Foire aux questions dossier de surendettement

Si votre dossier est accepté par la commission de surendettement, vos créanciers en sont ensuite informés.  À compter de ce moment jusqu’à la fin de la procédure, le dispositif est fait pour stabiliser votre situation.
D’abord, les intérêts cessent de courir sur vos emprunts. Les saisies (sur votre compte bancaire, votre salaire…) sont suspendues. Aucun frais de rejet de prélèvement ne peut vous être facturé.  Tout ceci le temps de la procédure.  Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut, à votre demande et si votre situation le justifie, demander au juge de suspendre l’expulsion.
Vous-même devez arrêter de payer vos mensualités de crédit et vos arriérés de dettes (loyers…), jusqu’à la fin de la procédure.  En revanche, vous devez continuer à payer votre loyer et factures du mois en cours et des mois à venir.
Votre banque a l’obligation de maintenir votre compte ouvert et de vous laisser des moyens de paiement. Par ailleurs, vous bénéficiez d’un plafonnement des frais d’incident sur votre compte bancaire.
En parallèle, et c’est l’objectif de la procédure, la Banque de France va analyser votre situation et proposer à la commission une solution pour régler votre problème de surendettement. C’est la commission qui prend les décisions. 
Vous êtes tenu informé de toutes les décisions de la commission, que vous pouvez contester si vous n’êtes pas d’accord. Y compris naturellement si la commission refuse votre dossier.
Sachez que dès le dépôt de votre dossier et jusqu’à la fin de la procédure, vous êtes inscrit au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. Seuls les banques, établissements de crédits spécialisés et d’autres acteurs similaires peuvent consulter ce fichier. Ceci a pour but d’éviter toute aggravation de votre situation, par exemple en dissuadant des établissements de vous démarcher pour un nouveau crédit. 
 

La commission recherche la solution la plus adaptée à votre situation. L’objectif est de vous permettre de retrouver une situation financière stable et tenable, en demandant des efforts, parfois très importants, à vos créanciers. En contrepartie, il vous est aussi demandé des efforts.
Si vos difficultés sont temporaires ou s’il est possible de régler vos dettes en les adaptant, alors, la commission proposera des solutions pour vous permettre de payer vos dettes. Comme un moratoire (vous ne payez plus votre dette pendant un certain temps), un rééchelonnement (vous payez vos dettes sur une durée plus longue) ou une baisse des taux d’intérêts sur vos crédits.
Si vous n’êtes pas en capacité de payer vos dettes et que votre situation ne parait pas devoir s’améliorer significativement (on dit alors que votre situation financière est « irrémédiablement compromise »), la commission peut imposer un effacement de vos dettes. 
Les deux types de mesures (rééchelonnement et effacement) peuvent être combinées.
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, la commission fera tout son possible pour que vous la gardiez. En particulier, en recherchant d’abord un accord amiable avec vos créanciers. Mais s’il n’est pas possible de régler vos dettes sans envisager un effacement, la commission pourra vous demander de vendre votre résidence principale.
Quant aux autres éléments de votre patrimoine (épargne, maison ou appartement autre que votre résidence principale, voiture non indispensable pour votre travail), la commission pourra demander à ce qu’ils soient vendus ou utilisés (épargne) pour payer vos dettes.
À tout moment de la procédure, vous pouvez demander à clôturer votre dossier, ou contester la décision de la commission. Vous devez aussi la tenir informée de tout changement important dans votre situation. Sachez que son objectif est de vous aider, tout en prenant en compte les intérêts de vos créanciers. 
 

Quand vous déposez votre dossier, la Banque de France l’analyse rapidement et vous indique s’il manque des informations ou des justificatifs. Une fois le dossier complet, elle le présente à la commission de surendettement. Celle-ci décide si votre dossier est accepté (« recevable ») ou non (« irrecevable »). En général, il s’écoule 5 à 6 semaines entre le dépôt de votre dossier et cette première décision de la commission.
Cette décision de recevabilité entraîne tous les effets protecteurs décrits ci-dessus (suspension des saisies….). Vos créanciers sont informés et doivent donner à la commission des informations complémentaires sur leurs créances (vos dettes).  La commission va ainsi pouvoir disposer d’une vision actualisée de votre endettement.
La Banque de France calcule aussi votre capacité de remboursement : la partie de vos revenus que vous pouvez utiliser pour payer vos dettes. Elle l’indique à la commission, ainsi que votre patrimoine éventuel. Avec tous ces éléments, la commission va décider si elle oriente votre dossier vers des mesures permettant de payer vos dettes ou vers des mesures d’effacement. 
En général, le traitement d’un dossier va prendre de 4 à 6 mois, selon sa complexité. Pendant toute cette durée, vous restez protégé des poursuites de vos créanciers.
En cas de mesure de rééchelonnement, c’est à vous de les mettre en place. Vous devez mettre en place les paiements correspondants pour régler vos différents créanciers. Vous pouvez faire le point pour cela avec votre banque. Si un intervenant social vous a accompagné pour le dépôt de votre dossier et pendant son instruction, il peut également vous aider. 
 

Votre dossier doit être déposé auprès de la commission de surendettement de votre département. Pour cela, vous avez plusieurs solutions :
L’une est de remplir votre dossier en ligne, en vous créant un espace personnel sur notre site internet. Une fois le dossier complété, vous pourrez le valider et ainsi nous le télétransmettre.
Autre solution : le dépôt d’un dossier « papier » à nos guichets en prenant rendez-vous ou en envoyant votre dossier par courrier. Commencez par retirer un dossier à la Banque de France de votre département ou faites-le vous faire envoyer par courrier. Pour cela, vous pouvez nous écrire ou nous téléphoner. Vous pouvez également le télécharger et l’imprimer.
Une fois en possession du formulaire de dépôt, complétez-le et signez-le. Joignez tous les justificatifs demandés (des photocopies), puis envoyez- le à la Banque de France, par courrier simple. Le pli doit être adressé en lettre simple : pas de lettre recommandée, pas de lettre suivie, pas de colis, Colissimo, Chronopost, DHL ni autres coursiers. Le pli ne doit pas dépasser 3 cm d'épaisseur (sinon, le dépôt à nos guichets est obligatoire).  
Si vous avez du mal à compléter le dossier, vous pouvez vous faire aider par un intervenant social : le point conseil budget (PCB) le plus proche de chez vous, le centre communal d’action social (CCAS) de votre commune, un travailleur social ou une association d’aide aux personnes en difficulté.
Pour plus d’information sur la façon de déposer un dossier de surendettement, cliquez ici. 
 

La procédure de surendettement est une procédure personnelle. Dès lors, vous pouvez déposer un dossier seul(e) même si vous vivez en couple.
Le dépôt d’un dossier de surendettement entrainant l’inscription des déposants au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), votre conjoint(e) n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier (seul ou avec vous).
Par ailleurs, si votre dossier est déclaré recevable, les bénéfices qui y sont liés s’appliqueront uniquement à vous. Ainsi, les seules saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre conjoint, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.
Les mesures de surendettement ne seront établies qu’à votre seul bénéfice. De ce fait, les créanciers pourront réclamer à votre conjoint le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui. 
 

Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.
Si votre dossier comporte des dettes d'amendes, vous devez contacter la Trésorerie amendes qui figure sur vos procès-verbaux de contravention ou sur les mises en demeure que vous avez reçues, en lettre recommandée avec AR, sans attendre l'issue de votre dossier de surendettement, et demander s'il est possible d'obtenir un étalement du paiement ou une remise totale ou partielle de la dette. 
Si par contre, vous avez été condamné par le tribunal à payer une amende pour un délit ou une contravention, le comptable du Trésor ne peut pas vous accorder des délais de paiement.
Il faut alors vous adresser directement au tribunal qui vous a condamné à payer cette dette, par lettre recommandée avec AR en expliquant les évènements (perte d’emploi, maladie, …) qui vous empêchent de payer votre dette pénale. 
 

Votre employeur n’est pas informé de votre situation sauf s’il vous a prêté de l’argent.
Dans tous les cas, le dépôt d’un dossier de surendettement ne constitue pas un motif de licenciement. 
 

Le dossier de votre locataire va être présenté à la commission de surendettement, qui va se prononcer sur sa recevabilité. Si le dossier est accepté ("recevable"), vous en serez informé par courrier par la commission. Votre locataire devra reprendre le paiement de ses futurs loyers. En revanche, vous ne pourrez plus lui réclamer (ni engager de poursuites à cette fin) le paiement des loyers impayés. La commission vous demandera dans ce même courrier de déclarer, sous un délai de 30 jours, la totalité des sommes qui vous sont dues. À défaut de réponse, c'est le montant déclaré par votre locataire dans sa déclaration de surendettement qui fera foi. Selon la situation financière de votre locataire, un plan d'apurement des dettes vous sera ensuite adressé. Attention, si la situation de votre locataire ne permet pas le remboursement de l'ensemble des dettes, un effacement partiel ou total peut être décidé par la commission. En aucun cas, la commission ou la Banque de France ne se substitue au déposant pour rembourser les créanciers. À tous les stades de la procédure (recevabilité, notification des mesures), en cas de désaccord sur la décision de la commission, vous aurez la possibilité de contester le décision en déposant un recours auprès de la commission. Le dossier sera alors transmis au juge pour décision. 

Tout au long de la procédure, qui va durer de 4 à 6 mois environ, des courriers successifs vous seront adressés, par lettre recommandée avec avis de réception, pour vous informer des décisions de la commission. Vous devez en prendre connaissance rapidement car pour certains courriers, une réponse est attendue de votre part, et dans certains cas, vous disposez d’un délai précis, figurant dans le courrier reçu, pour contester la décision de la commission si vous n’êtes pas d’accord.
Moins d’une semaine après le dépôt de votre dossier, s’il est complet, une attestation de dépôt vous est adressée.
Dès lors, la phase d’instruction du dossier démarre. Elle dure en général environ 6 semaines et jusqu’à 3 mois maximum. Durant cette phase, le secrétariat prépare votre dossier pour le soumettre à la commission. Pour cela, il peut vous demander des informations ou des documents complémentaires.
La commission examine votre situation et décide :
•    soit d’accepter votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « recevable » et la façon dont il va être traité ;
•    soit de refuser votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « irrecevable » et précisant les raisons de ce refus. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission, vous pouvez faire un recours dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier.
Si votre dossier est accepté, vos créanciers en sont également informés et disposent d’un mois pour informer le secrétariat de la commission du montant exact des sommes qui leur sont dues. Il va donc s’écouler environ 6 nouvelles semaines entre le premier courrier de recevabilité et un nouveau courrier contenant l’état détaillé de vos dettes, après actualisation par vos créanciers. Si vous n’êtes pas d’accord avec un ou plusieurs des montants, vous pouvez contester dans un délai de 20 jours auprès du secrétariat de la commission. Votre dossier sera alors transmis au juge pour vérification.
La suite de la procédure dépendra de l’orientation décidée par la commission, qui a été portée à votre connaissance en même temps que la recevabilité de votre dossier.
•    Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement a été décidée. Selon votre capacité de remboursement, elle pourra comporter des rééchelonnements, des reports, voire des effacements partiels de vos dettes. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de conciliation entre vos créanciers et vous-même favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure, qui ne pourra dépasser 7 ans.
•    Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes :
o    sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ; Dans ce cas, vos dettes – sauf exceptions légales – pourront être effacées sur décision de la commission.
o    Avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci pourra alors effacer vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante
Dans tous les cas, vous recevrez sous quelques semaines par courrier les mesures proposées ou décidées par la commission. Ce courrier comporte toutes les instructions utiles, et précise les délais et voies possibles de contestation.
Pendant toute la procédure, si vous avez besoin d’explications ou d’aide pour mettre en place les mesures et pour maintenir l’équilibre de votre budget, vous pouvez vous adresser à un Point Conseil Budget. 
 

Certains courriers reçus de la commission peuvent vous paraître compliqués. Les plans de remboursement qui vous sont adressés comprennent souvent plusieurs périodes - ou paliers - de remboursement, pour tenir compte notamment de l'ordre de priorité de vos créanciers. En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à un travailleur social qui a l'habitude d'analyser et d'expliquer ces documents, par exemple dans un Point Conseil Budget ou le centre d'action sociale de votre commune. N’hésitez pas à vous faire aider car il est très important de bien comprendre les courriers reçus de la commission pour ensuite respecter vos engagements. 

Vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement. Vous restez ensuite inscrit pour une durée variable en fonction de l’issue de la procédure :
•    pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n’a été constaté pendant la période d’exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l’issue d’un délai de 5 ans.
•    pour une durée fixe de 5 ans lorsque vous avez fait l’objet d'un rétablissement personnel (effacement des dettes par la commission de surendettement) ou d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (PRP avec LJ lorsque la clôture est prononcée pour insuffisance d'actif) ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette inscription ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements sont libres de vous accorder ou non un crédit, au vu de l'ensemble de votre dossier de demande de prêt, dont l’inscription au FICP n’est qu’un des éléments. 
 

L’adresse mail "COMSUREN" indiquée dans l'entête des courriers reçus de votre commission n’est pas à privilégier pour l’envoi de justificatifs.
Si vous avez des justificatifs à nous transmettre :
•    déposez les en ligne : Accéder au service ;
•    envoyez les par courrier simple*, en indiquant votre numéro de dossier, à l’adresse suivante :
Banque de France - Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS Cedex 01

*Le pli doit être adressé en lettre simple (pas de lettre recommandée, pas de lettre suivie, pas de colis, Colissimo, Chronopost, DHL ni autres coursiers). Le pli ne doit pas dépasser 3 cm d'épaisseur (sinon, le dépôt à nos guichets est obligatoire).
 

Pour calculer votre capacité de remboursement, la commission se base en partie sur vos charges réelles (loyer notamment) et en partie sur des forfaits englobant l'ensemble de vos dépenses courantes (chauffage, électricité, nourriture...). Si vous avez déclaré des charges de nature exceptionnelle dans votre dossier, la commission les examinera et décidera de leur prise en compte. La mensualité que vous devrez régler à vos créanciers chaque mois est donc calculée pour vous permettre à la fois de payer vos charges courantes et de rembourser vos dettes à la hauteur de vos possibilités financières. Si toutefois, ce montant vous semble trop élevé, vous aurez la possibilité de contester les mesures décidées par la commission. C'est alors un juge qui décidera du montant de votre remboursement mensuel. 

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