Collecte pour le compte de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
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o Quels sont les assujettis à cette collecte ?
- Les systèmes de paiement par carte interbancaires nationaux et internationaux opérant en France pour ce qui concerne les opérations réalisées par leurs membres ;
- Et, les émetteurs de cartes privatives nationaux et internationaux actifs en France.
- Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er semestre 2021
| PÉRIODE COUVERTE | Données du 1er semestre 2021 | Données du 2nd semestre 2021 |
| Période de colLecte | Entre août et octobre 2021 | Du 1er février au 29 avril 2022 |
Banque de France
Guide de remplissage OSMP S1 2021
- Publié le 18/02/2022
- 16 page(s)
- FR
- Word (218.39 Ko)
Banque de France
Guide to completion OSMP H1 2021
- Publié le 18/02/2022
- 16 page(s)
- EN
- Word (212.66 Ko)
Banque de France
Contrat d'Interface Remettant - Collecte Fraude OSMP
- Publié le 16/06/2021
- 35 page(s)
- FR
- Word (152.63 Ko)
- Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er semestre 2022
Banque de France
Guide de remplissage OSMP S1 2022
- Publié le 18/02/2022
- 18 page(s)
- FR
- Word (294.79 Ko)
Banque de France
Guide to completion OSMP H1 2022
- Publié le 18/02/2022
- 18 page(s)
- EN
- Word (234.33 Ko)
Mis à jour le : 18/02/2022 10:08