Forum aux questions relatif aux statistiques collectées dans les tableaux RUBA et Onegate (SURFI) en application des règlements de la BCE

Q1 : Quels sont les établissements assujettis à M_CREANCE, la périodicité et les délais de remise ?

Les assujettis sont les établissements de crédit et assimilés (y compris les succursales d’établissements ayant leur siège dans un État de l’Espace économique européen (EEE)), les sociétés de financement, la Caisse de dépôts et consignations et les émetteurs de monnaie électronique assujettis à la remise d’informations à des fins de statistiques monétaires (i.e. remettants mensuels). Les remises sont effectuées mensuellement en J+10 en jours ouvrés.

Q2 : Quelle est la définition d’un véhicule financier ?

Les ‘véhicules financiers’ correspondent aux cessionnaires du type fonds commun de créances, fonds commun de titrisation, sociétés de titrisation et organismes de titrisation. Les ‘autres cessionnaires’ sont, par opposition, des entités qui ne sont pas des véhicules financiers comme par exemple une IFM.

Q3 : « Opérations impliquant un véhicule financier cessionnaire de la zone euro » : s'agit-il d'un « dont » ?

Oui il s’agit d’un « dont ». Plus largement, dans le tableau M_CREANCE, cinq types de cessionnaires sont demandés pour les opérations avec la clientèle :

1. les cessions de créances quelle que soit la nature de la contrepartie (ligne 2.2) ;
2. les cessions de créances à un véhicule financier cessionnaire (ligne 2.2.1) ;
3. les cessions de créances à un véhicule financier cessionnaire de la zone euro (ligne 2.2.1.7) ;
4. les cessions de créances à d’autres cessionnaires (ligne 2.2.2) ;
5. les cessions de créances à une IFM d’un autre pays de la zone euro (ligne 2.2.2.4).

Q4 : Est-ce que les cessions/acquisitions de contrats d'affacturage (compte PCEC 221000) doivent être déclarées dans le document M_CREANCE ?

Oui, les cessions et acquisitions de contrats d'affacturage doivent être déclarées dans le document M_CREANCE.

Q5 : L'information demandée sur les lignes 4 et 5 du tableau correspond-elle aux titrisations synthétiques ?

Non, sur les lignes " autres cessions de créances " et " autres acquisitions de créances " il s'agit de détecter les cessions de créances qui seraient inscrites simultanément dans le bilan d'un FVC et dans le bilan d'un établissement de crédit.

Q6 : Doit-on déclarer les opérations de titrisation synthétique ?

Non, la titrisation synthétique ne doit pas être déclarée dans le tableau M_CREANCE.

Q7 : Les cessions sont-elles à déclarer pour le montant du capital restant dû ou pour le prix de vente qui inclut les surcotes / décotes, les ICNE et le hors bilan non débloqué ?

Oui, les cessions sont à déclarer pour le montant du capital restant dû cédé.

Q8 : L'acquisition de créances titrisées à un véhicule financier (FVC) se limitent-elles à la ré-acquisition de créances précédemment titrisées à ce même FVC ?

Non, pas seulement, dans la mesure où, par définition, la titrisation recouvre le rachat par une IFM d'un crédit octroyé par une IFM résidente. En pratique, le cas général devrait vraisemblablement correspondre à une ré-acquisition de créances cédées au même FVC.

Q9 : Existe-t-il un seuil de déclaration des cessions et abandons de créances ?

Non, il n'existe pas de montant minimum pour déclarer la créance.

Q10 : quelle est la définition des institutions financières monétaires (IFM) ?

Les institutions financières monétaires regroupent : les banques centrales nationales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique et les OPC monétaires.

Q11 : Doit-on prendre en compte les véhicules financiers dont le sous-jacent est de la dette bancaire (CLO) pour lesquels, une fois les créances cédées, l'agent n'effectue plus le recouvrement ? Si oui, doit-on le faire uniquement pour le tableau M_CREANCE ou pour M_CESSCRE également ?

Oui, ces créances sont à prendre en compte dans M_CREANCE mais pas dans M_CESSCRE car l'établissement n'effectue pas le recouvrement.

Q12 : Comment doit-on enregistrer les flux de cessions impliquant une IFM d’un autre pays de la zone euro dans le tableau M_CREANCE ?

Contrairement aux autres postes du tableau, pour les lignes 2.2.2.4, 2.2.2.4.1, 2.2.2.4.2, 2.2.2.4.3 des onglets « résidents » et « non-résidents » du tableau M_CREANCE, les flux doivent être enregistrés nets (cessions de créances – acquisitions de créances).

Q1 : Quels sont les établissements assujettis à M_CESSCRE, la périodicité et les délais de remise ?

Les assujettis sont les établissements de crédit et assimilés (y compris les succursales d’établissements ayant leur siège dans un État de l’Espace économique européen (EEE)), les sociétés de financement, la Caisse de dépôts et consignations et les émetteurs de monnaie électronique. Les remises sont effectuées mensuellement en J+10 en jours ouvrés pour les établissements assujettis à la remise d’informations à des fins de statistiques monétaires (i.e. remettants mensuels) et trimestriellement pour les établissements non assujettis à la remise d’informations à des fins de statistiques monétaires (i.e. remettants trimestriels).

Q2 : Quel type de titrisation ou de cession sont à déclarer dans le tableau M_CESSCRE ?

Dans le tableau M_CESSCRE, seuls sont comptabilisés les encours de créances titrisées auprès d’un véhicule financier cessionnaire ou cédées à un autre cessionnaire, décomptabilisées du bilan de l’établissement et pour lesquelles les établissements assurent l'activité de recouvrement.

Q3 : Est-ce que les créances non recouvrées par l’établissement « originateur » sont à déclarer dans le tableau M_CESSCRE?

Non, les créances non recouvrées par l’établissement ne sont pas à renseigner. Néanmoins, lorsque les créances ont été cédées puis titrisées avec responsabilité du recouvrement toujours confiée à l’originateur du prêt, ces créances doivent être déclarées dans M_CESSCRE. De même, lorsque le recouvrement est confié à une filiale ou à un proche parent, la déclaration dans M_CESSCRE est maintenue. Dans ce cas ainsi que dans tout autre cas de délégation du recouvrement à une autre entité, merci de signaler cette situation.

Q4 : Que désignent les contreparties « Administrations publiques centrales» et « autres administrations publiques » ?

Les administrations publiques sont composées des administrations publiques centrales, des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale. La contrepartie « autres administrations » correspond au regroupement des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale.

Q5 : Dans le feuillet « encours par pays EMUM » du tableau M_CESSCRE, qu’entend-on par pays ? pays de résidence du véhicule financier ou pays de contrepartie ?

Il s’agit du pays de résidence du véhicule financier.

Q6 : Existe-t-il un seuil de déclaration ?

Non, il n'existe aucun seuil de déclaration.

Q7 : Doit-on déclarer les montants de la titrisation synthétique ?

Non, la titrisation synthétique ne doit pas être déclarée.

Q8 : Dans le tableau M_CESSCRE, doit-on inscrire uniquement les créances cédées à un organisme de titrisation (FVC), en vue d’un montage comportant une titrisation, ou également les créances cédées à un non FVC ?

Le tableau M_CESSCRE recense l’ensemble des créances cédées dont l’établissement assure le recouvrement que celles-ci fassent l’objet ou pas d’un montage comportant une titrisation :
- Si le cessionnaire est un FVC, les montants des cessions sont à déclarer à l’intérieur de la rubrique 1 « ENCOURS DE CRÉDITS TITRISÉS DONT L'ÉTABLISSEMENT ASSURE LE RECOUVREMENT ET DONT LA CONTREPARTIE EST UN VÉHICULE FINANCIER » ;
- Si le cessionnaire est un non FVC, les montants des cessions sont à déclarer à l’intérieur de la rubrique 2 « ENCOURS DE CRÉDITS TITRISÉS DONT L'ÉTABLISSEMENT ASSURE LE RECOUVREMENT IMPLIQUANT D'AUTRES CESSIONNAIRES » qu’elles fassent l’objet d’une émission de titres ou non.

Q9 : Quelle est la définition du recouvrement dans le tableau M_CESSCRE ?

Dans le tableau M_CESSCRE, on entend par recouvrement toutes actions faites pour obtenir du débiteur le remboursement des sommes.

Q10 : Quels types de crédits sont à enregistrer au sein des lignes 1.1 et 2.1 dans le tableau M_CESSCRE ?

La rubrique 1.1 relative aux crédits à la consommation titrisés englobe les créances commerciales, les crédits de trésorerie, l’affacturage, les valeurs reçues en pension, les comptes ordinaires débiteurs et le crédit-bail qui font l’objet d’une titrisation. Les mêmes types de prêts sont à comptabiliser au sein de la ligne 2.1 s’ils sont cédés.

Q1 : Comment est définie la notion de groupe dans le tableau M_SITMENS ?

La notion de groupe correspond à celle utilisée dans l’état INTRA_GPE ; cette définition fait référence au CRBF 2000-03 qui est la transposition en France des dispositions de la Directive 2006/48. Dans le cas présent, le périmètre du groupe se restreint aux seuls établissements de crédit, résidents et appartenant à la zone euro.

Q2 : Sous quel poste comptable SURFI les dettes senior non-préférés doivent-elles être enregistrées ?

Les titres seniors non préférés sont des titres de créances obligataires Tier 3 de rang inférieur aux obligations et autres instruments senior préférés (défini à l’article L613-30-3-I- 4° du Code monétaire et financier). Il s’agit de dette senior « junior » car la priorité de remboursement en cas de défaut revient aux dettes senior classiques. Ils sont néanmoins  de rang supérieur (senior) aux obligations et autres instruments subordonnés.

Les titres seniors non préférés doivent être classés en « BMTN - NEU MTN » (ligne 3.8) au passif dans les tableaux M_SITMENS (R0410) et M_OPETITR (R0250). »

Q1 : Où doit-on enregistrer les obligations convertibles en actions ?

Les obligations convertibles en actions (OCA) sont à affecter en titres à revenu fixe.

Q2 : Où sont classés les Euro medium term notes (EMTN) ?

Les EMTN sont classés avec les BMTN (ligne 1.2.5).

Q3 : Quelle est la définition des « Titres à moins de 2 ans présentant un risque de perte en capital » ?

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, les NEU CP (Negociable European Commercial Paper) à durée initiale ≤ 1 an comprennent :

• les titres émis par des établissements de crédit (« certificats de dépôts » antérieurement à la réforme) ;
• les titres émis par la clientèle (« billets de trésorerie » antérieurement à la réforme).

En conséquence, les lignes 1.2.2 « Certificats de dépôts » et 1.2.4 « Billets de trésorerie » concernent le même type de titre émis à compter du 1er juin 2016 et peuvent être utilisée indistinctement pour reporter les NEU CP.

Q1 : Quelle est la définition des « Titres à moins de 2 ans présentant un risque de perte en capital » ?

Les « Titres à moins de 2 ans présentant un risque de perte en capital » correspondent à des titres de créance structurés et couplées avec un produit dérivé de sorte que la performance globale peut être négative et provoquer une perte partielle ou totale du capital investi.

Q2 : Quelle est la définition des « Titres à moins de 2 ans présentant un risque de perte en capital » ?

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, les NEU CP (Negociable European Commercial Paper) à durée initiale ≤ 1 an comprennent :

les titres émis par des établissements de crédit (« certificats de dépôts » antérieurement à la réforme)
les titres émis par la clientèle (« billets de trésorerie » antérieurement à la réforme)
En conséquence, les lignes « Certificats de dépôts » et « Billets de trésorerie » du tableau TITRE_PTF concernent le même type de titre émis à compter du 1er juin 2016 et peuvent être utilisée indistinctement pour reporter les NEU CP.

Q3 : Sous quel poste comptable SURFI les dettes senior non-préférés doivent-elles être enregistrées ?

Les titres seniors non préférés sont des titres de créances obligataires Tier 3 de rang inférieur aux obligations et autres instruments senior préférés (défini à l’article L613-30-3-I- 4° du Code monétaire et financier). Il s’agit de dette senior “junior” car la priorité de remboursement en cas de défaut revient aux dettes senior classiques. Ils sont néanmoins  de rang supérieur (senior) aux obligations et autres instruments subordonnés.

Les titres seniors non préférés doivent être classés en « Autres dettes » (ligne 4.2) dans le tableau.

Q1 : L'escompte financier fait-il partie des « Crédits syndiqués » ?

Non, les crédits syndiqués (ou consortiaux) sont les crédits faisant l'objet d'un financement en pool

Q2 : Quelle est la définition des prêts syndiqués ?

Les prêts syndiqués ou prêts consortiaux sont les crédits faisant l'objet d'un financement en pool.

Q3 : Les prêts consortiaux sont-ils renseignés uniquement pour les établissements qui sont chefs de file ?

Non, tous les établissements faisant partie du pool déclarent pour le montant inscrit à leur bilan.

Q4 : Y-a-t-il une différence entre les « ISBLSM » et les administrations privées ?

Non, les institutions Sans But Lucratif au Service des Ménages (ISBLSM) correspondent aux « Administrations privées ».

Q5 : S’agissant des opérations d’affacturage (ligne 1.6 à l’actif et 3 et 4 au passif) demandées dans les tableaux M_CLIENRE et M_CLIENnR, quelle est le secteur de contrepartie à enregistrer ?

Les encours à l’actif doivent être renseignés selon la contrepartie « acheteur ».Les encours au passif (disponible et indisponible) doivent être renseignés selon la contrepartie « vendeur ». Par exemple, si une entreprise (« vendeur ») livre et facture un bien ou un service à un client (« acheteur »), à l’actif le secteur de contrepartie correspond à celui du client et au passif à celui de l’entreprise.

Q6 : Pourquoi les fonds de pension ne sont identifiés que pour les entités non résidentes de la zone euro ?

Dans les tableaux SURFI modifiés, l’identification des fonds de pension n’est demandée que pour les entités non résidentes appartenant à la zone euro. Aucun fonds de pension, tel que défini dans le règlement des comptes nationaux SEC 2010, n’est pour le moment recensé en France.

Q7 : La dénomination OPC (Organisme de Placement Collectif) remplace-t-elle définitivement celle d’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) ?

Oui, la transposition de la directive AIFM qui entre en vigueur dans le droit national le 22 juillet 2013 définit une nouvelle terminologie pour les OPCVM monétaires qui seront désormais dénommée OPC monétaires et les OPCVM non monétaires qui seront désormais dénommée OPC non monétaires. Ces OPC peuvent également prendre le nom de « fonds d’investissement ».

Q8 : Que désignent les « OCOIB » ?

Les OCOIB, Organismes de Compensation des Opérations Interbancaires, sont des organismes dont l'activité principale est la compensation d'opérations interbancaires. Suivant leur agrément, ils peuvent être comptabilisés en tant qu'IFM (par exemple LCH Clearnet SA France ou EUREX Clearing Allemagne) ou que Clientèle Financière (par exemple LCH Clearnet LTD Royaume Uni).

Q9 : Les rubriques « Dont FCC » et « Dont OCOIB »: doivent-elles faire partie de la clientèle hors OPC monétaires ?

Les rubriques « Dont FCC » et « Dont OCOIB » sont incluses dans la clientèle financière hors OPC monétaires.

Q10 : Comment enregistrer les opérations financières des personnes physiques exerçant une activité professionnelle (profession libérale, commerçant, artisan ou agriculteur) rattachée à l’agent économique « entrepreneur individuel » ?

Si la référence du tiers est associée à un entrepreneur individuel, alors tous les contrats rattachés à cette référence disposent de l’agent économique « entrepreneur individuel ». À l’inverse, si la référence du tiers est associée à un particulier, alors tous les contrats rattachés à cette référence disposent de l’agent économique « particulier ».

Q11 : Où doit-on enregistrer les créances commerciales vis-à-vis de la clientèle financière ?

Les créances commerciales (PCEC 2011) vis-à-vis de la clientèle financière doivent être comptabilisées au sein de la ligne 1.1.1 « Affacturage » de l’onglet « CLIENTÈLE FINANCIÈRE ». La ligne 1.1 « concours à la clientèle » doit être égale à la somme des lignes 1.1.1 « affacturage », 1.1.2 « Valeurs reçues en pension », 1.1.3 « Comptes ordinaires débiteurs » et 1.1.4 « Créances douteuses ».

Q1 : Le tableau M_LIGNCRE porte-t-il seulement sur les engagements de financement accordés par le déclarant (et non ceux reçus par le déclarant) ?

Oui, il s'agit de l'ensemble des lignes de crédit accordées par le déclarant mais non encore tirées par le bénéficiaire.

Q2 : Dans le tableau M_LIGNCRE, à quoi correspondent les lignes de crédit ?

Les lignes de crédit des IFM correspondent aux «facilités de crédit non utilisées» telles que définies dans la directive 2006/46/CE. Elles englobent tous les contrats enregistrés en hors-bilan, qu’ils aient ou non déjà fait l’objet de tirages.

Q3 : Doit-on comptabiliser les engagements financiers douteux ?

Non, les lignes de crédit n’incluent pas les engagements douteux.

Q1 : Dans les comptes à terme (CAT) indexés, les indices indiqués (Eonia, Euribor, etc…) doivent-ils également inclure les indices de même catégorie; par exemple Libor assimilé à Euribor, etc…?

Non, les indices servant de référence aux CAT indexés, qui n'appartiennent pas à la liste indiquée dans le tableau M_CAT (EONIA, EURIBOR 1 mois, EURIBOR 3 mois, EURIBOR 1 an et taux obligataire moyen) doivent être regroupés dans la rubrique 'Autres'. Cette rubrique  comprend également les contrats à taux réglementés, tel que le livret A.

Q2 : Qu’est-ce qu’un CAT dit « classique » ?

Ce sont des CAT dont le taux de rémunération est connu et fixe pour la durée du contrat au moment de sa signature, et ce quelle que soit la règle de fixation du taux.

Par exemple, un CAT indexés sur un taux de marché ou réglementé qui est fixe sur la période du contrat appartient à cette catégorie.

Q3 : Qu’est-ce qu’un CAT dit « hybride » ?

Cette catégorie regroupe tous les CAT autres que « Classiques ». Dans la déclaration CATRESI, ils ont été séparés en 3 sous-catégories :

• CAT à taux progressifs ;
• CAT à taux indexés ;
• CAT adossé à un PEL.

Q4 : Doit-on déclarer les comptes à terme (CAT) à taux fixe dans le tableau M_CATRESI ? 

L’objectif du tableau M_CATRESI est de collecter des informations sur les seuls CAT hybrides (CAT à taux progressifs, CAT indexés et CAT adossés à un PEL).

Les CAT dits « classiques », dont le taux de rémunération est connu et fixe pour la durée du contrat au moment de sa signature, ne sont pas collectés. Par ailleurs, les CAT (hybrides + classiques) sont collectés de manière agrégée dans le tableau M_INTNOUA.

Q5 : Où doivent être classés les comptes à terme relevant à la fois du progressif et de l’indexé ?

À partir du moment où la rémunération au compte à terme est indexée sur un taux de marché ou règlementé révisable sur la période du contrat, que le spread soit progressif ou non, le produit doit être enregistré dans la catégorie des taux indexés uniquement.

Dans ce cas particulier, le spread de taux reporté correspondra à la moyenne pondéré par les flux de chaque période.

Q6 : Dans quel format doit-on enregistrer les comptes à terme dans l’onglet taux de la collecte M_CATRESI ?

Les taux des comptes à terme à taux progressifs ou adossés à un plan d’épargne logement doivent être renseignés en retenant 4 décimales, même s’il s’agit de zéros, et sont indiqués en format nombre. Le cas échéant, un arrondi du taux à la quatrième décimale la plus proche est effectué. Par exemple :

• un taux de 2,4564 % sera déclaré avec 6 chiffres après le séparateur 0.024564 ;
• un taux de 2,45 % sera également déclaré avec 6 chiffres après le séparateur 0.024500 ;
• un taux de 2,456478 % sera également déclaré, après avoir effectué un arrondi à la quatrième décimale la plus proche, avec 6 chiffres après le séparateur 0.024565.

Dans les comptes à taux indexés, vous devez indiquer le spread correspondant à l’écart entre le taux moyen du contrat et celui de l’indice de référence (EURIBOR 1 MOIS, EURIBOR 3 MOIS, EURIBOR 1 AN, EONIA, taux moyen obligataire et autres). Le calcul du spread moyen doit prendre en compte également les spread négatifs.

Les spread des comptes à terme à taux indexés doivent être enregistrés en points de base et arrondis à l’entier le plus proche. Par exemple, un spread de taux de 2,4567 % qui équivaut à 245,67 points de base sera renseigné 246. Il peut également être négatif.

Q7 : Comment sont enregistrés le taux d'intérêt et les flux sur contrats nouveaux des comptes à terme à taux progressif ?

Les comptes à terme (CAT) à taux progressifs sont des CAT qui permettent à leur détenteur de bénéficier d'une rémunération qui évolue par palier avec la durée du placement, selon une échelle fixée contractuellement à l'ouverture du compte. 

Un exemple de CAT à taux progressif serait un CAT de quatre ans, rémunéré avec un taux d'intérêt de 1 % au cours de la première année, 2 % au cours de la deuxième, 3 % au cours de la troisième et 4 % au cours de la quatrième. Le taux effectif au sens étroit (TESE) à déclarer sur les nouveaux contrats dans le tableau M_INTNOUA correspond à la moyenne géométrique des facteurs « 1 + taux d'intérêt » de chaque palier, autrement dit au taux annuel actuariel correspondant à la rémunération perçue sur l'ensemble de la période du contrat. Le flux correspond au montant initial versé à l'ouverture du CAT.

Q8 : Dans l’enregistrement des comptes à terme à taux progressifs, peut-il exister des taux dégressifs sur certaines périodes ou sur toute la période ?

Oui. Dans CATRESI, sont classés dans les comptes à termes à taux progressifs les nouveaux contrats dont le taux augmente ou diminue périodiquement par palier avec la durée de placement, selon une échelle fixée à l’ouverture du contrat. Les flux et taux moyens enregistrés devront commencer à la première maturité « Période comprise entre 0 et 3 mois ».

Q1 : Dans le tableau M_APULRES, quelle est la définition de "Flux de remboursements anticipés temporaires" ?

Il s'agit du montant cumulé des remboursements temporaires anticipés effectués au cours du trimestre.

Q1 : Sur quels postes de la rubrique 'opérations sur titres et opérations diverses' du tableau SITUATION les intérêts courus non échus doivent-ils être calculés? Quelles sont les différences avec les lignes existantes créances/dettes rattachées ?

Les lignes existantes « créances/dettes rattachées » figurant dans la rubrique 3 « opérations sur titres et opérations diverses » dans SITUATION incluent en plus des intérêts courus non échus (ICNE) les dividendes. Les nouvelles lignes 3.14.1 à l'actif et 3.13.1 au passif permettront d'isoler les seuls intérêts courus non échus qui seront calculés sur l'ensemble des postes de la rubrique 3 générant des ICNE.

Q2 : Quelle est la définition des Comptes ordinaires interbancaires ?

Les Comptes ordinaires interbancaires sont les comptes retraçant les opérations entre établissements de crédit où sont enregistrées les liquidités immédiatement disponibles (correspond aux comptes ordinaires créditeurs des opérations interbancaires).

Q3 : Que regroupe la notion de « dépôts à vue transférables » ?

Les comptes espèces adossés à des titres sont-ils à prendre en compte ? Oui dans la mesure où les dépôts transférables sont les dépôts utilisables sur demande pour effectuer des paiements destinés à d'autres agents économiques par des moyens de paiement habituellement utilisés, comme les virements et les prélèvements automatiques, éventuellement aussi par carte de crédit ou de débit, transactions de monnaie électronique, chèques ou autres moyens analogues, sans délai, restriction, ou pénalité significatifs.

Q4 : Sous quel poste comptable SURFI les dettes senior non-préférés doivent-elles être enregistrées ?

Les titres seniors non préférés sont des titres de créances obligataires Tier 3 de rang inférieur aux obligations et autres instruments senior préférés (défini à l’article L613-30-3-I- 4° du Code monétaire et financier). Il s’agit de dette senior “junior” car la priorité de remboursement en cas de défaut revient aux dettes seniors classiques. Ils sont néanmoins  de rang supérieur (senior) aux obligations et autres instruments subordonnés.

Les titres seniors non préférés doivent être classés en « Autres dettes constituées par des titres » (ligne 3.7) au passif dans le tableau.

Q1 : Dans l'état M_INTENCO que signifie la "durée résiduelle du crédit" ?

La définition de la durée résiduelle est la même que celle du tableau CLIENT_RE. Elle correspond à la durée restant à courir jusqu’à la fin du contrat.

Q2 : Doit-on noter l’indemnité de remboursement anticipé sur les flux d’intérêt ?

Les indemnités de remboursement anticipé ne doivent pas être intégrées dans la composante flux d’intérêt de l’état M-INTENCO.

En effet, leur prise en compte augmenterait artificiellement les taux d’intérêt apparents de certaines catégories.

Par contre en comptabilité, les indemnités de remboursement anticipé sont inscrites en composante d’intérêts (compte identique).

Q3 : Comment traiter les régularisations comptables dans l’état M_INTENCO ?

Les flux d’intérêts mensuels déclarés dans M_INTENCO sont utilisés par la Banque de France pour calculer des taux d’intérêt apparents mensuels. Les flux d’intérêts doivent donc refléter l’activité du mois et ne pas inclure des régularisations comptables qui viendraient corriger une erreur sur le passé. En cas d’erreur sur une déclaration antérieure, une correction doit être faite sur l’échéance au cours de laquelle l’erreur a été constatée.

Q1 : Pour les crédits de trésorerie non échéancés (ligne 4 en données complémentaires), doit-on enregistrer les opérations en date d'opération ou en date de valeur ?

Les postes 4.1 à 4.4 (encours fin de période des crédits de trésorerie non échéancés) doivent être déclarés en date d'opération, tout comme les postes 1.4.1 à 1.4.4 (encours moyens mensuels des crédits de trésorerie non échéancés).

Q2 : Quelles sont les opérations entrant dans le champ de l'instrument « prêts sur carte de crédit » ?

Conformément à l'annexe II deuxième partie du règlement (UE) N° 1071/2013 de la BCE (BCE/2013/33), les prêts sur carte de crédit sont accordés par le biais de cartes ayant une fonction de débit différé et de prorogation de crédit. Le prêt sur carte de crédit correspond au crédit accordé après l'expiration de la période de débit différé. Ce crédit fait l'objet d'une facturation à un taux généralement supérieur à 0 %.

Q1 : Est-ce que la notion de « sûreté » dans M_INTNOUA est identique à celle de CLIENT_RE ?

Non, les sûretés auxquelles il est fait référence dans le descriptif des tableaux INTNOUA et M_CONTRAN sont sans rapport avec celles que l'on doit isoler dans le tableau CLIENT_RE :

• dans le tableau CLIENT_RE, les sûretés ne concernent que les sûretés immobilières notamment pour permettre d'identifier d'éventuels prêts à la consommation assortis de sûretés immobilières ;
• dans les tableaux de contrats nouveaux (INTNOUA et M_CONTRAN), il s'agit bien des sûretés visées dans le règlement BCE 2013/34, annexe I, quatrième partie, XVII, paragraphe 64. Ces sûretés peuvent être de différentes natures et pas seulement immobilières ;
• dans M_CONTRAN, la modalité 3 (Crédits garantis par des sûretés immobilières et autres qu'immobilières) vise à distinguer les crédits bénéficiant de plusieurs garanties de natures différentes, à la différence des modalités 1 et 2 où un seul type de garantie est rencontré.

Q2 : Quel est le format de renseignement des taux (TESE et TEG) ?

Les TESE et TEG doivent être renseignés en retenant 4 décimales, même s’il s’agit de zéros, et sont indiqués en format nombre (cf. l'annexe 6 à la Note technique DSMF n° 2014-01). Le cas échéant, un arrondi du taux à la quatrième décimale la plus proche est effectué.

Par exemple :

• un taux de 2,4564 % sera déclaré avec 6 chiffres après le séparateur 0.024564 ;
• un taux de 2,45 % sera également déclaré avec 6 chiffres après le séparateur 0.024500 ;
• un taux de 2,456478 % sera également déclaré, après avoir effectué un arrondi à la quatrième décimale la plus proche, avec 6 chiffres après le séparateur 0.024565.

Q3 : Dans la colonne « Sûreté », est-ce bien le nominal que l'on enregistre ?

En effet, il s’agit de renseigner le montant en principal des prêts bénéficiant d'une sûreté (et non le montant des sûretés).

Q4 : Comment doit-on comptabiliser les lignes de crédit dans M_INTNOUA ?

La comptabilisation des lignes de crédit dans le cadre des états de taux d'intérêt dépendra du produit sous-jacent : 

• s'il s'agit d'un financement satisfaisant aux 2 critères suivants (critères correspondant aux « découverts et opérations assimilées ») :
  • l'emprunteur peut utiliser ou retirer des fonds jusqu'à une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur ;
    • le montant du crédit disponible peut augmenter ou diminuer en fonction des montants empruntés et remboursés ;

alors il conviendra de déclarer le produit sous-jacent via le tableau M_INTDEPO, en considérant les montants effectivement utilisés et qui n'ont pas encore été remboursés. Le taux d'intérêt est alors un taux apparent calculé à partir d'un flux d'intérêt versés sur des encours moyens de lignes effectivement tirées.

• En revanche si le produit sous-jacent ne satisfait à aucun de ces critères, alors le montant total de la ligne est inscrit en contrat nouveau dans INTNOUA. Le taux d'intérêt est alors le taux contractuel à la signature du contrat.

Dans le tableau M_CONTRAN, il conviendra d'adopter la même règle de déclaration pour les engagements de financement qui ne constituent pas des découverts et opérations assimilées, c'est-à-dire qu'il faudra déclarer l'autorisation globale au moment de son inscription en hors-bilan et ne pas déclarer les tirages ultérieurs. Pour les découverts et opérations assimilées, il conviendra de déclarer les montants utilisés, dans des conditions qui sont en cours de validation.

Q5 : Où doit-on enregistrer les crédits promoteurs ? sur les lignes 2.1 à 2.8 dans « crédits à l'habitat » ou bien sur lignes 3.1 à 3.4 dans « autres crédits » ?;

Dans le tableau M_INTNOUA, les crédits promoteurs doivent être déclarés avec les « Autres crédits » tel que spécifié dans e-surfi (code STA_0050 ou STA_0060).

En effet, le règlement BCE 2013/33, annexe II, deuxième partie, tableau catégories d'instruments, catégorie de l'actif 2 précise la définition suivante pour les crédits immobiliers :

• « Crédit immobilier (crédits octroyés pour l'investissement dans le logement à des fins d'utilisation personnelle ou de location, y compris la construction et l'aménagement) : cela inclut les crédits assortis d'une garantie portant sur une habitation qui sont utilisés pour l'achat immobilier et les autres crédits immobiliers effectués sur la base d'une garantie personnelle ou assortis d'une garantie portant sur d'autres formes d'actifs. Les crédits immobiliers accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) sont inclus dans cette catégorie sauf si l'IFM déclarante sait que le logement est essentiellement utilisé à des fins liées à leur activité, auquel cas ils sont déclarés comme «autres crédits dont: entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés)»

Q6 : Dans le tableau M_INTNOUA, quelle est la définition des crédits renouvelables ? 

Les « crédits renouvelables » désignent des « crédits permanents » ou « revolving ». Dans le tableau M_INTNOUA, seuls les flux correspondant à la production nouvelle (flux bruts) sont demandés. Il s’agit de la somme des tirages (utilisations de crédits permanents) effectués au cours du mois sur les lignes de crédits sans tenir compte des remboursements. La définition retenue est identique à celle de l’ASF.

Q7 : M_INTNOUA et M_CONTRAN, collecte en utilisation ou en autorisation ?

Q8 : Doit-on enregistrer les opérations d’affacturage dans le tableau M_INTNOUA? 

Non, l’affacturage n’est pas inclus dans la rubrique « crédits aux sociétés non financières » du tableau monétaire M_INTNOUA.

Q9 : Quelles types de comptes à terme (CAT) doivent être déclarés dans l’état M_INTNOUA ? 

Dans l’état INTNOUA, il faut prendre en compte l’ensemble des flux de contrats nouveaux des dépôts à terme (comptes à terme + bons de caisse). Les CAT sont déclarés de manière agrégée et comprennent les CAT hybrides (CAT à taux progressifs, indexés et adossés à un plan d’épargne) ainsi que les CAT classiques à taux fixes.

Q10 : Quelle période initiale de fixation du taux (PFIT) doit-on affecter aux contrats dont le taux est indexé sur celui du livret A ? 

Les échéances traditionnelles de révision du livret A intervenant, sauf exception, tous les six mois (1er février, 1er août), la PFIT retenue est 6 mois.

Q11 : Doit-on enregistrer les opérations de location simple ou de longue durée dans le tableau M_INTNOUA?  

Non, les locations simples ou de longue durée ne sont pas à enregistrer dans M_INTNOUA. En revanche, les contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat (LOA) et de location-vente doivent l’être.

Q1 : Que contiennent les " Autres titres " dans le tableau M_TITPRIM ?

Les lignes " Autres titres " (lignes 2.7.3, 2.7.4.2, 2.7.5.2 et 2.7.6.2) regroupent " toutes formes de participation autre qu'actions " (parts de SARL, parts de coopératives, parts de fondation, parts dans les SCI, parts dans les sociétés immobilières de promotion, etc.).

Q1 : Quel type de valeur est attendu pour « CAP » ?

Le « CAP » défini comme le taux d'intérêt maximum pouvant être facturé au client selon les conditions du contrat. Cette valeur doit être renseignée en pourcentage, exprimée avec 4 décimales.

Q2 : Concernant le CAP, quelle est la valeur attendue pour les crédits à taux variable dont le taux n'est pas plafonné ?

La valeur attendue est le 999999.

Q3 : Quel type de valeur est attendu pour « Ajustement » ?

Variable alphanumérique correspondant au mode d'ajustement des crédits à taux variable, codifié de la manière suivante :

• ajustement par la durée : 0 ;
• ajustement par la mensualité : 1 ;
• ajustement par la durée et la mensualité : 2.

Ex : pour un prêt bénéficiant d'un ajustement par la durée, une hausse du taux applicable au contrat induira mécaniquement un allongement de la durée de remboursement, alors que les échéances resteront stables

Q4 : La fiche descriptive du tableau M_CONTRAN indique que "pour ces concours [découverts, comptes permanents et prêts sur carte de crédit], toute utilisation enregistrée au cours d'un mois de référence doit se traduire par une déclaration". Ce tableau recensant les nouveaux contrats, comprenons-nous que le recensement des utilisations de découvert est limité aux contrats ayant été ouvert dans le mois de référence et non à tout le stock ?

Non : tout encours de découvert enregistré au cours du mois de référence correspond à une utilisation et doit être déclaré (passage d'un concept d'autorisation à celui d'utilisation).

Q5 : Quel type de valeur est attendu pour « Prêts restructurés» ?

Identification des crédits octroyés dans le cadre d'un rachat de crédits. Il s'agit d'une variable alphanumérique permettant de qualifier l'objet du crédit.

Codification :

• rachat de crédit : 1 ;
• autre objet : 0 " Autre " correspond à tous les crédits qui n'ont pas pour objet le rachat de crédits.

Q6 : Quel type de valeur est attendu pour l'indicateur de « reconduction tacite » ?

L'indicateur « reconduction tacite » vise à faire ressortir les opérations résultant de la reconduction tacite d'un contrat et les renégociations. On entend par renégociation, l'ouverture d'une nouvelle ligne de crédit en vue du remboursement anticipé d'un crédit existant.

Cette rubrique devra être codifiée de la façon suivante :

• Autre cas : 0.
• Cas d'une reconduction tacite : 1.
• Cas d'un prêt renégocié : 2.

Q7 : comment doit-on renseigner la rubrique « Durée initiale » (colonne 5) pour les découverts et crédits permanents. Vous mentionnez que la durée initiale n'est pas pertinente. Doit-elle être renseignée à 000 ou à blanc?

La zone ne doit pas être renseignée pour les instruments « découverts » (code 100), les crédits révolving ou crédits permanents (320) et les prêts sur carte de crédit (330).

Q8 : Est-ce que la notion de « prêts restructurés » correspond à la Loi Neiertz ?

Non, il s'agit de rachat de crédits sans rapport avec la loi Neiertz. La variable " Prêt restructuré " identifie les crédits octroyés dans le cadre d'un rachat de crédit. On entend ici par rachat de crédit, le regroupement de lignes de crédits existantes en un seul contrat, effectué ou non au sein du même établissement.

Q9 : La période de collecte porte sur le premier mois de chaque trimestre. Cependant « cette durée pourra être réduite pour certains types de contrats selon la volumétrie constatée par la Banque de France ». La période de collecte ne peut-elle être définie dès le départ afin d'éviter de revenir sur des développements informatiques ?

La période de déclaration est le mois complet cependant, si des contraintes de volumétrie apparaissent, une adaptation de la remise pourra être nécessaire.

Q10 : Pour les rachats de créances formalisés par un contrat de crédit immobilier (dans le cadre de la prochaine loi du crédit à la consommation), quelle valeur renseigner dans l'état M_CONTRAN, variable "prêts relais et travaux" ?

Le nouveau crédit immobilier devra reprendre la valeur du prêt immobilier principal auquel il se substitue. Toutefois, dans l'hypothèse où ce rachat de crédit consisterait en la consolidation d'un prêt relais pour le transformer en prêt « classique », il conviendra de rattacher le nouveau prêt « classique » à la rubrique la plus appropriée.

Q11 : Quelle sera la valeur à renseigner dans la zone " prêts relais et travaux " pour les opérations qui ne répondent pas à la définition des crédits immobiliers sachant que la valeur 0 sera utilisée pour les financements de travaux ? Même question pour des opérations relevant de crédits immobiliers auxquelles on ne peut attribuer une des 14 valeurs définies. (ex : achat de terrain). Une zone à blanc sera-t-elle autorisée?

Pour les instruments de crédit sans rapport avec une opération immobilière, le principe général est que le champ " prêts relais et travaux " ne soit pas rempli (zone à blanc).

Pour des opérations immobilières que l'on ne peut rattacher à l'une des 14 valeurs définies (ex : achats de terrain), il conviendra d'utiliser la rubrique la plus appropriée.

Q12 : Pourquoi les prêts travaux sont-ils regroupés avec les prêts relais ?

Les prêts travaux et les prêts relais ne sont pas regroupés mais sont distingués par la prise en compte de valeurs différentes du même indicateur. Cette variable vise désormais à cerner précisément la nature économique d'une opération immobilière.

Le découpage de ses modalités a été volontairement exhaustif et il se peut que certaines d'entre elles soient rarement servies. La codification suivante :

• Prêt relais - financement de travaux - 00.
• Prêt relais - acquisition ancien résidence principale - 01.
• Prêt relais - acquisition ancien résidence secondaire - 02.
• Prêt relais - acquisition ancien investissement locatif - 03.
• Prêt relais - acquisition neuf résidence principale - 04.
• Prêt relais - acquisition neuf résidence secondaire - 05.
• Prêt relais - acquisition neuf investissement locatif - 06.
• Prêt classique - financement de travaux - 07.
• Prêt classique - acquisition ancien résidence principale - 08.
• Prêt classique - acquisition ancien résidence secondaire - 09.
• Prêt classique - acquisition ancien investissement locatif - 10.
• Prêt classique - acquisition neuf résidence principale - 11.
• Prêt classique - acquisition neuf résidence secondaire - 12.
• Prêt classique - acquisition neuf investissement locatif - 13.
• Prêt classique – financement de travaux aux copropriétés – 14. 

Q13 : Pour quelles catégories d'instruments financiers doit-on renseigner la variable « prêts relais et travaux » ?

La variable « prêts relais et travaux » doit être obligatoirement servie pour les instruments correspondant aux codes postes suivants :

• 600 : Crédits à l'habitat non réglementés.
• 620 : PLA.
• 630 : PLI.
• 640 : Prêts aidés d'accession à la propriété.
• 650 : Prêts conventionnés.
• 660 : Prêts bancaires conventionnés.
• 670 : PEL.
• 680 : Autres prêts réglementés.

Q14 : Quelles sont les opérations entrant dans le champ de l'instrument « prêts sur carte de crédit » ?

Conformément à l'annexe II, deuxième partie du règlement (CE) n°25/2009 de la BCE (BCE/2008/32), les prêts sur carte de crédit sont rattachés à l'utilisation de cartes ayant au minimum une fonction de débit différé, voire une fonction de débit différé et de prorogation de crédit. En tout état de cause, le prêt sur carte de crédit correspond au crédit accordé après l'expiration de la période de débit différé. Ce crédit fait l'objet d'une facturation à une taux généralement supérieur à 0%.

Q15 : Concernant la colonne PFIT qui a été codifiée nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur les bornes de périodes.

Les données demandées correspondent à des tranches de PFIT. La période de fixation initiale du taux (PFIT) de l'opération est codifiée de la manière suivante :

• PFIT <= 3 mois .........0.
• 3 mois < PFIT <= 1 an ..1.
• 1 an < PFIT <= 3 ans ...2.
• 3 ans < PFIT <= 5 ans ..3.
• 5 ans < PFIT <= 10 ans .4.
• 10 ans < PFIT ..........5.

Q16 : Quelles sont les demandes pour les sûretés pour les contrats nouveaux ?

Cette variable correspond au type de " sûreté " garantissant éventuellement le contrat de crédit :

• Crédits garantis par des sûretés immobilières : 1.
• Crédits garantis par des sûretés autres qu'immobilières : 2.
• Crédits garantis par des sûretés immobilières et autres qu'immobilières 3.
• Crédits non garantis : 0 Seuls sont concernés par cette rubrique, les crédits couverts par une sûreté et/ou des garanties, conformément aux paragraphes 59 et 60 de l'annexe II du règlement BCE n° 2009/7.

Q17 : Comment renseigner « l'index de référence » (ou l'attribut taux fixe / taux variable) pour les opérations combinant ces deux taux (cas d'un taux fixe les premières années d'un contrat évoluant vers un taux révisable les années suivantes) ?

La qualification de « prêt à taux fixe » est réservée aux prêts dont le taux est définitivement établi pour toute leur durée (taux débiteur unique pour la totalité de la durée du contrat).

Q18 : Comment gérer conjointement les conditions de négociation (colonne 6 : reconduction tacite/renégociation) et la variable " prêt restructuré " (colonne 15) ?

Voici un tableau récapitulatif des cas pouvant se présenter :

Q19 : Colonne 3 « Montant du concours accordé », pour le calcul de l'encours moyen, le nombre de jours du mois de référence correspond-il au nombre de jours réels ou à un nombre fixé par défaut à 31 comme dans l'exemple ?

Le nombre de jours à prendre en compte est le nombre de jours réels dans le mois.

Q20 : La zone "montant maximum autorisé" (colonne 4) est-elle à renseigner s'il n'y a eu aucune utilisation au cours du mois traité (montant nul en zone "montant crédit") ?

Non, sans utilisation de découverts ou de crédit permanent, il n'y a rien à déclarer dans cette zone.

Q21 : Pourquoi les modalités de calcul du TESE pour les découverts, crédits permanents et prêts sur carte ont-elles été remplacées par le calcul d'un taux artificiel de type taux apparent alors même que nous disposons pour chaque contrat d'un taux pratiqué au client sur ces opérations ?

Ce choix est homogène avec les informations demandées par ailleurs (M_INTDEPO).

Q22 : Comment doit-on traiter les découverts sur des comptes fusionnés par une convention de compte. Prenons l'exemple d'un client qui dispose de 3 dépôts à vue : l'un débiteur et les 2 autres créditeurs. Doit-on résonner en " encours moyen global net " sur les 3 comptes et ainsi déclarer l'encours correspondant seulement s'il est débiteur ? Ou bien au contraire déclarer l'encours moyen débiteur pour chaque compte pris individuellement tout en sachant que, dans le cas présent, l'encours moyen des 3 comptes fusionnés peut ne pas être débiteur et donc ne pas donner lieu à intérêts débiteurs.

Le principe général repose sur une déclaration de l'encours moyen débiteur de chaque compte pris individuellement lorsqu'il donne lieu au prélèvement d'intérêts débiteurs (taux apparent non nul). Ainsi, un découvert sans application d'intérêts débiteurs exonère la déclaration des encours débiteurs correspondants. Ce peut être le cas en présence d'une convention de fusion de comptes.

Q23 : Doit-on déclarer les encours moyens de découverts ou crédits permanents qui n'auraient pas donné lieu à intérêts (et dont le taux apparent serait donc nul) notamment dans le cas où une convention de comptes autorise un découvert limité en montant et sur une partie du mois sans application d'intérêts débiteurs?

Non, les encours correspondants ne doivent pas être déclarés puisqu'ils ne donnent pas lieu au prélèvement d'intérêts débiteurs.

Q24 : Qu'entend-t-on par « opérations libellées en euros » : en effet, qu'en est-il si le crédit est distribué en euros et que les tirages se font en devises (non euros) ou le contraire (crédit accordé en devises et les tirages/utilisation en euros) ?

M_CONTRAN recense les nouveaux crédits distribués en euros uniquement. S'ils sont émis en euros et remboursés en devises, leurs remboursements doivent être renseignés pour leur contrevaleur en euros.

Q25 : Qu'en est –il en cas d'application de taux différents rattachés à un même contrat selon la devise utilisée lors des tirages : par exemple: un crédit total de 10 M EUR est accordé mais le client tire 2M en Euros au taux t1, 2M en GBP au taux t2et 2M en USD au taux t3 (au total 10 M Euro équivalent) et le crédit est utilisé à 100%. Quel taux devrions-nous reporter? Le taux moyen pondéré ?

Seuls les encours distribués en euros doivent être déclarés (soit 2 M €) ainsi que le taux qui est appliqué.

Q26 : Que doit-on renseigner dans la colonne « montant du crédit » lorsque le contrat prévoit la capitalisation des intérêts moyennant une marge complémentaire ? Doit-on déclarer les intérêts capitalisés ?

Dans le cas des crédits assortis d'un différé de remboursement et de capitalisation des intérêts produits, le « montant du crédit » correspond au montant décaissé (tel qu'il est inscrit au bilan) donc hors intérêts capitalisés.

Q27 : Dans la colonne « remboursement », doit-on renseigner les remboursements perçus ou ceux attendus ? En effet, qu'en est-il lorsque le premier remboursement intervient normalement au bout de 2-3 années ?

En cas de différé de remboursement, le crédit nouveau doit être renseigné pour son montant inscrit au bilan et le « montant du remboursement » correspond par convention au montant du premier versement, quelle que soit l'échéance à laquelle il intervient.

Q28 : Comment déclarer les découverts ayant fait l'objet d'une utilisation au-delà du montant autorisé ?

Les utilisations au-delà du découvert autorisé doivent être scindées en deux lignes :

• 1. la part inférieure au montant autorisé, qui sera déclarée uniquement si elle fait l'objet d'une facturation d'intérêts (un découvert non facturé n'est pas déclaré) ;
• 2. la part supérieure au montant autorisé, qui sera déclarée avec le taux qui s'applique sur cette partie ; le montant maximum autorisé est alors égal à 0. La déclaration doit être réalisée en utilisant impérativement la méthode d'échantillonnage qui est décrite sur le site de la Banque de France. Cette méthode d'échantillonnage pourra conduire, pour les instruments découverts, prêts permanents et prêts sur carte de crédit, à la sélection d'une seule des deux lignes de crédit (la part inférieure ou la part supérieure au montant autorisé) ou des deux lignes, selon le résultat du tirage aléatoire. Dans ce dernier cas, les deux lignes sélectionnées pourront porter la même référence de crédit.

Q29 : De manière générale doit-on déclarer les découverts non facturés ?

Les découverts pour lesquels aucune facturation d'intérêt n'a lieu ne doivent pas être déclarés.

Cela concerne donc les découverts accordés à 0 % dans le cadre d'offres commerciales ainsi que les cas de montants d'agios non prélevés car inférieurs au seuil de prélèvement déterminé au contrat.

Cependant, en aucun cas ne doivent être exclus les découverts qui feront l'objet d'une facturation calculée postérieurement à la période concernée (exemple d'un découvert dont les intérêts seraient calculés trimestriellement). Dans ce cas, l'établissement doit être en mesure de fournir le taux mensuel estimé de facturation.

Q30 : Quelles sont les variables facultatives pour les instruments 100 utilisations de découverts, 320 utilisations de comptes permanents et 330 utilisations de prêts sur cartes de crédit ?

• CAP ;
• mode d'ajustement ;
• index de référence ;
• PFIT ;
• prêt réglementé ;
• prêt restructuré.

Par ailleurs, la variable revenu annuel fera l'objet d'un contrôle à retour différé si l'instrument déclaré est de nature 100 utilisations de découverts, 320 utilisations de comptes permanents ou 330 utilisations de prêts sur cartes de crédit, et d'un contrôle à retour immédiat si l'instrument n'appartient pas à cette liste.

Q31 : Le tableau M_CONTRAN doit-il être impérativement signé électroniquement ?

Non, le tableau M_CONTRAN doit être remis non signé.

Q32 : Comment déclarer les découverts, crédits permanent et prêts sur carte de crédit ?

La déclaration doit être réalisée en utilisant impérativement la méthode d'échantillonnage décrite ci-après. 10 % des lignes de découverts, 10 % des lignes de crédits permanents et 10 % des lignes de prêts sur carte de crédit doivent être déclarées. Ces lignes de crédits doivent être sélectionnées aléatoirement pour chaque guichet, instrument (100 et 320) et contrepartie.

Le fichier Excel « Nouveau Sélection des lignes « découverts » et « crédits permanents » à déclarer dans M_CONTRAN : exemple illustré révisé de la méthode à utiliser » disponible à la rubrique Dispositif réglementaire de la Banque de France et présente un exemple d’échantillonnage.

Q33 : Comment déclarer les crédit accordés à des syndicats de copropriétaires ?

Conformément l’application de l’arrêté du 27 juin 2023, pour les contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le montant du prêt accordé à chaque copropriétaire doit être renseigné. Ainsi, l’établissement doit déclarer une ligne de crédit pour chacun des copropriétaires souscrivant au prêt.

Pour rappel , les prêts doivent être déclarés de la façon suivante :  

• Dans la variable « prêts relais et travaux » : Prêt classique – financement de travaux aux copropriétés : 14 (cf. Q12)
• Le code de l’instrument doit être compris entre 600 et 680 (cf. Q13)
• L’encours du prêt devra être conforme au montant souscrit par chacun des copropriétaires.

Q34 : Comment sera mise en œuvre la Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation ?

Le 20 novembre 2026 entreront en vigueur l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose en droit français la Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation, et le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation.

À cette date interviendra donc une modification des catégories d’opérations utilisées pour la définition des taux d’usure :

• Les crédits à la consommation seront désormais définis, au regard de la réglementation relative à l’usure, comme l’ensemble des crédits d’un montant inférieur ou égal à 100 000 €, contre 75 000 € auparavant. En conséquence, les seuils retenus pour le calcul des taux d’usure seront relevés dans les mêmes proportions pour être portés à 100 000 €. S’agissant des remises déclaratives, le seuil de 75 000 € demeure applicable jusqu’à la remise de juillet 2026 incluse. Le nouveau seuil de 100 000 € s’appliquera à compter de la déclaration d’octobre 2026.
• Les opérations de location avec option d’achat (LOA) entreront pleinement dans le champ du crédit à la consommation et seront désormais soumises à un taux d’usure spécifique. Les données relatives à la période déclarative de juillet 2026, transmises en août 2026, serviront de base à la première publication du taux d’usure applicable aux opérations de location avec option d’achat, et devront donc à cet effet être déclarées suivant les nouvelles modalités.

Q35 : Comment déclarer les opérations  de location avec option d'achat ou de location-vente ?

• Ces contrats de location avec option d'achat ou de location-vente devront être déclarées au moyen de l’instrument « 900 – Crédit-bail mobilier »,
• Les TESE et TAEG dûment déclarés. D’après l’article R 314-3 du code de la consommation, pour les opérations de location avec option d'achat ou de location-vente, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, le prix de vente du bien le cas échéant minoré du premier loyer versé par le locataire et, d'autre part, tous les versements dus par le locataire pour la réalisation de cette opération incluant l'achat du bien au prix initialement déterminé comme dernière échéance. Se référer au décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation pour toute précision complémentaire. L’article R. 314-4 précise notamment les frais inclus.
• Le champ « Prêt réglementé ou aidé » revêt une importance particulière, notamment en raison de la présence potentielle de taux subventionnés par les constructeurs automobiles. Le prêt bénéficiant de subvention est exclu du calcul du taux moyen pour l’usure.

La ligne de crédit est considérée comme faisant l’objet d’une subvention ou d’une réglementation dans les cas suivants :

• Crédit réglementé ou aidé bénéficiant d’une aide publique directe ou indirecte, ou crédit au personnel des établissements de crédit : 1
• Crédit bénéficiant d’une subvention directe ou indirecte de la part d’une société non financière (par exemple, prise en charge partielle ou totale des intérêts débiteurs) transitant par les comptes de l’établissement financier : 2
• Autre cas : 0

Il convient de saisir la valeur 0 si le prêt concerné ne bénéficie d’aucune aide ou si son taux n’est régi par aucune réglementation. Il convient également de saisir la valeur 0 si le crédit concerné bénéficie d’une aide dont la nature diffère des deux premiers cas.

Q1 : Quels sont les établissements assujettis au tableau M_RESEAUG ?

Le document M_RESEAUG est déclaré par tous les établissements de crédit et les sociétés de financement une fois par an sur l’échéance de mars en même temps que les documents trimestriels relatifs à ladite échéance.

Q1 : Quelles sont les devises à déclarer dans le tableau DEVI_SITU ?

Liste des Devises utilisées dans le tableau DEVI_SITU :

Q2 : Dans le tableau DEVI_SITU, quelle est la définition du regroupement « ménages » ?

Dans le tableau DEVI_SITU, le terme ‘ménages’ englobe les particuliers, les entrepreneurs individuels et les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).

Q3 : Dans le tableau DEVI-SITU, les postes 1.2.5 et 1.2.6 relatifs aux titres à revenu variable sont-ils à inclure dans le poste 1.2 « Titres (y compris titres prêtés) » ?

Oui, les titres à revenu variable (lignes 1.2.5 et 1.2.6) sont bien à inclure dans le poste 1.2 du tableau DEVI-SITU.

Q1 : Que regroupe la notion de « Taux Révisable » ?

On entend par révision de taux, toute modification prévue à l'origine par le contrat de crédit. Les crédits soumis à une révision de taux d'intérêt sont ceux, entre autres, assortis de taux d'intérêt révisables de façon périodique en fonction de l'évolution d'un indice (par exemple Euribor), les crédits assortis de taux d'intérêt révisés en continu (prêts à taux variables) et les crédits assortis de taux d'intérêt dont la révision est laissée à l'appréciation de l'IFM.

Q2 : Comment déclarer les créances douteuses et litigieuses inscrites en données complémentaires dans la nouvelle version SURFI ?

Dans les données complémentaires, les créances douteuses et litigieuses sont à inscrire dans le poste « crédits de durée initiale supérieure à 5 ans ».

Q3 : Dans l'état CLIENT_nR, les crédits ayant une durée résiduelle inférieure ou égale à 1 an devraient apparaître sur 2 lignes à la fois : 16.1.3.1 et 16.1.3.3 (et de la même façon, sur les lignes 16.1.4.1 et 16.1.4.3). Est-ce normal ? Ne vise-t-on pas sur les lignes 16.1.3.3 et 16.1.4.3 les crédits ayant une durée résiduelle comprise entre 1 an et 2 ans ?

Les lignes 16.1.3.3 et 16.1.4.3 ne visent pas les crédits ayant une durée résiduelle comprise entre 1 an et 2 ans, mais bien les crédits ayant une maturité résiduelle inférieure à 2 ans, les postes 16.1.3.1 - 16.1.3.2 -16.1.3.3 et 16.1.3.4 ne diffèrent qu'en fonction de la durée initiale.

Les crédits ayant une maturité inférieure ou égale à un an doivent apparaître à la fois dans les crédits ayant une durée résiduelle inférieure à 1 an et les crédits ayant une durée résiduelle inférieure à 2 ans ; les contrôles intra-documents ont été définis en fonction de cette option.

Ces spécifications sont également valables pour le tableau SURFI CLIENT_RE.

Q4 : Dans les tableaux SURFI CLIENT_RE et CLIENT_NR, il est demandé de ventiler les crédits par durée initiale puis par maturité. Cette maturité correspond-elle à la durée résiduelle des crédits (ce qui reviendrait à renseigner les lignes par tranche de durées) ou bien correspond-elle à la durée restant à courir entre la date d'arrêté et la date de fin de contrat (ce qui reviendrait à ne renseigner qu'une seule ligne de maturité) ?

Il n'y a qu'une durée résiduelle par crédit. Elle correspond à la durée restant à courir jusqu'à la fin du contrat.

Q5 : Comment doit-on ventiler les prêts subordonnés à durée indéterminée ? Doit-on suivre la même logique que celle utilisée pour les encours douteux ?

Le traitement est identique à celui appliqué aux encours douteux : les prêts subordonnés à durée indéterminée doivent être classés en durée initiale supérieure à 5 ans mais l'encours correspondant ne doit pas être ventilé par durée résiduelle et/ou période de taux révisable.

Q6 : Dans le tableau CLIENT_RE, à quoi correspond la rubrique « crédits sur le lieu de vente » ?

Un « crédit sur le lieu de vente (qui englobe les crédits affectés et les ventes à tempérament) » désigne, par opposition à un prêt personnel, un prêt pour lequel le crédit est affecté à l’achat d’un produit dont la nature est bien identifiée.

Q1 : Que contient la ligne 1.1.1 « autres valeurs et créances interbancaires » ?

Elle recense les éléments de caisse autres que billets et monnaies (soit l'extrait du PCEC : 109).