Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?
- Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services d’information sur les comptes :
- De droit français ou monégasques agréés en France ou à Monaco ;
- Et, de droit étranger habilités à exercer sur le territoire français et établis sur ce dernier (c.-à-d. présents en France sous la forme de « succursales ») ;
- Et, les institutions mentionnées à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier (le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations).
Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er janvier 2021
À partir du 1er janvier 2021, la collecte « Cartographie des moyens de paiement » évolue pour intégrer les nouvelles exigences déclaratives de l’Autorité bancaire européenne en matière de fraude (cf. EBA/GL/2018/05) et à ce titre, sa périodicité devient semestrielle.
Les périodes de collecte s’étendent pour les données :
- Du premier semestre (période de janvier à juin) du 1er jour ouvrable d’août au dernier jour ouvrable de septembre ;
- Du second semestre (période de juillet à décembre) du 1er jour ouvrable de février au dernier jour ouvrable de mars.