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Instruments de dette non-négociables adossés à des créances privées éligibles

Conformément à l’Orientation BCE/2015/27 et à la Décision du Gouverneur n°2015-03 l’Eurosystème accepte comme garantie de ses opérations de refinancement des instruments de dette non-négociables adossés à des créances privées éligibles. Ces instruments, appelés DECC (non‑marketable debt instruments backed by eligible credit claim) sont caractérisés par: (a) un adossement à des créances privées, dont chacune est individuellement éligible comme garantie auprès de l’Eurosystème et (b) un double recours, vis-à-vis de l’établissement de crédit ayant octroyé les prêts sous-jacents et des créances privées elles-mêmes. Suite à l’entrée en vigueur de la Décision du Gouverneur n°2016-01, les DECC peuvent être mobilisés sur une base transfrontière auprès de l’ensemble des banques centrales de l’Eurosystème, par l’intermédiaire du modèle de banque centrale correspondante (CCBM).  

Principales caractéristiques des DECC

Les DECC sont des titres devant présenter un principal fixe et inconditionnel, dont la structure de coupon doit se conformer aux critères d’éligibilité de l’Eurosystème. Sans préjudice de l’application des critères d’éligibilité détaillés dans la Décision du Gouverneur n°2015-03, les DECC présentent notamment les deux caractéristiques suivantes :

- adossement à un pool de créances privées :

  • le portefeuille de créances sous-jacentes couvrant les émissions doit à tout moment être supérieur ou égal à l’encours des DECCs ;
  • chacune de ces créances composant le pool répond individuellement aux critères d’éligibilité de l’Eurosystème (cadre permanent de collatéral) ;
  • chaque créance se voit individuellement appliquer un taux de décote, qui correspond au taux applicable en cas de remise individuelle de la créance à la Banque de France ;
  • la qualité de crédit de chacune des créances est évaluée1 selon l’une des quatre sources d’évaluation reconnues par l’Eurosystème, ceci comprenant notamment l’ICAS de la Banque de France (FIBEN) ainsi que les systèmes de notation internes des banques déjà acceptés par l’Eurosystème ;
  • le portefeuille de créances de créances doit être homogène (distinguant notamment les créances aux entreprises non-financières d’une part et aux entités du secteur public d’autre part) et fait l’objet d’un reporting ligne-à-ligne par l’intermédiaire du portail utilisé par l’Eurosystème ; à cette fin, en fonction de la composition du portefeuille de créances, le modèle de reporting utilisé doit être soit le modèle dédié aux société non-financières, soit le modèle de reporting dédié aux créances sur des entités du secteur public mobilisées par l’intermédiaire de DECC (voir modalités d’utilisation) ;

- les détenteurs des DECC disposent d’un double recours vis-à-vis de l’originateur des créances et vis-à-vis du pool de créances.

Éligibilité des Euro Secured Notes auprès de l’Eurosystème

Afin d’être éligibles comme garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème, les DECC doivent nécessairement être émis par une structure ayant fait l’objet d’une évaluation positive de l’Eurosystème.

 Pour ce qui concerne la France, l’Euro Secured Notes Issuer (ESNI) a d’ores et déjà fait l’objet d’une évaluation positive de la part de l’Eurosystème.

Les Euro Secured Notes émis par cette structure peuvent être mobilisés auprès de la Banque de France en tant que DECC, dès lors qu’ils respectent l’ensemble des critères d’éligibilité applicables à cette catégorie d’actif, tels que définis dans la Décision du Gouverneur n°2015-03, modifiant la Décision n° 2015-01.

Afin de permettre à la Banque de France de se prononcer sur le respect des critères d’éligibilité de chacun des titres émis par l’ESNI, pour chaque nouvel ISIN émis par l’ESNI, la documentation y afférente doit être communiquée à la Banque de France à l’adresse suivante : esni.mopm@banque-france.fr 

1 L’évaluation de la qualité de crédit étant réalisée au niveau individuel de chaque créance sous-jacente, les DECC ne nécessitent pas en revanche d’évaluation pour être éligibles

Mis à jour le : 15/10/2016 15:29