Cadre institutionnel

La France établit une balance des paiements complète depuis 1945. D'abord confiée à l'Office des changes, cette responsabilité a été transférée à la Banque de France lors de la suppression de celui-ci, en décembre 1959. Depuis, le rôle de la Banque de France a été plusieurs fois confirmé – décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, loi du 4 août 1993 modifiée portant réforme des statuts de la Banque de France.

Aujourd’hui, en vertu de l’article L. 141-6 du Code monétaire et financier, la Banque de France est chargée de l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. Elle contribue également à l’élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure de la zone euro. Au plan opérationnel, l’élaboration de la balance des paiements est assurée par la direction générale des Statistiques de la Banque de France – direction de la Balance des paiements et direction des Enquêtes et statistiques sectorielles.

Pour mener à bien cette mission, la Banque de France est habilitée à se faire communiquer par l’ensemble des agents économiques et financiers tous les documents et renseignements qui lui sont nécessaires.

En application du Code monétaire et financier, la Banque de France est en charge des décisions définissant les collectes statistiques nécessaires à l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure.

L’ensemble du cadre législatif et réglementaire peut être consulté via l’espace déclarant: