Collecte « Cartographie des moyens de paiement »

Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?

• Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services d’information sur les comptes :
  • De droit français ou monégasques agréés en France ou à Monaco ;
  • Et, de droit étranger habilités à exercer sur le territoire français et établis sur ce dernier (c.-à-d. présents en France sous la forme de « succursales ») ;

• Et, les institutions mentionnées à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier (le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations).

À partir des données du 1er semestre 2021, la collecte « Cartographie des moyens de paiement » intégrera les nouvelles exigences déclaratives de l’Autorité bancaire européenne en matière de fraude (cf. EBA/GL/2018/05). Ainsi en 2021, deux collectes coexisteront :

Le règlement (UE) n° 2020/59 relatif aux statistiques de paiement modifiant le règlement (UE) n° 1409/2013 a été publié au journal officiel de l’Union Européenne. Il est disponible sur le site Internet de la BCE à l’adresse suivante : https://www.ecb.europa.eu/stats/ecb_statistics/governance_and_quality_framework/consultations/html/pc_payment_statistics.en.html.

Ce règlement, qui entrera en application au 1er janvier 2022, introduit de nouvelles obligations déclaratives qui seront prises en compte au travers des deux collectes préexistantes « Cartographie des moyens de paiement » et « Recensement de la fraude sur les moyens de paiement ».  La mise à niveau de ces deux collectes s’effectuera en concertation avec les déclarants au sein du Comité français d’organisation et de normalisation bancaire (CFONB) au cours de l’année 2021.
 

Documentation pour la déclaration annuelle 2021 portant sur les données 2020

L’accès à cette nouvelle collecte, pour un remettant déjà référencé dans le portail de déclaration OSCAMPS, nécessite une extension de droits dont la demande se fait selon le mode opératoire « Demande d’extension de droits sur les collectes OSCAMPS » disponible à la rubrique « Portail de déclaration OSCAMPS ».

Afin de permettre aux établissements de tester leurs développements et de vérifier la bonne réception par la Banque de France des fichiers transmis, une phase d’homologation est prévue du 22 février au 30 juin 2021.

Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er semestre 2021