Avis sur le fonctionnement de la procédure du solde bancaire insaisissable (SBI) Télécharger le PDF Avis sur le fonctionnement de la procédure du solde bancaire insaisis... (PDF - 72.98 KB) Updated on the 3rd of January 2025 Read also CCSF - Avis et recommandations Avis concernant le plan d’épargne retraite populaire (Perp) 15 July 2008 CCSF - Avis et recommandations Avis sur la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte 04 December 2008