Sont concernés les établissements de crédit de droit français agréés en France et les établissements de crédit de droit étranger habilités à intervenir sur le territoire français incluant la France métropolitaine, les départements et les régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint Martin) et sur la Principauté de Monaco, ainsi que les institutions ou services mentionnés à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier.
FAQ
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Cette FAQ est vivante : elle s’enrichira avec les questions diverses que vous vous posez sur les collectes de la Banque de France sur les moyens de paiement et avec les réponses que nous leur apporterons.
Des questions sont régulièrement posées par les déclarants dans le cadre des collectes sur les moyens de paiement. Elles trouvent généralement leur réponse dans les guides de remplissage qui sont également fréquemment enrichis par la Banque de France. Toutefois, une synthèse des questions les plus fréquentes est reprise ci-après :
Questions / Réponses
Quels sont les établissements concernés par les collectes annuelles sur la cartographie des moyens de paiement et sur la fraude auprès de la Banque de France ?
Quels sont les établissements concernés par la collecte annuelle sur le référentiel de sécurité du chèque ?
Les établissements concernés par le RSC sont ceux qui sont assujettis au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 et qui mettent à la disposition de leur clientèle ou qui gèrent des chèques, qu’ils soient tirés et/ou présentateurs, ainsi que les institutions et services mentionnés à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier. Le questionnaire d'évaluation de la sécurité du chèque est destiné aux établissements soumis au Référentiel de sécurité du chèque (RSC) et signataires de la convention professionnelle sur l'échange d'images chèques (EIC) du 9 juillet 2003 ("établissements").
Comment les déclarants sont-ils informés du lancement d’une campagne annuelle de collecte sur la cartographie des moyens de paiement, la fraude ou le respect du référentiel de sécurité du chèque ?
Les campagnes de collecte sur la cartographie des moyens de paiement, la fraude ou le respect du référentiel de sécurité du chèque sont annuelles et se tiennent en général entre la mi-février et la mi-avril. Les principaux groupes bancaires sont informés en réunion interbancaire des dates de la collecte annuelle. Une dizaine de jours avant le lancement de la campagne, un courrier est adressé au dirigeant responsable de chaque établissement déclarant et dont les coordonnées doivent avoir été déclarées à l’ACPR (les données de référence de la Banque de France sont celles qui figurent dans le fichier REGAFI de l’ACPR au 31/12/N-1).
NOTA : Les opérationnels qui se sont déclarés dans ONEGATE-OSCAMPS en N-1 reçoivent un mail leur indiquant les dates de collectes.
Existe-t-il d’autres moyens d’information du lancement de la campagne de collecte ?
À l’ouverture d’une déclaration, les opérationnels en charge de la collecte doivent indiquer leurs coordonnées dans chaque questionnaire dans ONEGATE-OSCAMPS (deux opérationnels au maximum). Ce sont ces coordonnées qui permettent d’informer de l’envoi des courriers, mais aussi de prendre des contacts, le cas échéant.
Quelle est la date d’envoi des courriers ?
En général, les courriers sont envoyés entre le 15 janvier et le 10 février. Les dates d’envoi des courriers pour l’année en cours figurent dans les onglets Actualités et Calendrier de ce site.
Quelle est la plage horaire d’ouverture de ONEGATE-OSCAMPS ?
L’application de déclaration ONEGATE-OSCAMPS est disponible à la saisie de 4h du matin à minuit tous les jours de la semaine, sauf le dimanche.
Quelles sont les modalités de déclaration et les horaires du support ?
Pour tout renseignement complémentaire concernant la compréhension et le remplissage de(s) questionnaire(s), il convient de se référer aux différents guides de remplissage le(s) concernant, qui est (sont) disponible(s) en ligne sur le portail du site OSCAMPS.
Un service de support technique est mis en œuvre aux coordonnées suivantes :
onegate-support@banque-france.fr
Téléphone : 01.42.92.63.34
Horaires : du lundi au vendredi de 8h à 19h
Quelles sont les données à porter dans la déclaration ?
Le contenu des déclarations figure dans le guide de remplissage de la déclaration qui est déposé sur le portail ONEGATE et que vous trouverez également sur le site Extranet du CFONB.
Si les éléments que vous cherchez ne trouvent pas leur réponse dans ces guides,
vous pouvez contacter la Banque de France à l’adresse onegate-support@banque-france.fr
Que doit-on inclure dans les opérations intra-bancaires ?
Si des opérations intra-bancaires (virements, prélèvements, etc.) conduisent, pour diverses raisons, à enregistrer des opérations connexes dans les systèmes d’information, les opérations connexes ne sont pas à considérer comme des paiements de clientèle ; il n’y a donc pas lieu de déclarer les opérations connexes dans le cadre du questionnaire Cartographie des moyens de paiement.
Quelles fraudes doivent-elles être déclarées ?
Dans tous les cas, les fraudes à déclarer sont les fraudes avérées et non les tentatives de fraude. Le montant de la fraude à déclarer est égal au montant nominal du paiement, et ne se réduit donc pas au seul montant du préjudice subi après traitement du contentieux.
Dans le cas des chèques, les vols de formules vierges de chèques qui sont réutilisées par le fraudeur sont à distinguer des formules du chéquier qui ont été utilisées avant le vol par le titulaire du compte et qui auraient pu faire l’objet d’une déclaration de vol par erreur (ces chèques sont repérés par une régularisation ultérieure du FNCI).
Mis à jour le : 05/08/2020 16:44