Mesures temporaires supplémentaires

Dans le cadre des mesures prises pour accroitre la fourniture de liquidité aux banques, en particulier par la mise en œuvre des opérations de refinancement de très long terme (VLTRO, puis TLTRO), l’Eurosystème a décidé depuis 2011 d’élargir de manière temporaire le type d’actifs éligibles en garantie de ses opérations de refinancement.

Une première mesure consiste en l’exigence de notation des ABS acceptés en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème à CQS3 (contre CQS2 dans le cadre permanent), sous certaines conditions.

Les mesures permettent également l’admission en garantie de titres de créance négociables libellés en livre sterling (GBP), en dollar des États-Unis (USD) et en yen japonais (JPY). Ces titres, admis à titre temporaire, doivent par ailleurs respecter l’ensembles des critères d’éligibilité applicables définis dans la décision 2015-01.

En outre, la Banque de France met en œuvre un cadre national autorisant l’acceptation de créances privées additionnelles (Additional Credit Claims, ACC) en garantie des opérations de refinancement depuis octobre 2012.

En effet, la Banque de France accepte au titre des ACC :

• des créances sur des entreprises, répondant à l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
  • prêts aux entreprises libellés en euros ou en dollars des États-Unis (USD) dont la qualité de signature correspond, au minimum, à l’échelon 5 de qualité de crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème;
  • prêts à l’exportation assurés ou garantis par Bpifrance Assurance Export, libellés en euros ou en dollars des États-Unis (USD) ;  
  • prêts aux entreprises portant sur des opérations de location sans option d’achat ;
  • prêts aux entreprises garantis par l’État français octroyés dans le cadre du plan COVID de mars 2020.
• des portefeuilles de prêts immobiliers résidentiels et des portefeuilles de prêts à l’automobile correspondant à certaines caractéristiques.

La décision n° 2020-02 transpose l’orientation BCE/2014/31 modifiée et procède à une refonte du cadre juridique français relatif aux créances privées additionnelles . La décision du Gouverneur réplique la structure et la numérotation des articles de l’orientation BCE afin de faciliter la comparabilité des textes.

Les dernières mesures temporaires prises par le Conseil des Gouverneurs datent du deuxième trimestre 2020. Afin d’atténuer les effets de la crise du Covid-19 sur le système financier, l’Eurosystème a décidé une série d’aménagements de son cadre de collatéral :

• En avril 2020 ; la décision n° 2020-03 comporte les mesures temporaires relatives aux titres de créance émis par la République hellénique et les clauses d’antériorité applicables aux notations à compter du 18 mai 2020
• En mai 2020 ; la décision n° 2020-04 comporte des mesures temporaires relatives à l’éligibilité des prêts garantis par l’État français dans le cadre ACC de la Banque de France.