Assurance emprunteur : le CCSF adopte un Avis visant à fluidifier et sécuriser le processus de substitution

Réuni en séance plénière le 10 novembre 2026, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un Avis visant à fluidifier et sécuriser le processus de substitution en assurance emprunteur. Cet Avis est l’aboutissement de travaux conduits par l’ensemble des parties prenantes : représentants des établissements prêteurs, organismes d’assurance, intermédiaires, associations de consommateurs et de patients ainsi que pouvoirs publics. 

Les travaux menés par le CCSF montrent que le processus de substitution de l’assurance emprunteur s’est globalement amélioré depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine¹. Le Comité constate qu’un mouvement de digitalisation du parcours de substitution est en cours et encourage l’ensemble des acteurs concernés à poursuivre les initiatives engagées afin d’en faciliter le traitement. 

Des difficultés opérationnelles subsistent néanmoins dans certaines situations. Le présent Avis a pour objet d’apporter des réponses concrètes aux principales difficultés rencontrées par les emprunteurs, les prêteurs, les assureurs et les intermédiaires, lors d’un changement d’assurance de prêt immobilier, en particulier en matière de lisibilité des démarches, de traitement des demandes, de détermination de la date de prise d’effet de la substitution et d’information de l’emprunteur. 

Dans le cadre de ses travaux, le CCSF a également rappelé que l’intérêt d’une substitution d’assurance emprunteur doit être apprécié au regard de la situation de l’emprunteur et que celui-ci doit être mis en mesure d’identifier les conséquences qu’un changement de contrat pourrait avoir sur son niveau réel de couverture, notamment en cas de disparition de certaines garanties, d’introduction de nouvelles exclusions ou franchises. 

Une meilleure information et une plus grande transparence du parcours de substitution 

Les professionnels se sont engagés à renforcer l’information délivrée aux emprunteurs et à leurs conseils en assurance afin de faciliter leurs démarches. L’Avis prévoit notamment : 

• une meilleure définition des informations nécessaires au traitement d’une demande de substitution ; 
• la mise en place, au sein de chaque établissement prêteur, d’un point de contact clairement et aisément identifiable qui doit permettre aux emprunteurs et aux intermédiaires d’adresser leurs demandes de substitution à l’interlocuteur idoine ; 
• la mise à disposition, par chaque banque, d’un « guide de substitution » reposant sur un socle d’informations commun, permettant aux emprunteurs de mieux comprendre les étapes de la procédure et les documents à fournir

Un mode opératoire commun visant à fiabiliser la date de prise d’effet de la substitution, dont dépendent le montant du capital restant dû et la durée restante du prêt à couvrir 

Les travaux du CCSF ont permis aux représentants des établissements prêteurs, des organismes d’assurance et des intermédiaires de s’accorder sur un mode opératoire commun visant à améliorer la prévisibilité de la date de prise d’effet et des caractéristiques du nouveau contrat d’assurance emprunteur. 

Ce dispositif prévoit que, sauf demande contraire expresse de l’emprunteur, le nouveau contrat prenne effet à la deuxième échéance mensuelle du prêt (« E+2 ») suivant la réception par le prêteur d’un dossier complet. 

Exemple 

Pour un emprunteur dont l’échéance de crédit est fixée au 20 de chaque mois, une demande complète de substitution adressée par l’emprunteur ou son mandataire le 5 janvier et reçue par le prêteur avant l’échéance du prêt du 20 janvier, conduira, selon le mécanisme retenu par les professionnels, à une prise d’effet du nouveau contrat le 20 février. L’échéance du 20 janvier constitue l’échéance E+1 et celle du 20 février l’échéance E+2. 

Le CCSF estime que ce mode opératoire commun est de nature à fluidifier le processus de substitution en donnant à l’ensemble des parties prenantes une date de référence claire et prévisible. Il doit permettre de réduire les délais de traitement, de limiter les échanges complémentaires relatifs à la fixation de la date d’effet, du capital restant dû, de la prime d’assurance et de la durée du nouveau contrat et d’éviter les risques de double prélèvement de cotisations d’assurance. 

Au total, si le dispositif prévoit une date d’effet partagée, il est conçu pour accélérer le traitement global des demandes de substitution, éviter les erreurs de constitution du nouveau contrat et permettre à un plus grand nombre d’emprunteurs de bénéficier effectivement, dans des délais plus courts, de leur droit au changement d’assurance. 

Cette modalité opérationnelle s’inscrit pleinement dans le droit de résiliation à tout moment reconnu à l’emprunteur par la loi Lemoine. Elle constitue ainsi une mesure d’organisation destinée à faciliter pour l’emprunteur comme les professionnels, l’exercice effectif du droit à la substitution, sans en restreindre la portée. 

Comme annoncé dans son précédent Avis consacré à l’assurance emprunteur, adopté en mai 2026, le Comité réalisera, en 2028, un nouveau bilan portant notamment sur le fonctionnement du marché de l’assurance emprunteur, l’évolution des tarifs et de la sinistralité. À cette occasion, le CCSF procédera à une évaluation de la mise en œuvre du présent Avis. 

Vous trouverez l’intégralité de l’Avis du CCSF sur le site internet https://www.ccsfin.fr 

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est une instance de concertation, créée par la loi, et chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients. Les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs clientèles y siègent à parité. Des personnalités qualifiées, des parlementaires et des représentants des organisations syndicales complètent sa composition. 

Contact presse : Imane Mazoyer, responsable de la Communication. Tél. : 06 58 72 12 82, imane.mazoyer@banque-france.fr

¹Le taux d’acceptation des demandes de substitution est passé de 92,86 % en 2021 à 93,91 % en 2024.