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Collecte pour le compte de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

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o    Quels sont les assujettis à cette collecte ?

 

  • Les systèmes de paiement par carte interbancaires nationaux et internationaux opérant en France pour ce qui concerne les opérations réalisées par leurs membres ;
  • Et, les émetteurs de cartes privatives nationaux et internationaux actifs en France.

 

o    Documentation pour la déclaration annuelle 2021 portant sur les données 2020

Période de collecte : du 8 février au 30 avril 2021

Banque de France

Guide de remplissage OSMP

  • Publié le 16/12/2020
  • 15 page(s)
  • FR
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Banque de France

Cahier des charges informatique Collecte Fraude OSMP

  • Publié le 06/02/2017
  • FR
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  • Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er semestre 2021

 

PÉRIODE COUVERTEDonnées du 1er semestre 2021Données du 2nd semestre 2021
Période de colLecteEntre août et octobre 2021Entre février et avril 2022

 

Banque de France

Guide de remplissage OSMP V0.5

  • Publié le 16/12/2020
  • 16 page(s)
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Banque de France

Guide de remplissage OSMP – version en anglais

  • Publié le 23/12/2020
  • 16 page(s)
  • EN
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Banque de France

Contrat d'Interface Remettant - Collecte Fraude OSMP

  • Publié le 16/06/2021
  • 35 page(s)
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  • Word (152.63 Ko)
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Mis à jour le : 16/06/2021 16:10