Liste actualité
Communiqués Banque de France

Les nouveaux taux d’usure calculés par la Banque de France seront applicables au 1er janvier

Paris, le 28 décembre 2022

La Banque de France a procédé à la mise à jour trimestrielle des taux d’usure pour application à compter du 1er janvier 2023. Ces taux plafonds sont calculés à partir des données collectées sur les taux de crédit au quatrième trimestre de l’année 2022, et notamment ceux des crédits immobiliers.

L’application de la formule des taux de l’usure telle que prévue par la loi, soit les 4/3 des taux moyens pratiqués au trimestre précédent, conduit à une hausse de nouveau bien proportionnée, et proche de celle au 1er octobre dernier : le relèvement sera de 0,52 point de pourcentage pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans (après 0,48 point de pourcentage en octobre dernier) et de 0,50 point de pourcentage pour ceux de la tranche de 10 à 20 ans (0,43 point de pourcentage en octobre dernier), portant les nouveaux plafonds à respectivement 3,57 % et 3,53 %.

Les taux de l’usure pour les autres catégories de prêts (principalement pour le crédit à la consommation, et les collectivités locales) sont eux aussi relevés.

Sur la base des dernières statistiques, l’année 2022 a encore été une année favorable pour le crédit immobilier. Le taux de croissance des prêts immobiliers aux ménages s’y est établi à 5,7% en première estimation. Le ralentissement relatif du second semestre marque une certaine normalisation de l’offre de prêts immobiliers, après la croissance exceptionnelle entraînée ces dernières années par le niveau très bas des taux d’intérêt.

Les banques ont continué ces derniers mois à servir les emprunteurs de toutes classes d’âge, de revenu et ce pour tous les motifs d’acquisition, confirmant les indications données en cours d’année par la Banque de France sur l’absence de blocage du marché. Les conditions de taux sont demeurées les plus attractives et les plus sûres des grands pays de la zone euro. Une actualisation des principaux indicateurs statistiques suivis par la Banque de France sera publiée le 5 janvier.

Ces dispositions sur les taux plafonds sont publiées en détail au Journal officiel du 28/12/2022.

Télécharger la version PDF du document

Communiqués Banque de France
Les nouveaux taux d’usure calculés par la Banque de France seront applicables au 1er janvier
  • Publié le 28/12/2022
  • FR
  • PDF (149.13 Ko)
Télécharger (FR)