Document de travail

Accès au Crédit Bancaire des Entreprises en Restructuration

Auteurs
Chloé Zapha
13 Novembre 2023

Document de travail n°928. Cet article identifie les restrictions de crédit bancaire auxquelles sont confrontées les entreprises en restructuration. Il repose sur une stratégie en différence-de-différence qui exploite sur le fait que l’information sur la défaillance passée de l’entreprise est prise en compte dans sa cote de crédit attribuée par la Banque de France pendant une période limitée. Il étudie la suppression de cette information de la cote de crédit, qualifiée de « flag removal », sur l’accès au crédit des entreprises. L’échantillon se concentre sur les TPE et PME en restructuration entre 2012 et 2019 ; l’analyse montre que le flag removal conduit à une augmentation du crédit bancaire de 1,7 % et à une augmentation des chances de nouer de nouvelles relations bancaires de 2 points de pourcentage. Les entreprises dont la cote de crédit devient éligible augmentent leur accès au crédit auprès de leurs banques historiques ; les autres, davantage contraintes, augmentent leur accès au crédit auprès de nouvelles banques. Suite au flag removal, les entreprises substituent le crédit bancaire au crédit inter-entreprises et augmentent leur taux d'investissement. Ainsi, cet article soutient les politiques publiques visant à réduire le temps de mise à disposition de l'information sur les défaillances passées.

Image Visuel - Accès au Crédit Bancaire des Entreprises en Restructuration
Quarterly effect of bankruptcy flag removal on treated firm's credit

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés pour repayer ses dettes, qu’elle soit insolvable ou en amont de l’insolvabilité, elle peut entreprendre une procédure de restructuration de la dette. À l’issue de la procédure, l’entreprise dite « restructurée » doit respecter ses nouvelles échéances de remboursement pour maintenir son activité et éviter la liquidation. Parmi les facteurs décisifs de sa réussite figure son accès au crédit bancaire. Sachant que les plans de restructuration durent en moyenne dix ans, si l’entreprise ne peut plus emprunter ni investir, sa survie en sera fortement compromise.

C’est pourquoi ce papier analyse l’accès au crédit bancaire des entreprises restructurées. Je questionne l’existence de contraintes de crédit bancaire associées à l’information de la défaillance passée de l’entreprise. 

Pour tester l'existence d'une telle restriction, je tire parti du fait que l’information sur la défaillance passée de l’entreprise est prise en compte dans sa cote de crédit attribuée par la Banque de France durant une période limitée. La cotation de la Banque de France a pour objectif d’informer les banques de la santé financière d’une entreprise et de sa capacité à honorer ses engagements. Lorsque l’entreprise émerge de défaillance avec un plan de restructuration, l’information sur la défaillance passée est utilisée pour le calcul de sa cote de crédit qui prend alors automatiquement une valeur « risquée ». Cependant, au bout de trois à cinq ans après la défaillance, la loi impose que l’information sur la défaillance passée n’impacte plus la cote de crédit, qui dès lors ne prend plus automatiquement une valeur « risquée ». Par une méthode en différence-de-différence, je montre que la suppression de l'information sur la défaillance passée (le « flag removal ») permet aux entreprises d’accroître leur accès au crédit bancaire. Les entreprises dont la cote de crédit évolue très favorablement obtiennent du crédit de la part de leurs banques historiques. Pour les entreprises dont la cote de crédit devient « neutre » et qui sont donc davantage contraintes que les entreprises dont la cote est bonne, j'observe également une augmentation de crédit bancaire, moins importante, et qui provient en partie de la formation de nouvelles relations bancaires.

Je discute le fait que les banques réagissent à ce changement de cotation malgré le fait que l’information sur la défaillance passée reste disponible par ailleurs gratuitement sur internet. Une partie de l'effet provient vraisemblablement de la cote de crédit de la Banque de France qui oriente le comportement des investisseurs.

In fine, cette augmentation de l'accès au crédit bancaire résulte en une baisse de l'utilisation du crédit inter-entreprises et une augmentation du taux d'investissement des entreprises en restructuration. Mes résultats vont dans le sens des politiques récentes qui visent à réduire le temps de mise à disposition de l'information sur les défaillances passées. Ce papier met l’accent sur l’importance de l’accompagnement des entreprises dans leur rebond.
 

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