Collecte pour le compte de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

o    Quels sont les assujettis à cette collecte ?

 

  • Les systèmes de paiement par carte interbancaires nationaux et internationaux opérant en France pour ce qui concerne les opérations réalisées par leurs membres ;
  • Et, les émetteurs de cartes privatives nationaux et internationaux actifs en France.

 

  • Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er semestre 2021

 

PÉRIODE COUVERTEDonnées du 1er semestre 2021Données du 2nd semestre 2021
Période de colLecteEntre août et octobre 2021Du 1er février au 29 avril 2022

 

  • Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er semestre 2022

 

 

Mis à jour le : 18/02/2022 10:08