Collecte pour le compte de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

o    Quels sont les assujettis à cette collecte ?

• Les systèmes de paiement par carte interbancaires nationaux et internationaux opérant en France pour ce qui concerne les opérations réalisées par leurs membres ;
• Et, les émetteurs de cartes privatives nationaux et internationaux actifs en France.

o    Documentation pour la déclaration annuelle 2021 portant sur les données 2020

Période de collecte : du 8 février au 30 avril 2021

• Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1^er semestre 2021