Mise en ligne le 20 Janvier 2026
Billet de blog 428. En France, la réforme de la carte judiciaire de 2009 a profondément réorganisé la répartition territoriale des tribunaux de commerce. Malgré les craintes initiales, les fusions de tribunaux n’ont pas dégradé la justice commerciale ; au contraire, nous montrons qu’elles ont amélioré la qualité des décisions en réduisant certaines erreurs de jugement dans le traitement des défaillances pour les entreprises de moins de 10 salariés.