans ce cadre, et afin de permettre aux établissements de remplir leurs obligations de réserves, le service de la Mise en Œuvre de la Politique Monétaire – MOPM – met à leur disposition les documents suivants :

  • Le courrier de notification des réserves obligatoir es, une semaine avant le début de chaque période
  • L’envoi quotidien par télécopie du solde journalier de leur(s) compte(s) et le cumul depuis le début de la période de constitution
  • La lettre de rémunération (ou de pénalité le cas éc héant), 2 jours ouvrés après chaque fin de période.


Dans un cadre de développement durable et en accord avec les établissements de la Place, le MOPM a mis en ligne en septembre 2010, un site collaboratif sur internet. Il devient le vecteur d’information unique pour la consultation et le téléchargement des trois documents évoqués précédemment : le montant des réserves obligatoires à constituer, les avoirs quotidiens et cumulés depuis le début de période, et le montant de la rémunération versée. Ce vecteur se substituera aux envois par courrier et télécopie actuels. Cependant , afin de respecter le cadre réglementaire, la lettre de pénalité continuera de faire l’objet d’un envoi pos tal. Dans cette optique, les établissements de crédit de vront habiliter deux personnes pour la consultation et l’édition de fichiers pdf, correspondant à leur établissement. Vous trouverez en annexe, un imprimé à renseigner (sauf pour ceux qui l’ont déjà adressé à la Banque de France- DGO-DOM, service de Mise en œuvre de la Politique Monétaire) ainsi qu’une notice explicative sur les modalités de connexion et d’utilisation du site.

Modalités de connexion et d’utilisation du site collaboratif sur Internet destiné à la consultation et au téléchargement des documents relatifs à la constitution des réserves obligatoires

A partir de votre navigateur internet, tapez l’url suivante : https://www.accesdistants.fr/reser

Vous arrivez sur l’écran suivant:

false

 

Saisissez votre compte (Username) ainsi que votre m ot de passe (Password), puis cliquer sur le bouton « Sign in ». Lors de la première connexion, vous êtes redirigés vers cet écran afin de personnaliser votre mot de passe:

 

false

 

Après avoir modifié votre mot de passe initial, vous obtenez cet écran:

 

false

 
Cliquez sur le lien « RESER » et vous accédez au site du service de la Mise en Œuvre de la Politique Monétaire :
 
false
 
Le site contient 4 rubriques:
  • La lettre des soldes et cumuls dont la mise à jour s'effectue quotidiennement.
  • La lettre des soldes et cumuls d'archive dont la mise à jour s'effectue une fois par mois, le lendemain de chaque fin de période
  • Le courrier mensuel de notification des réserves obligatoires
  • La lettre mensuelle de rémunération des réserves obligatoires

Pour ouvrir un fichier, cliquer sur le lien hypertexte correspondant, une boite de dialogue avec le message suivant apparaît:

false

 

Un ensemble d'informations pratiques et réglementaires est également à votre disposition (liens internet vers les textes officiels, contacts...)

 

 

Règles de bonnes pratiques du site des réserves obligatoires:

Les outils de connexion (login / mot de passe) ainsi que les données du présent site sont confidentiels et strictement réservées à l'établissement de crédit. L'établissement de crédit est seul responsable de l'utilisation qu'il peut faire des informations et données contenues sur ce site. La Banque de France ne saurait être engagée d'aucune façon en cas de diffusion ou d'utilisation non-conforme à leur objet.

 

Lettre d’information du 24 octobre 2016 relative à la modification du coefficient de déduction forfaitaire et fichier de justification des déductions

Lettre d’information du 24 octobre 2016 relative à la modification du coefficient de déduction forfaitaire et fichier de justification des déductions

 

DIRECTION GENERALE DE LA STABILITE FINANCIERE ET DES OPERATIONS
DIRECTION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE MONETAIRE
Service de la Mise en OEuvre de la Politique Monétaire
Code courrier 21-1332

 

Paris le 24 octobre 2016,

 

Objet : Modification du coefficient de déduction forfaitaire pouvant être utilisé dans le calcul des réserves obligatoires

Madame, Monsieur,
Le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé le 9 septembre 2016 d’abaisser de 30% à 15% le coefficient de déduction forfaitaire applicable aux exigibilités interbancaires correspondant à des titres de créance d’une durée inférieure ou égale à deux ans et pouvant être utilisé dans le calcul de l’assiette des réserves obligatoires*.
Pour rappel, ce coefficient de déduction forfaitaire peut être appliqué aux encours des exigibilités des établissements de crédit assujettis à réserves sous forme de titres de créance d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans, soit les postes suivants de l’état ReserObl déclaré via Surfi :

  • 3.1.1.1 Bons à moyen terme négociables
  • 3.2.1.1 Obligations
  • 3.3.1.1 Certificats de dépôts
  • 3.4.1.1 Autres dettes

Le conseil des gouverneurs de la BCE a également clarifié certaines modalités de mise en oeuvre du dispositif de déduction des réserves obligatoires**. Il résulte de ces clarifications les règles suivantes qu’il appartient à tout établissement assujetti aux réserves obligatoires de respecter.

  • Tout établissement qui déclare un montant d’exigibilités d’une échéance initiale inférieure ou égale à deux ans en vue de sa déduction de l’assiette des réserves obligatoires à constituer doit accompagner cette déclaration d’un justificatif attestant des montants déduits. Le justificatif doit prendre la forme du fichier Excel disponible en annexe à ce courrier.
  • Ce justificatif doit être transmis selon les mêmes contraintes de calendrier que l’état ReserObl par message électronique à l’adresse : reserves.mopm@banque-france.fr.

Les services de la Banque de France analyseront systématiquement les justificatifs et appliqueront les actions suivantes :

  • Si le justificatif permet de confirmer le montant déclaré dans ReserObl, la cible des réserves à constituer par l’établissement assujetti telle qu’initialement déclarée dans ReserObl et prenant en compte le montant à déduire sera conservée ;
  • Si le justificatif ne permet pas de confirmer le montant déclaré dans ReserObl, mais est jugé fiable et correct, le montant à déduire résultant du justificatif sera retenu et effectivement déduit de la cible des réserves à constituer par l’établissement assujetti ;
  • Si aucun justificatif n’est fourni ou si celui-ci est jugé non fiable et correct, une déduction forfaitaire de 15% sera appliquée et la cible des réserves à constituer modifiée en conséquence.

Nous vous rappelons que les sanctions en cas de manquement concernant les réserves obligatoires sont spécifiées à l’article 153 de l’orientation BCE (UE) 2015/510 et peuvent aller jusqu’à la suspension de l’accès d’une contrepartie aux opérations d’open market de l’Eurosystème.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 14 décembre 2016. Il concernera donc les déclarations de l’arrêté comptable du 31 octobre 2016 pour les déclarants mensuels, et de l’arrêté comptable du 30 septembre 2016 pour les déclarants trimestriels.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.


Le Chef de Service
PF WEBER
 

*Page internet BCE
** Cf. article 1er du Règlement (UE) 2016/1705 de la Banque centrale européenne du 9 septembre 2016.

Ce dispositif confère un caractère uniforme aux modalités d'application du régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème pour l'ensemble de la zone euro. 

Lettre d'information n°11 du 5 novembre 2010 aux établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires en France

Lettre d’information n° 11

aux établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires en France

Dispositions transitoires liées à l’assujettissement des établissements de crédit implantés en Estonie au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème

Le Directoire de la Banque centrale européenne a adopté le 26 octobre 2010 une décision relative à l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Estonie qui interviendra le 1 er janvier 2011.

L’intégration des établissements situés en Estonie dans le système des réserves obligatoires de l’Euro - système nécessite l’adoption de dispositions transitoires liées à l’assujettissement à compter du 1 er janvier 20 11 des établissements de crédit installés en Estonie au dispositif de réserves obligatoires mis en œuvre par l’Euro- système ( décision BCE/2010/ 18 publié e au journal officiel de l’Union Européenne le 30 octobre 2010). La présente lettre d’information indique les modalités pratiques qui doivent être observées par les établissements de crédit implantés en France, pour la déclaration de leurs exigibilités vis -à-vis des établissements de crédit situés en Estonie.

1. Remise d’état relatif au calcul des réserves obligatoires selon un rythme mensuel (tableau SURFI : RESER_OBL qui remplace l’état 7022 E dans BAFI)

Les exigibilités envers des établissements de crédit et succursales d’établissements de crédit situés en Estonie pourront être déduites de l’assiette des réserves à compter de l’arrêté du 31 octobre 20 10 , référence de la période de constitution allant du 08 décembre 2010 au 18 janvier 2011 (42 jours).

2. Remise d’état relatif au calcul des réserves obligatoires selon un rythme trimestriel (tableau SURFI : RESER_OBL qui remplace l’état 7022 E dans BAFI)

Les exigibilités envers des établissements de crédit et succursales d’établissements de crédit situés en Eston ie pourront être déduites de l’assiette des réserves à compter de la période de constitution allant du 08 décembre 2010 au 18 janvier 2011 (42 jours).

Pour les établissements de crédit procédant à une remise du tableau RESER_OBL selon un rythme trimestriel, un état papier rectificatif, établi au 30 novembre 2010 , intégrant la déduction de l’assiette des réserves obligatoires des exigibilités envers des établissements de crédit ou succursales d’établissements de crédit situés en Estonie, pourra être adressé, exclusivement sous la forme d’un document papier, au plus tard le 07 décembre 2010 à la Banque de France – Direction générale des Opérations - Direction des Opérations de Marché – MOPM code courrier 37.1332. À titre exceptionnel, cet état déterminera l’assiette des réserves obligatoires pour les périodes de constitution débutant les 0 8 décembre 20 10 et 19 janvier 2011.

Le tableau RESER_OBL au 31 décembre 2010 relatif aux trois périodes suivantes observera naturellement les mêmes règles.

Conformément au règlement de la Banque centrale européenne n° 1745/2003 du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (modifié par le règlement (CE) n° 1052/2008 du 22 octobre 2008) et à l’avis 20 10.01 du 04 mai 2010 de la Banque de France, pour pouvoir déduire de son assiette de réserves ses exigibilités à l’égard des établissements de crédit installés en Estonie , l’établissement assujetti devra être en mesure d’apporter à la Banque de France la preuve des montants y afférents, et de fournir toute justification à la première demande.

3. Ce changement de traitement des éléments de passif ne concernera pas les tableaux SURFI – MSitmens et Situation France -(ex situations 8000 et 4000 dans BAFI) mais uniquement le tableau RESER_OBL

Les dispositions énoncées aux points 1 et 2 de la présente lettre d’information ne préjugent pas de l’obligation pour les établissements de crédit de déclarer des informations statistiques conformément à l’instruction 2010.01 du 14 janvier 2010 de la Commission bancaire pour les arrêtés comptables concernés (octobre, novembre et décembre 2010). Pour les tableaux SURFI autres que le tableau RESER_OBL, les établissements localisés en Estonie devront donc être traités comme des banques situées dans le « reste du monde ».

 

Lettre d'information n°12 du 12 décembre 2011 aux établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires en France

Lettre d’information n° 12

aux établissements de crédit assujetti s aux réserves obligatoires en France

Décision du Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale Européenne du 08 décembre 2011 (baisse du ratio de réserves obligatoires de 2% à 1% à compter du 18 janvier 2012)

En application de la décision du Conseil des Gouve rneurs du 08 décembre 2011, les établissements de crédit sont soumis à un taux de réserves de 1% en lieu et place de 2%, et ce à compter du 18 janvier 2012.

La période de constitution qui cour t du 18 janvier au 14 février 2012 est basée sur les éléments de l’arrêté comptable du 30 novembre 2011 pour les remetta nts mensuels et sur l’arrêté comptable du 30 septembre 2011 pour les remettants trimestriels.

Dans ce cadre, et afin de vous éviter un nouveau calcul et une réémission de votre tableau RESER_OBL via SURFI, le service de la Mise en Œuvre de la Politique Monétaire – MOPM –va recalculer le montant de vos réserves obligatoires sur la base de votre déclaration selon les modalités suivantes:

  • Pour les remettants trimestriels * , le montant de vos réserves à constituer sera recalculé sur la base de l’arrêté du 30 septembre 2011 p our la période de constitution du 18 janvier au 14 février 2012) et reporté sur la période de constitution du 15 février au 13 mars 2012.
  • Pour les remettants mensuels * , le montant de vos réserves à constituer basé sur l’arrêté comptable du 30 novembre 2011 sera recalculé (p ériode de constitution du 18 janvier au 14 février 2012).

Enfin pour les deux types de remettants, le montant de vos réserves basé sur l’arrêté comptable du 31 décembre 2011 devra être calculé par vos soins, av ec le taux de 1% et té létransmis par la voie habituelle de ONE GATE via SURFI. *cf calendrier en annexe

Mis à jour le : 19/03/2019 16:57