Accueil Publications et statistiques Publications Avis sur la proposition de loi visant à ... Avis sur la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels Télécharger le PDF Avis sur la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation ... (PDF - 93 Ko) Mise à jour le 3 Janvier 2025