Accueil Publications et statistiques Publications Avis sur le fonctionnement de la procédu... Avis sur le fonctionnement de la procédure du solde bancaire insaisissable (SBI) Télécharger le PDF Avis sur le fonctionnement de la procédure du solde bancaire insaisis... (PDF - 72 Ko) Mise à jour le 3 Janvier 2025