Les réserves obligatoires

En application de l’article 19.1 des statuts du Système Européen de Banques Centrales (SEBC), les établissements de crédit établis en zone euro sont assujettis à la constitution de réserves obligatoires (des fonds) sur des comptes ouverts auprès des banques centrales nationales (BCN) de l’Eurosystème pour une durée d’environ un mois (4 à 5 semaines).

Fonctions

Le système de réserves obligatoires remplit deux fonctions principales :

• Contribution à la stabilisation des taux d'intérêt du marché monétaire les réserves pouvant être constituées en moyenne,
• Élargissement de la demande de monnaie de banque centrale en créant ou accentuant un déficit structurel de liquidités sur le marché.

Ces deux fonctions facilitent la régulation du marché monétaire par l’Eurosystème.

Caractéristiques

Sont incluses dans l'assiette des réserves les exigibilités correspondant à des « dépôts », « titres de créance » et « instruments du marché monétaire », (libellées en euro et/ou devises, à l’égard de résidents et/ou non résidents) telles que définies dans le cadre du dispositif de la BCE relatif à la collecte des statistiques monétaires et bancaires.

Les exigibilités interbancaires entre établissements eux-mêmes assujettis au système de réserves obligatoires et les exigibilités vis-à-vis des autres banques nationales participantes et de la Banque Centrale Européenne (BCE) sont exclues de l’assiette des réserves.

La BCE applique un taux de réserves positif (actuellement 1 %) aux « dépôts à vue », « dépôts à terme d’une durée inférieure ou égale à deux ans », « dépôts remboursables avec un préavis inférieur ou égal à deux ans », et aux « titres de créances d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans ». Un taux zéro de réserves est appliqué aux « pensions », aux « dépôts assortis d'une échéance convenue supérieure à deux ans » et aux « titres de créance assortis d'une échéance convenue supérieure à deux ans » ;

Calcul

Les réserves obligatoires sont calculées par multiplication du taux de réserves fixé pour chaque catégorie d’éléments de l’assiette des réserves par le montant relatif à ces éléments figurant au bilan de l’établissement. En outre, les établissements déduisent un abattement forfaitaire de leurs réserves obligatoires.

Rémunération

Les réserves obligatoires sont rémunérées au taux de la facilité de dépôt fixé par l’Eurosystème sur la période de constitution, pondéré par le nombre de jours de la période.

Les réserves excédentaires sont rémunérées soit  à un taux de zéro pour cent soit au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu. 

Sanction

Les insuffisances de constitution de réserves sont sanctionnées à 2,50% au-dessus de la moyenne du taux de la facilité de prêt marginal au cours de la période de constitution. Ce taux passe à 5% en cas d’insuffisance répétée.

Accès rapides

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• Contact : Pour les réserves obligatoires :

reserves.mopm@banque-france.fr