La présente étude Dettes et biens immobiliers dans la procédure de surendettement porte sur toutes les situations de surendettement qui, de près ou de loin, sont concernées par la question immobilière. Ainsi, dans l’ensemble des 147853 situations décidées ou jugées recevables en 2018, nous analysons les 28170 situations (19 % du total) ayant au moins une caractéristique les rattachant à l’immobilier, c’est à dire la possession d’un bien immobilier, qui peut être, ou non, la résidence principale du débiteur et du codébiteur éventuel et/ou l’existence d’une dette immobilière, le plus souvent combinée à l’acquisition en cours d’un bien immobilier. Les 119683 autres situations de surendettement (81% du total), hors du champ de l’étude dans la mesure où ni le débiteur, ni le codébiteur ne détient de bien immobilier ou de dette immobilière, permettent, par comparaison, de mettre en évidence les spécificités des dossiers liés à l’immobilier;
L’étude détaille les caractéristiques socio-économiques des débiteurs et codébiteurs, leur capacité de remboursement et leurs dettes, immobilières ou non. Elle porte également sur les orientations proposées par les commissions de surendettement, les échecs de procédure et les redépôts de dossiers, les délais de traitement, sur l’année 2018 comme sur les années 2012 à 2017, afin d’évaluer l’efficacité globale du traitement des situations.
Il ressort que les particularités de certains dossiers sur le plan immobilier peuvent être reliées à quelques caractères propres aux débiteurs et codébiteurs, à leur expérience antérieure en matière de surendettement, ainsi qu’à un cheminement particulier des dossiers dans la procédure de traitement. Nous avons donc effectué des regroupements en sous-populations homogènes (cf. encadré). En outre, l’étude porte plus précisément sur deux ensembles de débiteurs et de situations pour lesquels la question immobilière constitue un enjeu essentiel : les propriétaires de leur résidence principale, avec ou sans dette immobilière. Ces situations constituent un enjeu important pour l’évaluation de l’efficacité de la procédure de surendettement, notamment depuis que la loi a fixé pour objectif à la procédure, en 2014, de concilier traitement du surendettement et maintien des personnes surendettées dans leur logement.
