À tout moment, si vous êtes en capacité de régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France.
Sinon, si aucun incident de paiement n’a été constaté pendant les cinq premières années de votre plan conventionnel ou de la mesure imposée, votre inscription sera effacée automatiquement à l’issue de ce délai de cinq ans.
Pour permettre à la Commission d’examiner votre demande de radiation du fichier :
• un courrier de demande de radiation anticipée du FICP
• une copie recto-verso de votre pièce d’identité
• une copie du plan ou de vos mesures de surendettement ou la copie du jugement accompagné des mesures élaborées ou validées par le tribunal.
• les attestations de règlement intégral des dettes établies par tous les créanciers inscrits dans le plan ou la mesure (documents avec inscription obligatoire des références précises de la dette figurant sur le plan) ; un courrier à en-tête du créancier est exigé, les mails sont refusés.
Chaque attestation doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier,
- références de la créance figurant dans le plan ou les mesures
- vos nom, prénoms
La demande devra être faite :
Banque de France
TSA 50120
75035 Paris Cedex 01
Pour tout envoi par courrier : Le pli doit être adressé en lettre simple (pas de lettre recommandée, pas de lettre suivie, pas de colis, Colissimo, Chronopost, DHL ni autres coursiers). Le pli ne doit pas dépasser 3 cm d'épaisseur (sinon, le dépôt à nos guichets est obligatoire).
Mise à jour le 13 Décembre 2024