Mieux comprendre les fichiers d'incidents bancaires

Accéder aux informations vous concernant dans les fichiers d’incidents de paiement

La loi vous permet d’accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement. Ce droit s’exerce auprès de la Banque de France (hormis pour le FNC-RF), par courrier, directement au guichet de l'une de nos agences ou en ligne. Vous obtenez alors la liste des incidents inscrits à votre nom dans les fichiers ainsi que le nom des établissements bancaires qui les ont déclarés. Dans tous les cas, votre demande de droit d’accès doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité recto-verso précisant votre lieu de naissance. Le droit d'accès est une démarche personnelle et ainsi, sauf mandat (procuration), les informations vous concernant ne peuvent être délivrées à une autre personne.

« Fiché à la Banque de France » : qu’est-ce que cela signifie ?

La Banque de France est chargée par la loi de tenir des fichiers enregistrant des informations relatives aux chèques impayés, aux retards de remboursements sur crédit et aux retraits de cartes bancaires. Ces incidents de paiement lui sont déclarés par les banques qui les ont constatés et sont inscrits dans deux fichiers :

• le fichier central des chèques (FCC) pour les incidents de paiement sur chèque impayé (interdiction bancaire) et les retraits de carte bancaire ;
• le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour les incidents de remboursement des crédits (consommation, immobilier et découvert en compte) ou à la suite d’un dépôt de dossier de surendettement.

Pour votre complète information, l'inscription dans les fichiers d'incidents de paiement gérés par la Banque de France relève de l'entière responsabilité des établissements déclarants.

La Banque de France n'est pas autorisée à modifier les informations contenues dans les fichiers qu'elle gère sans en avoir reçu la demande par l'établissement déclarant. 

Être fiché à la Banque de France signifie être inscrit sur un ou l'ensemble de ces fichiers. Ces fichiers sont consultés par les banques et établissements financiers pour apprécier la solvabilité des personnes qui leur font une demande d’ouverture d’un compte bancaire, une demande de crédit ou pour délivrer des moyens de paiement à leurs clients. Un fichage à la Banque de France peut conduire une banque à vous refuser un chéquier, une carte bancaire ou une demande de crédit. Être inscrit au FICP ne constitue pas un obstacle légal à l'octroi d'un crédit. Toutefois, les établissements ont toute liberté pour accorder ou refuser un crédit.

La Banque de France tient également d'autres fichiers

• Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ce fichier permet d’identifier les chèques irréguliers, c’est-à-dire des chèques émis sur un compte clos, sur un compte frappé d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, sur des formules déclarées en opposition pour perte ou vol, ou sur des formules falsifiées (faux chèques).
• Le fichier national des comptes bancaires suspectés de risque de fraude (FNC-RF). Ce fichier permet aux banques de se partager les identifiants de comptes (IBAN ou BBAN, mais pas l’identité de leur titulaire), suspectés de fraude par leurs services, afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements. Ces informations sont déclarées uniquement par les banques, et ne sont consultables que par les banques et certaines administrations.

Que faire en cas de fichage ?

Si vous suspectez ou si vous avez connaissance d’un fichage à votre nom, il vous faut consulter les fichiers : vous pouvez exercer votre droit d’accès. (Pour le FNC-RF, le droit d’accès s’exerce auprès de votre banque). Si vous êtes inscrit, vous recevrez un relevé précisant le type d’incident et le nom de l’établissement qui vous a fiché. Vous pourrez ainsi le contacter. 

Si vous êtes inscrit vous recevrez un relevé de situation qui vous permettra de connaître le nom de l’établissement qui a procédé à votre fichage. En outre, vous aurez connaissance :

• Pour le FCC : du compte concerné, du motif (interdiction d’émettre des chèques, retrait de carte bancaire, interdiction judiciaire d’émettre des chèques, du nombre de comptes concernés, la date de fin des interdictions et retraits de carte le nombre global de formules concernées et le montant total d’insuffisance de provision, le montant nominal de chacun des chèques
• Pour le FICP : le nombre global d’incidents et d’établissements déclarants, les références des contrats concernés par l’inscription, les dates d’inscription et de radiation pour chaque incident, la nature du crédit et le cas échéant la mesure de surendettement
• Pour le FNC-RF : votre demande de droits d’accès doit être envoyée à votre chargé de clientèle qui transmettra aux équipes spécialisées de lutte contre la fraude de votre banque. Seul votre banquier pourra en effet vérifier que vous êtes bien le titulaire du compte signalé. Celui-ci vous contactera dans les plus brefs délais pour vous indiquer les suites données à l’inscription de votre compte dans le fichier. Votre banquier vous communiquera les paiements suspectés de fraude signalés par les autres banques, la date de signalement, et l’avis donné par ses services sur ces suspicions de fraude.  
  
  La durée de fichage varie selon le type d’incidents : deux ans pour les retraits de cartes, cinq ans pour les incidents de paiement pour chèques, découverts bancaires ou crédit et jusqu’à sept ans pour une mesure de surendettement. Les identifiants des comptes suspectés de fraude restent conservés 13 mois dans le FNC-RF (durée pendant laquelle une contestation du paiement peut être réalisée), sauf si l’établissement ayant procédé à la déclaration du soupçon demande la suppression de l’alerte. Seul ce banquier “déclarant” peut supprimer définitivement une alerte avant cette durée de 13 mois.

Vous pouvez obtenir la radiation des incidents inscrits à tout moment en les régularisant auprès de l’établissement qui a effectué leur déclaration à la Banque de France. 

La demande de radiation par les établissements auprès de la Banque de France doit intervenir :

• Pour le FCC : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la régularisation de tous les incidents,
• Pour le FICP : au plus tard le 4ème jour ouvré suivant le paiement intégral des sommes dues (7 jours si le remboursement a été effectué auprès d’une société de recouvrement ou d’un huissier).
• Pour le FNC-RF : le banquier (français) teneur d’un compte bancaire inscrit dans le fichier, procède sans délai aux vérifications visant à évaluer son caractère frauduleux et partage dans les plus brefs délais le résultat de son analyse à ses confrères (usurpation d’identité, clôture du compte suite à confirmation de l’aspect frauduleux, compte de commerçant …). Le banquier qui dispose de nouvelles informations ou d’informations contradictoires avec celles qu’il a initialement déclarées dans le FNC-RF procède sans délai aux déclarations correctrices (de suppression en particulier).  

Il est à noter que la Banque de France traite le jour-même de leur réception, toutes les demandes des établissements.

Si, à l’occasion d’une consultation, vous constatez une erreur dans les informations inscrites dans les fichiers, par exemple sur votre état civil, vous devez exercer votre droit à rectification auprès de l’établissement qui vous a inscrit (pour une inscription concernant une mesure de surendettement, la demande de rectification s’effectue directement auprès de la Banque de France).

Si vous n’êtes pas à l’origine des incidents, vous êtes peut-être victime d’une usurpation de votre identité. Pour connaître la marche à suivre, cliquez ici.

Pour tout besoin d’information sur le fonctionnement des fichiers, vous pouvez également contacter un conseiller de la Banque de France, par téléphone, au 34 14, du lundi au vendredi de 8h à 18h (appel gratuit). Attention, celui-ci ne pourra pas vous délivrer d’informations personnelles au téléphone !