29 | Incidents effets

Incidents de paiement-effets :

• Ce tableau recense tous les incidents de paiements-effets enregistrés dès le premier euro (également disponible en graphique par un clic sur le sigle histogramme.

Offre exclusive Banque de France.

Codes « Acceptation » :

• 0 (effet non accepté) ;
• 1 (effet accepté) ;
• 2 (billet à ordre).

Codes « Motifs de non paiement » :
IP Incapacité de payer  

• 20 provision insuffisante ;
• 31 pas d’ordre à payer ;
• 32 décision judiciaire ;
• 34 opposition sur compte ;
• 35 titulaire décédé ;
• 75 demande de prorogation .

CC contestation de créance :

• 70 tirage contesté ;
• 71 reçu à tort - déjà réglé ;
• 73 montant contesté ;
• 74 date d’échéance contestée ;
• 76 réclamation tardive ;
• 90 paiement partiel du tiré.

Détail des incidents de paiement effets (dans la limite de 700 I.P.E).
Montant global par mois.
Un clic sur le lien « Plus d’infos » permet d'accéder au détail par mois avec le code banque et le code guichet de l’établissement qui a rejeté l’effet, la date d’échéance de l’effet, le code d’acceptation, le motif de non-paiement, le montant de l’incident et l’identifiant et nom du créancier.

Éléments affichés :

• Les références de l’établissement ayant rejeté l’effet ;
• la date d’échéance de l’effet ;
• le code d’acceptation ;
• le motif de non-paiement ;
• le montant de l’incident ;
• le nom du créancier et son identifiant.

Offre exclusive Banque de France