Synthèse nationale des rapports d'activité des commissions de surendettement - 2023

Conformément aux dispositions de l’article R. 712‑12 du Code de  la consommation, chaque commission de surendettement établit  un rapport d’activité annuel portant sur le nombre de dossiers traités, les mesures prises, la typologie de l’endettement et les  difficultés rencontrées, quelle qu’en soit la nature. Ces rapports  sont transmis à la Banque de France, à laquelle il appartient d’en  établir la synthèse et de la publier.