Règlement complet du jeu-concours “ VISITES JEP2024 ” par la Banque de France

Article 1 – Organisation et durée du jeu-concours

La Banque de France, dont le siège social est situé 1 RUE LA VRILLIERE BP 71928 75001 PARIS organise un jeu-concours intitulé « JEU CONCOURS – VISITES JEP2024 » dont les gagnants seront désignés par tirage au sort dans les conditions définies ci-après. Le jeu-concours se déroulera du 11 septembre 2024 au 16 septembre 2024 sur Instagram. Cette opération n’est ni parrainée, ni organisée par Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, Tik-Tok, Google, Apple ou Microsoft.

Article 2 – Conditions de participation au jeu-concours

2.1. Le jeu-concours est gratuit et ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, résidant en France et à l’étranger, quelle que soit sa nationalité, à l’exclusion de toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du jeu concours, des membres du personnel de la Banque de France ainsi que leur famille. Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au jeu.

2.2. La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement, disponible sur le site de la Banque de France. 

2.3. Le jeu-concours est limité à une seule participation par personne. Toute participation incomplète illisible, avec des coordonnées inexactes ou envoyées après la date limite d’inscription fixée, sera considérée comme nulle. La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne désignée gagnante.

2.4. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du Participant.

2.5 Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.

Article 3 – Principe du jeu-concours/modalités de participation

Ce jeu-concours se déroulera du 11 septembre 2024 au 16 septembre 2024 sur Instagram, Facebook, LinkedIn et Twitter. Les gagnants seront désignés par tirage au sort. Pour valider sa participation, chaque participant devra suivre la page Instagram de la Banque de France, et devra commenter le post du jeu concours en mentionnant un utilisateur Instagram de son choix avant le 15 septembre 2024 à 23h30.

Article 4 – Désignation des gagnants

L’Organisateur (Banque de France) désignera par tirage au sort les 60 gagnants du 1er au 60ème, parmi l’ensemble des personnes ayant participé au jeu concours. L’Organisateur procédera également concomitamment au tirage au sort de 60 gagnants suppléants afin de pallier à l’annulation ultérieure de la participation d’un des gagnants.

Ces gagnants seront annoncés le mardi 17 septembre 2024 à 12h. Il est donc nécessaire que les personnes répondent sous 24h à notre sollicitation. Dans le cas contraire leur participation sera annulée. L’identité des personnes seront vérifiées par la suite via une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou carte de résident). S’il s’avérait qu’un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement, sa participation sera considérée comme nulle et le lot initialement attribué sera remis à un suppléant désigné lors du tirage au sort de la session concernée

Article 5 – Dotations

Les gagnants désignés gagneront :

Une visite conférence lors des Journées Européennes du Patrimoine les 21 et 22 septembre 2024 à la Banque de France.

Article 6 – Remise des dotations et modalités d'utilisation des dotations

La Banque de France, Organisateur du jeu-concours, contactera directement les gagnants tirés au sort et les informera individuellement de leur dotation et des modalités à suivre pour y accéder. Aucun message ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné, seuls les gagnants seront contactés. 

Pour chaque gagnant, une fois son identité confirmée, il sera également contacté par email. Il devra répondre dans les 24 heures suivants l’envoi de ce message et fournir ses coordonnées complètes. Sans réponse de sa part dans les 24 heures suivant l’envoi de ce message, sa participation sera nulle et il ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit. Dans cette hypothèse, les lots seront attribués à un suppléant désigné lors du tirage au sort de la session concernée. 

Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait qu’un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement, sa participation sera considérée comme nulle et le lot initialement attribué sera remis à un suppléant désigné lors du tirage au sort de la session concernée conformément à l’article 4 du présent Règlement. 

À cet effet, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse postale fausse entraîne l’élimination immédiate du participant. 

En outre, en cas d’impossibilité pour la Banque de France de délivrer au gagnant la dotation remportée, et ce, quelle qu’en soit la cause, la Banque de France se réserve le droit d’y substituer une dotation de valeur équivalente, ce que tout participant consent.

Les dotations seront transmises aux gagnants dans les 72h suivant la date du 16 septembre 2024.

La dotation ne pourra en aucune manière être cédée, ni être vendue à une tierce personne. 

Article 7 – Gratuité de la participation

Le jeu-concours est totalement gratuit pour quiconque souhaite y participer.

Article 8 – Utilisation des données personnelles des participants

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants au jeu-concours bénéficient auprès de la Banque de France, d’un droit d’accès, de rectification (c'est à-dire de complément, de mise à jour et de verrouillage) et de retrait de leurs données personnelles. Les informations personnelles des participants sont collectées par la Banque de France uniquement à des fins de suivi du jeu-concours, et sont indispensables pour participer à celle-ci.

La Banque de France, en tant que Responsable de traitement assure le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre du présent concours dont la finalité est de gérer les participations et, le cas échéant, d’informer des gains. Elle se conforme aux dispositions légales et réglementaires : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Les données collectées sont exclusivement réservées au traitement du présent concours et destinées à l’administration de la Banque de France. Dans ce cadre, elle collecte des données personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse de messagerie). La durée de conservation des données personnelles relatives à la participation au présent concours est de 30 jours à compter de la date d’envoi des dotations.

Les participants peuvent à tout moment exercer leur droit de retrait du consentement, d’effacement et perdent, le cas échéant, tout droit quant au lot éventuel. Les droits d’accès, rectification de vos données s’exercent également auprès de la Banque de France (choix possible) : 
–    Par courrier : 9 rue du colonel Driant/ 75001 Paris
–    Par courriel : 1200-DPD-delegue-ut@banque-france.fr
  
Les participants ont la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Les Coordonnées du Délégué à la Protection des Données sont : 1200-DPD-delegue-ut@banque-france.fr

Article 9 – Responsabilité 

La Banque de France ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter chaque gagnant. La Banque de France ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, prénom, l’adresse postale et l’adresse de messagerie par les personnes ayant participé au jeu-concours. Par ailleurs, l’Organisateur du jeu-concours décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance d’un lot par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale. La Banque de France se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu-concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Aucune indemnité ne peut de ce fait être réclamée à la Banque de France. 

Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le site et sur la page Instagram de la Banque de France, et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de communication du règlement du jeu par écrit conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous. 

La Banque de France se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du jeu-concours notamment dû à des actes de malveillances externes. L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au jeu-concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur. La Banque de France pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. La Banque de France se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Banque décline toute responsabilité au titre d'un retard ou d'une erreur dans l'expédition des lots. À ce titre, la Banque de France ne peut notamment encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués, du fait notamment de perte, vol, avarie, erreur d'acheminement.

La Banque de France se dégage de toute responsabilité concernant l’utilisation des lots.

Article 10 – Accessibilité du règlement

Le règlement peut être consulté librement depuis le site web à l’adresse à tout moment, ou encore, envoyé gratuitement par la Banque de France sur simple demande écrite émanant de tout participant en écrivant à l’adresse postale du jeu-concours visible à l’article 12 du présent règlement. Le participant souhaitant obtenir le remboursement des frais postaux liés à cette demande de règlement, doit le préciser dans sa demande (remboursement sur la base d’une lettre simple de moins de 20 g affranchie au tarif économique en vigueur).

Article 11 – Adresse postale du jeu-concours

Pour demande de remboursement conformément aux Articles 6 et 10 ou toute contestation relative au jeu-concours du présent règlement, l’adresse postale destinataire des courriers correspondant est mentionnée ci-dessous : La Banque de France / JEU CONCOURS – VISITES JEP2024 / 9 rue du colonel Driant/ 75001 Paris

Article 12 – Loi applicable 

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu-concours le soumet à la loi française. Toute contestation doit être adressée à l’adresse mentionnée dans l’article 11 au plus tard le 17 septembre 2024 à 12h (cachet de la poste faisant foi si contestation par courrier).