Qualité des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

Les statistiques de balance des paiements produites par la Banque de France constituent la source d’information de référence pour évaluer l’équilibre externe de la nation, c’est-à-dire la capacité à faire face aux engagements vis-à-vis de l’étranger et la capacité à accéder aux marchés internationaux de capitaux pour financer la croissance.

Les statistiques de balance des paiements concourent à la production des indicateurs du tableau de bord européen sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

En raison de l’importance de ces statistiques pour le diagnostic de l’économie nationale – et pour la comparaison des économies entre elles – la Banque de France soutient les initiatives internationales visant à évaluer la qualité des statistiques de balance des paiements. Elle s’applique à elle-même les normes internationales les plus avancées en la matière, en particulier le Data Quality Assessment Framework défini par le Fonds Monétaire International et la feuille de route du Comité sur les Statistiques Monétaires Financières et de Balance des Paiements - CMFB.

Le CMFB regroupe les banques centrales, les instituts statistiques nationaux, la Banque Centrale Européenne et EUROSTAT pour élaborer des recommandations et conseiller la Commission européenne sur les statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.

Conformément à la feuille de route du CMFB adoptée en juin 2014, en vue d’harmoniser les rapports sur la qualité des données utilisées pour l’élaboration de la balance des paiements et la position extérieure, la Banque de France met à disposition du public son diagnostic de qualité1, selon la trame du document détaillant les principes de collecte et de diffusion des statistiques de balance des paiements établi selon ce cadre commun européen.

En matière statistique, la qualité est déterminée notamment par l’indépendance de la fonction statistique, la fiabilité des collectes et estimations de données, les conditions de diffusion des données et méthodes. Trois thèmes sont donc abordés : le cadre institutionnel et légal, le processus de collecte des données ainsi que celui de leur diffusion.

Le cadre légal de référence est l’article L141-1 du code monétaire et financier, renforcé par les articles 130 du traité sur l’Union monétaire et 7 des statuts du SEBC et de la BCE, qui garantissent l’indépendance de la Banque de France dans l’exercice de ses missions. En outre, l’article L141-6 du code monétaire et financier donne à la Banque de France un mandat exclusif quant à la confection de la balance des paiements  de la France.

Le processus de collecte s’appuie sur le 6ème manuel de la balance des paiements du fonds monétaire international (FMI). Les statistiques produites sont diffusées par la Banque de France elle-même, via le rapport annuel de la balance des paiements et via le portail de téléchargement de séries WEBSTAT.

La Banque de France adresse également ces statistiques aux institutions internationales et européennes – notamment la Banque centrale européenne (BCE) et Eurostat -. Ces données concourent ainsi à l’établissement de la balance des paiements de la zone euro et à celle de l’Union européenne.

L’ensemble du document en langue anglaise peut être consulté sous ce lien :

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[1] Cette publication est réalisée par la Banque de France et vise à promouvoir la transparence des processus de production, dans le cadre général adopté par le CMFB portant sur la qualité des données statistiques. Elle ne saurait engager Eurostat ou la Banque centrale européenne.