Consultation publique du CSF

Dans la perspective de la communication autour de la publication du rapport du CSF du 31 mai 2021 , la présente note vise à apporter un complément au communiqué de presse qui sera diffusé au public. Elle expose en premier lieu les éléments principaux du rapport, et propose ensuite des questions potentielles des journalistes ainsi que des éléments permettant d’y répondre.

Dans la perspective de la communication autour de la publication du rapport du CSF du 31 mai 2021[1], la présente note vise à apporter un complément au communiqué de presse qui sera diffusé au public. Elle expose en premier lieu les éléments principaux du rapport, et propose ensuite des questions potentielles des journalistes ainsi que des éléments permettant d’y répondre.

 

Présentation du rapport (éléments en complément du communiqué de presse)

Le rapport est divisé en 4 parties :

  • Exposé des objectifs et des éléments clés pris en compte pour la définition des cibles ;
  • Détail des différents segments de marché sur lesquels portent les cibles ;
  • Enjeux principaux pris en compte dans la définition des cibles de coût, délai, transparence et accès ;
  • Détail des cibles proposées.

La fixation des cibles répond à des objectifs de clarté et de simplicité. Le choix a été fait d’adopter un petit nombre de cibles, de préférence quantitatives et de haut niveau, afin de permettre (i) de se concentrer sur un nombre réduit d’objectifs pour faciliter leur atteinte et (ii) de mesurer efficacement l’avancement de chaque cible. Elles répondent par ailleurs aux quatre frictions principales identifiées dans les précédents rapports du CSF (coût, délai, transparence, accès).

Ces cibles varient selon les segments de marché concernés. Les 3 segments proposés sont (i) le wholesale, à savoir les paiements de gros montant entre institutions financières ; (ii) le retail, à savoir les paiements de montant moins élevé entre particuliers, entre entreprises, ou entre particuliers et entreprises ; (iii) les remittances, à savoir l’envoi de fonds initié généralement par des travailleurs migrants de leur pays d’accueil vers leur pays d’origine. Chaque segment comprend des acteurs différents et fait face à des défis différents, ce qui explique la variation des cibles.

La troisième partie expose plus en détail l’analyse de chaque friction en fonction du segment concerné et montre ainsi le travail de réflexion ayant conduit à la définition des cibles. Dans un objectif de transparence de la démarche effectuée, cette partie évoque aussi les difficultés rencontrées durant les concertations et le résultat de celles-ci.

Enfin, la dernière partie est consacrée au détail des cibles soumises à consultation publique.


Q&A

  • Pourquoi les cibles varient-elles en fonction des segments de marchés ? Comment les segments de marchés ont-ils été choisis ?

Chaque segment de marché comprend des acteurs différents, donc des défis différents, auxquels répondent des cibles différenciées. Par exemple, alors qu’il est possible d’estimer le coût moyen d’une remittance (d’un envoi de fonds), car chaque transaction est individualisée, il est plus difficile d’estimer le coût moyen d’un paiement wholesale qui dépend du modèle d’activité de l’institution, des volumes que celle-ci traite, et des économies d’échelle dont elle bénéficie.

Le choix des segments reprend une distinction classique dans le domaine des paiements entre paiements de détail (retail) et paiements de gros (wholesale), avec quelques variations (notamment les transferts de fonds ou remittances qui sont isolées) qui résultent de l’orientation des travaux. L’objectif est en effet d’atteindre des bénéfices concrets pour les utilisateurs finaux (entreprises et individus) ; à ce titre les cibles du segment wholesale sont également utiles pour les effets induits qu’elles pourraient avoir sur les paiements de détail et les remittances (notamment en termes de coût), donc in fine sur les utilisateurs finaux. 

 

  • Quel est l’objectif de la consultation publique ?

La consultation publique, qui a démarré le 31 mai et doit s’achever le 16 juillet 2021, vise à recueillir le plus grand nombre de contributions possibles sur le rapport « Targets for Addressing the Four Challenges of Cross-Border Payments ». Le but est ainsi d’inclure toutes les parties prenantes, y compris les utilisateurs finaux, pour avoir cette « vision commune » recherchée et obtenir à la fin du processus un large consensus et un engagement autour des objectifs qui seront retenus pour guider les travaux d’amélioration des paiements transfrontières. Les contributions permettront d’affiner les objectifs qui seront présentées au G20 en octobre 2021 en matière de coûts, de délais, de transparence et d’accès aux paiements transfrontières.

 

  • L’industrie a-t-elle été consultée et, si oui, quand et comment ?

L’industrie a participé à une première consultation restreinte le 29/03/2021 dans la droite ligne de l’objectif de l’action 1  (building block 1), visant à « développer une vision et des objectifs communs [aux secteurs public et privé] en matière de paiements transfrontières ». Cette consultation a réuni tant des acteurs bancaires traditionnels et des infrastructures de marché impliquées dans les paiements transfrontières que des acteurs plus « disruptifs » du monde des paiements (tels les opérateurs de mobile money ainsi que des fintech actives dans le transfert d’argent international et ciblant des populations moins bancarisées) afin d’obtenir une diversité de vues déjà en amont de la consultation publique. Sous l’égide du CSF, une seconde consultation élargissant encore davantage la liste des acteurs « new comers » par rapport aux acteurs traditionnels aura lieu le 30 juin. Un webinaire plus large visant à sensibiliser le secteur privé sur les travaux de la feuille de route pour les paiements transfrontières sera également organisé par le CSF, a priori avant la fin de la consultation publique.

 

  • L‘échéance de 2027 n’est-elle pas trop lointaine ? A l’inverse, les cibles fixées ne sont-elles pas trop ambitieuses au regard des pratiques actuelles ?

L’horizon proposé par le groupe de travail (la « task force on targets ») est cohérent avec le calendrier fixé par la feuille de route approuvée par le G20 [à l’exception de la cible des remittances qui reprend l’échéance des Objectifs de Développement Durable de l’ONU, soit 2030]. Elle tient compte du délai nécessaire à l’élaboration et à la matérialisation des modalités de la mise en œuvre des objectifs. Pour autant, et comme le précise le rapport, cet horizon n’exclut pas une approche graduée (ou progressive) après 2027, avec la fixation d’objectifs encore plus ambitieux une fois ceux-ci atteints.

Par ailleurs, au regard de l’état actuel du monde des paiements, ces cibles sont ambitieuses tout en étant réalistes (cf. remittances). Le réalisme de la date butoir de 2027 fait partie des questions soumises à commentaires dans la consultation publique.

 

  • Quel est l’impact concret attendu pour les consommateurs ?

Pour les consommateurs et les utilisateurs finaux, l’impact attendu est très concret : des paiements transfrontières moins chers, plus rapides, plus transparents, et disponibles pour le plus grand nombre. Concrètement, aujourd’hui, l’envoi d’un paiement d’un pays à un autre reste coûteux (en particulier pour des personnes situées dans des pays en développement) et peut prendre plusieurs jours, durant lesquels peu d’informations sont délivrées sur le statut du paiement (est-il arrivé ? quand est-ce que les fonds seront disponibles sur le compte du bénéficiaire ? quel est le coût total de la transaction ?).

 

  • Quelle est la position de la BdF sur le rapport ?

Le Gouverneur de la Banque de France a co-présidé le groupe de travail qui a rédigé le rapport sur les objectifs (« task force on targets » en charge d le action 1 de la feuille de route G20). La définition des objectifs à atteindre pour améliorer les paiements transfrontières représente une étape fondamentale de la feuille de route du G20, d’une part car elle définit l’ambition des travaux pour les années à venir et, d’autre part, car elle pose les bases pour pouvoir mesurer au fil du temps les progrès vers l’atteinte des objectifs et, donc, pour évaluer l’impact de la mise en œuvre des différentes mesures. De cette façon, elle créé un mécanisme d’engagement et de responsabilisation des acteurs.

La Banque a contribué à piloter et orienter les travaux afin d’aboutir à des propositions de cibles à la fois ambitieuses et réalistes. Par ailleurs, la Banque est largement impliquée dans la mise en œuvre d’autres actions (ou building blocks) de la feuille de route, notamment celles portant sur l’interopérabilité entre systèmes de paiement (publiques comme privés) ou sur l’identification de règles ou bonnes pratiques  communes pouvant jouer un rôle dans l’harmonisation du traitement d’un paiement transfrontière (par ex. au sujet des standards de données, formats des messages de paiement, délais de traitement, …) . La Banque contribue également aux travaux sur les mesures plus « prospectives » de la feuille de route, telles la monnaie numérique de banque centrale et les stablecoins, afin d’étudier leur potentiel pour l’amélioration des paiements transfrontières.

 

  • Quels sont les étapes suivantes concernant la mise en place de la feuille de route ?

Comme indiqué dans le rapport, la consultation publique se terminera le vendredi 16 juillet 2021. Les éléments recueillis lors de cette consultation permettront d’affiner les cibles proposées dans le rapport et de renforcer encore davantage le consensus autour d’elles. Ces objectifs seront soumis à l’approbation des membres du G20 en octobre 2021. Les actions prévues par la feuille de route du G20 s’étaleront ensuite jusqu’à 2025. La date butoir de 2027 pour les objectifs laisse donc un délai de six ans pour mener les actions prévues dans la feuille de route et permettre ensuite aux parties prenantes d’apporter les modifications nécessaires aux infrastructures et aux opérations. En conséquence, les améliorations énoncées dans les objectifs devraient pouvoir être réalisées de façon crédible pour le bénéfice des utilisateurs finaux grâce à la mise en œuvre de la feuille de route.

 

[1] “Targets for Addressing the Four Challenges of Cross-Border Payments”, FSB, 31 May 2021.

Mis à jour le : 11/06/2021 16:19