Éléments affichés
La chronologie des jugements prononcés à l’encontre de l’entreprise ;
ou du dirigeant ;
le type de jugement ;
la date du jugement ;
la date d’échéance* ;
le tribunal ayant prononcé le jugement ;
la présence de jugements antérieurs (s'il existe plus de 12 jugements)*.
* Données facultatives dans le cadre de ce module.