L’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises a été renouvelé

L’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises, conclu entre l’État, la Banque de France, les Instituts d’outre-mer, la Fédération bancaire française et l’Association française des sociétés financières, a été renouvelé à l’identique pour un an, jusqu’au 31 décembre 2025, avec ensuite un renouvellement annuel par tacite reconduction.

Mise en ligne le 13 Décembre 2024

Cet accord, qui existe depuis 2009, fixe le cadre d’exercice de la médiation nationale du crédit aux entreprises, dont le fonctionnement est assuré par le réseau de succursales de la Banque de France et les agences des Instituts d’outre-mer.

En 2024, la médiation du crédit devrait avoir traité moins de 1 300 dossiers avec un taux de succès de près de 65 % contre 1 400 dossiers en 2023 et 60 % de taux de succès, signe d’un accès au crédit qui ne soulève pas de difficulté significative, notamment pour les TPE-PME. À fin octobre, la croissance sur un an des financements accordés aux entreprises s’établit d’ailleurs à +1,8 % et, au troisième trimestre, les taux d’accès aux crédits restaient très élevés pour les PME, tant sur les crédits d’investissement (96 %) que sur les crédits de trésorerie (83 %).

Par cet accord, les établissements s’engagent, en cas de refus ou dénonciation de financement ou de garantie, à informer l’entreprise de la possibilité de recourir au médiateur du crédit aux entreprises. Ils s’engagent ensuite à participer au processus de médiation et faire leur possible pour lui donner une issue favorable.

Les entreprises bénéficient ainsi, au plus proche du terrain, de la possibilité d’un dialogue avec les établissements de crédit et sociétés de financement pour rechercher, par l’intermédiaire de la médiation, des solutions en cas de difficulté pour l’obtention et le maintien de crédits ou de garanties.

La médiation s’engage de son côté à fonder ses recommandations sur une analyse technique individuelle de chaque entreprise qui la saisit et à ne jamais demander aux partenaires financiers des interventions qui leur feraient manifestement courir un risque anormal, notamment en cas d’absence de pérennité de l’entreprise.

Frédéric Visnovsky, le Médiateur national du crédit déclare : « Le renouvellement de l’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises est une nouvelle marque de l’engagement total du Gouvernement, de la Banque de France et de l’ensemble des acteurs financiers pour soutenir l’activité des entreprises, notamment des plus petites d’entre elles. L’introduction du principe de renouvellement annuel par tacite reconduction de l’accord consacre la place de la médiation dans les dispositifs publics d’accompagnement des entreprises. »

À propos de la Médiation du crédit

La Médiation du crédit est exercée par la Banque de France ; elle est conduite sur tout le territoire, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer. Sa mission est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement avec une banque ou un assureur crédit. https://mediateur-credit.banque-france.fr

À propos de la Banque de France

Institution indépendante, la Banque de France a trois grandes missions : la stratégie monétaire, la stabilité financière, les services à l’économie et à la société. Elle contribue à définir la politique monétaire de la zone euro et la met en œuvre en France ; elle contrôle banques et assurances et veille à la maîtrise des risques ; elle propose de nombreux services aux entreprises et aux particuliers.
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