Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : quels enjeux pour la transition climatique ?

Bulletin no 263, article 1. Pour lutter contre le changement climatique, les États doivent réduire leur utilisation des énergies fossiles. Cette démarche peut les amener à mettre fin à certains contrats conclus avec des entreprises de ces secteurs. Or, certains investisseurs étrangers bénéficient parfois de règles juridiques qui les protègent. Si un contrat est rompu, ils peuvent engager une procédure devant un tribunal d’arbitrage afin de réclamer des indemnités.