Synthèse nationale des rapports d'activité des commissions de surendettement - 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 712‑12 du Code de la consommation, chaque commission de surendettement rédige un rapport annuel de son activité, portant sur le nombre de dossiers traités, les mesures prises, la typologie de l’endettement et les difficultés rencontrées, quelle qu’en soit la nature. Ces rapports sont transmis à la Banque de France qui en établit une synthèse et assure sa publication