Les éléments réunis sur la page dédiée disponible à l’adresse ci-dessous donnent une vision synthétique des mesures d'assouplissement prises en réponse à la crise sanitaire, de la date d'entrée en application de ces mesures, et de leur caractère provisoire ou permanent notamment.
Créances Privées : FAQ spécifique sur les mesures COVID-19
Cette page recueille les questions les plus fréquemment posées concernant les mesures mises en place dans le cadre de COVID-19.
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C01 - Quelles sont les mesures d'assouplissement prises en réponse à la crise sanitaire ? Quand entrent-elles en application ? S'agit-il de mesures temporaires ou permanentes ?
C02 - La suppression du seuil de mobilisation des créances concerne-t-elle les deux dispositifs de refinancement permanent (TRICP) et temporaire (ACC) ?
Le seuil de mobilisation des créances est supprimé pour les deux dispositifs, depuis le 8 avril 2020, pour une utilisation domestique, y compris pour les créances régies par le droit allemand et directement mobilisables auprès de la Banque de France. Cette suppression du seuil de mobilisation des créances a un caractère provisoire.
C03 - La suppression du seuil de mobilisation des créances s’applique-t-elle aux créances régies par le droit allemand et directement mobilisables auprès de la Banque de France dans le cadre permanent ?
Les opérations transfrontières restent soumises à un seuil minimum de mobilisation de 500 KEUR.
C04 - À la suite des mesures d'assouplissement prises en réponse à la crise sanitaire, les prêts aux entreprises présentant une probabilité de défaut à un an comprise entre 1 % et 1,5 % (EQC 5)...
... et / ou dont la maturité résiduelle est comprise entre 5 et 30 ans sont-ils mobilisables ?
Les créances des débiteurs dont la probabilité de défaut à un an est comprise entre 1 % et 1,5 % (EQC 5) sont éligibles et acceptées dans l’application ACC2 depuis le 20/04/2020.
Il est également possible depuis le 20/04/2020 de remettre dans ACC2 :
- des créances de débiteurs EQC 4 sans limitation de maturité résiduelle (contre 5 ans auparavant),
- des créances de débiteurs EQC 5 avec une maturité résiduelle maximale de 30 ans.
Mis à jour le : 20/07/2022 14:28