Avis sur la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels Télécharger le PDF Avis sur la proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation ... (PDF - 93.45 KB) Updated on the 3rd of January 2025 Read also CCSF - Avis et recommandations Avis sur le projet d'arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance 04 May 2010 CCSF - Avis et recommandations Avis sur le projet d’arrêté d’application de l’article 48 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) 14 September 2010
