Les taux d’intérêt légal

Au terme de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, à partir du premier semestre 2015, deux taux de l’intérêt légal sont calculés chaque semestre : l’un pour les créances applicables aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels et l’autre pour l’ensemble des autres cas. La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

Période	Taux d'intérêt légal pour les particuliers	Taux d'intérêt légal dans les autres cas	Arrêté
2^d semestre 2022	3,15 %	0,77 %	J.O. du 27.06.2022
1^er semestre 2022	3,13 %	0,76 %	J.O. du 26.12.2021
2^d semestre 2021	3,12 %	0,76 %	J.O. du 25.06.2021
1^er semestre 2021	3,14 %	0,79 %	J.O. du 26.12.2020
2^d semestre 2020	3,11 %	0,84 %	J.O. du 18.06.2020
1^er semestre 2020	3,15 %	0,87 %	J.O. du 26.12.2019
2^d semestre 2019	3,26 %	0,87 %	J.O. du 30.06.2018
1^er semestre 2019	3,40 %	0,86 %	J.O. du 30.12.2018
2^d semestre 2018	3,6 %	0,88 %	J.O du 28.06.2018
1^er semestre 2018	3,73 %	0,89 %	J.O. du 30.12.2017
2^d semestre 2017	3,94 %	0,90 %	J.O. du 30.06.2017
1^er semestre 2017	4,16 %	0,90 %	J.O. du 30.12.2016
2^d semestre 2016	4,35 %	0,93 %	J.O. du 26.06.2016
1^er semestre 2016	4,54 %	1,01 %	J.O. du 27.12.2015
2^d semestre 2015	4,29 %	0,99 %	J.O. du 24.06.2015
1^er semestre 2015	4,06 %	0,93 %	J.O. du 23.12.2014

Précédemment, le taux de l’intérêt légal était unique, quel que soit le créancier. L’historique des valeurs du taux d’intérêt légal est repris dans le tableau suivant.

Période	Taux d'intérêt légal	Arrêté
2014	0,04 %	J.O. du 6/06/2014
2013	0,04 %	J.O. du 27/02/2013
2012	0,71 %	J.O. du 7/02/2012
2011	0,38 %	J.O. du 1/02/2011
2010	0,65 %	J.O. du 11/02/2010
2009	3,79 %	J.O. du 9/02/2009
2008	3,99 %	J.O. du 23/02/2008

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Mise à jour le 13 Décembre 2024

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