Collecte pour le compte de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

o    Quels sont les assujettis à cette collecte ?

 

  • Les systèmes de paiement par carte interbancaires nationaux et internationaux opérant en France pour ce qui concerne les opérations réalisées par leurs membres ;
  • Et, les émetteurs de cartes privatives nationaux et internationaux actifs en France.

 

  • Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er semestre 2022

 

 

Mis à jour le : 05/10/2022 16:14