Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?
- Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services d’information sur les comptes :
- de droit français ou monégasques agréés en France ou à Monaco ;
- et, de droit étranger habilités à exercer sur le territoire français et établis sur ce dernier (c.-à-d. présents en France sous la forme de « succursales »).
- Et, les institutions mentionnées à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier (le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations).
Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er janvier 2023
À partir du 1er janvier 2022, la collecte « Cartographie des moyens de paiement » va évoluer pour prendre en compte le règlement (UE) n° 2020/59 relatif aux statistiques de paiement modifiant le règlement (UE) n° 1409/2013 et disponible sur le site Internet de la BCE.